La Cour de justice des communautés s’est prononcée dans un litige opposant deux sociétés allemandes sur vente par correspondance sur l’Internet, de vidéogrammes (1) provenant du Royaume-Uni, n’ayant pas fait l’objet, par une autorité régionale supérieure ou un organisme national d’autorégulation volontaire, d’un contrôle et d’une classification aux fins de la protection des mineurs et ne comportant pas d’indication de l’âge à partir duquel ces vidéogrammes peuvent être vus.
La législation allemande qui interdit toute vente par correspondance de vidéogrammes n’ayant pas fait l’objet, par l’autorité compétente, d’un contrôle ainsi que d’une classification aux fins de la protection des mineurs, n’a pas été jugée contraire aux principes de libre prestation de service et de libre circulation des marchandises (2). Cette interdiction constitue une mesure de nature à protéger l’enfant contre l’information et les matériels qui nuisent à son bien-être.
(1) Bandes dessinées japonaises appelées «animes» dans leur version sur DVD ou cassette vidéo
(2) Les règles nationales relatives à la protection des mineurs lors de la vente de biens par correspondance n’ayant pas fait l’objet d’une harmonisation au niveau communautaire, les juges ont apprécié l’interdiction en cause au regard des articles 28 et 30 du traité CE
Mots clés : mineurs,internet
Thème : Protection des mineurs – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | Date : 14 janvier 2008 | Pays : Europe