Une marque déposée en contravention de la loi Evin peut être annulée au titre de son objet illicite. Le demandeur à la nullité peut agir dans le délai de cinq années.
L’article 2224 du code civil
Selon les dispositions de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.
ANPAA c/ Kronenbourg
Dans cette affaire, la société Kronenbourg a fait valoir sans succès, sur le fondement de l’article 2224 du code civil, que le Phénix (sa marque déposée) est l’emblème de sa marque de bière au moins depuis 1958, qu’il a été déposé à titre de marque en France dès 1982 (faisant l’objet d’une publication au bulletin officiel de la propriété industrielle) puis avec la mention « Ardet nec consumitur » en 2011, que ces mentions sont présentes sur les produits depuis le lancement de la marque en France en 1989 et que l’ANPAA n’a jamais critiqué l’utilisation de ce signe alors qu’elle en avait nécessairement connaissance.
Elle rajoute que depuis la publication au BOPI, les tiers sont réputés en avoir connaissance et que dès lors que les demandes de l’intimée sont générales et ne visent pas une campagne de publicité en particulier, il n’est pas possible de considérer que le point de départ de la prescription n’aurait débuté qu’au jour du constat huissier.
Elle relève également l’interdiction de prononcer des interdictions générales telle que « faire usage de l’image du Phénix » résultant de l’article 5 du code civil et que les juges ne peuvent prononcer de mesures d’interdiction qu’à l’encontre de campagnes publicitaires précises et déterminées concernant le cas échéant la représentation spécifique du Phénix telle qu’elle est en cause dans la publicité litigieuse, objet du présent litige.
Action recevable
Or, le point de départ du délai de prescription quinquennale est non le dépôt de la marque mais la publicité qui serait non conforme aux dispositions de l’article L. 3323 ‘ 4 du code de la santé publique et en l’espèce la campagne publicitaire relative à la bière Grimbergen qui a donné lieu au constat d’huissier en date du 10 avril 2018 et a été diffusée notamment dans le magazine M Le Magazine du Monde en date du 31 mars 2018 en quatrième de couverture, sur le fondement desquels l’ANPAA a agi.
Action non prescrite
Par le biais de cette publicité, l’ANPAA a eu connaissance des faits lui permettant d’exercer son action et dès lors son assignation délivrée le 24 octobre 2018, moins de 5 ans après la date du constat, n’était pas prescrite.