Dans cette affaire opposant l’association espagnole Promusicae (1) à l’opérateur Telefonica, les juges européens ont considéré que le droit communautaire n’impose pas aux États membres l’obligation, en vue d’assurer la protection effective du droit d’auteur, de divulguer des données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure civile.
Promusicae avait saisi les tribunaux espagnols pour qu’il soit ordonné à Telefónica de révéler l’identité et l’adresse physique de certaines personnes auxquelles cette dernière fournit un service d’accès à l’Internet et dont l’«adresse IP» ainsi que la date et l’heure de connexion sont connues. Selon Promusicae, ces personnes utilisaient le logiciel «KaZaA» pour télécharger illicitement des oeuvres protégées. L’opérateur s’était opposé à cette demande de communication. Selon le droit espagnol, la communication des données demandées par Promusicae n’était autorisée que dans le cadre d’une enquête pénale ou en vue de la sauvegarde de la sécurité publique et de la défense nationale.
Les juges ont toutefois pris soin de rappeler qu’il existait une marge de manoeuvre au profit du législateur national puisque le droit européen n’exclut pas la possibilité, pour les États membres, de prévoir l’obligation de divulguer, dans le cadre d’une procédure civile, des données à caractère personnel.
(1) Association sans but lucratif regroupant des producteurs et des éditeurs d’enregistrements musicaux et audiovisuels.
Mots clés : peer to peer
Thème : Peer to peer
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | Date : 29 janvier 2008 | Pays : Europe