La Société MESURE 2000, en faisant référencer les termes METRIX et MULTIMETRIX dans le moteur de recherche Google de manière à voir afficher son site en tête des résultats obtenus ou un lien commercial renvoyant à son site, s’est rendue coupable d’actes de contrefaçon au préjudice de la Société CHAUVIN-ARNOUX, propriétaire des marques METRIX et MULTIMETRIX.
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Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 26 septembre 2006 | Pays : France