Le gérant d’une Société après avoir consulté sur Internet l’état du compte de sa Société, a constaté que le prêt de 40 000 €, sur lequel il s’était mis d’accord quelques jours auparavant avec sa banque, lui avait été accordé. Des chèques ont alors été émis.
La Banque ayant refusé de régulariser la convention de prêt, les chèques sont revenus impayés. La banque faisait valoir que la mention de l’octroi du pret sur Internet était une erreur qui n’était génératrice d’aucun droit.
Les juges ont conclu que le contrat de prêt n’avait pas été formé, le déblocage des fonds, consécutif à l’accord de principe sur le prêt sollicité, n’étant pas intervenu. En toute hypothèse, si la page Internet mentionnait bien le montant la durée et le taux d’intérêts du prêt négocié, il manquait un élément essentiel du contrat à savoir les garanties de remboursement, dont il n’est pas contesté qu’elles devaient être apportées à la Banque.
Mots clés : banque en ligne,pret
Thème : Banque en ligne
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 22 mars 2007 | Pays : France