Le communiqué de presse d’une organisation professionnelle qui, dans le contexte d’un débat d’intérêt général, fait ressortir des doutes sur la fiabilité d’une nouvelle méthode scientifique en matière d’accouchement, n’est pas dénigrant.
La technique SIM37
Les propos litigieux commentent la pertinence de la mise à disposition aux futurs parents, au cours de la grossesse, d’une méthode permettant de savoir si un accouchement par voie basse sera possible ou dans le cas contraire si une césarienne doit être programmée (technique SIM37).
Sans qualifier le nouveau procédé médical de dangereux ou nocif, le Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français (CNGOF), qui a vocation à émettre un avis sur les avancées scientifiques dans son domaine, prend position, de manière claire mais sans excès de langage, en défaveur de la technique SIM37 qu’il estime ne pas bénéficier, à ce stade, des garanties scientifiques permettant de confirmer son utilité et de justifier son coût, alors même qu’y recourir n’est pas sans conséquence sur le déroulement de l’accouchement lui-même et les choix parentaux à ce titre.
Absence de dénigrement
Dans ces conditions, au vu de la base factuelle produite par les intimés et de l’intérêt général du sujet traité, la cour confirme le jugement entrepris aux motifs «’qu’Il y a lieu de considérer que les propos litigieux, exprimant une critique franche mais de façon mesurée et proportionnée au doute émis quant à la fiabilité de la méthode scientifique proposée par [B] [O] et la société BABYPROGRESS, ne revêtent aucun caractère fautif mais relèvent simplement du droit à la liberté d’expression’».
Contexte de l’affaire
Interpelé à propos de la méthode SIM 37, le Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français (CNGOF) souligne l’absence de preuves scientifiques justifiant de proposer cette méthode aux femmes enceintes.
En effet, ce procédé n’a jamais fait l’objet d’une évaluation pertinente et sérieuse. Il n’existe aucune étude publiée dans des revues à comité de lecture permettant de vérifier les hypothèses proposées.
En outre, à l’heure où les inégalités de santé semblent se creuser et alors que les maternités souffrent de difficultés budgétaires, le coût proposé apparaît excessif au regard d’un bénéfice non démontré.
Enfin, le CNGOF rappelle que l’accouchement reste un moment extraordinaire mais extrêmement complexe pour lequel, il n’existe, à ce jour, aucune méthode permettant de prédire les chances d’accoucher par voie basse.’»
La publication du communiqué de presse du CNGOF intervient après la publication, par l’IRASF, sur son site internet, d’un article dont l’objet était d’alerter les femmes sur le «’caractère infondé de la pratique SIM 37’» et des «’postulats du Docteur [O] sur les pathologies dont seraient victimes les foetus », estimant «’important d’informer les femmes et les couples sur le caractère expérimental et hasardeux de cet examen, de son coût outrancier (900’€), de son usage pour vendre et potentiellement perpétuer des césariennes qui nous semble (sic) inutiles, de véhiculer des données scientifiques fausses, voire dangereuses et incomplètes pour les femmes, d’instrumentaliser les violences obstétricales et enfin de s’enrichir d’une certaine façon sur le dos des victimes de violences obstétricales et gynécologiques’» puis appelant «’les journalistes à enquêter sur cette pratique’» et invitant «’les personnes, les associations, les collectifs, à faire circuler cette information’».
Débat d’intérêt général
En l’espèce, il s’agit d’une problématique de santé publique qui s’inscrit dans un débat d’intérêt général.
Par les pièces versées qu’il verse aux débats, le CNGOF justifie intervenir publiquement, au vu de son objet, au moyen de la publication de communiqués de presse, sur des sujets d’actualité scientifique concernant le domaine de l’obstétrique et la gynécologie.
Ainsi, le CNGOF est légitime à publier un communiqué au sujet de SIM 37 basé sur une simulation d’accouchement par imagerie médicale permettant d’avoir une information sur le degré attendu de compression cérébrale de l’enfant au moment du passage du canal de naissance lors de l’accouchement par voie basse.