En matière criminelle, le simple envoi d’un lien hypertexte renvoyant à un site Internet délictueux, par voie de courrier électronique, n’a pas été jugé suffisant pour constituer un délit (1). Les juges suprêmes ont considéré que l’envoi à un tiers majeur d’un message ne contenant que l’adresse d’un site et le lien permettant d’y accéder ne suffit pas à caractériser le délit prévu par l’article 227-24 du Code pénal.
(1) Délit de l’article 227-24 du Code pénal.
Mots clés : lien hypertexte,lien,délit,courrier électronique
Thème : Lien hypertexte
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim | Date : 3 fevrier 2004 | Pays : France