Un créateur d’entreprise qui a réservé un nom de domaine pour sa future société n’agit pas pour le compte de sa société s’il n’a pas annexé aux statuts de sa société en formation, le certificat d’enregistrement dudit nom de domaine (ou tout autre document relatif à la preuve du dépôt) (1).
(1) Le nom de domaine est présumé avoir été enregistré pour son compte personnel.
Mots clés : nom de domaine,noms de domaine;domaine
Thème : Proprietaire d’un nom de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 16 janvier 2008 | Pays : France