S’étant aperçue qu’une société Brainfire Group avait déposé les deux noms de domaine « rueducommerc.com » et « rueducommrece.com » et les exploitait pour détourner les internautes sur des sites concurrents du sien (1), la société RUE DU COMMERCE a poursuivi en contrefaçon le déposant ainsi que le registrar (MONIKER ONLINE Service.Inc).
Sans surprise, le délit de contrefaçon a été retenu en raison de la reproduction dans les domaine de l’élément dénominatif dominant et distinctif des marques en cause avec seulement une simple erreur d’orthographe. Le parasitisme a aussi été retenu en raison de la redirection vers les sites concurrents de Rue du Commerce. Seul le déposant a été condamné, le registrar n’ayant commis aucune faute.
(1) mistergooddeal.com, ebay.fr, multipass.com, grobill.com
Mots clés : noms de domaine,nom de domaine,typosquatting,cybersquatting
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 8 novembre 2006 | Pays : France