Principe de non cumul
S’agissant d’un salarié qui a au moins deux ans d’ancienneté dans une structure employant au moins 11 salariés, l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, seule la seconde indemnité étant due.
En l’espèce, M. [K] doit donc être débouté de sa demande d’indemnité pour non respect de la procédure de licenciement.
Contexte de l’affaire
M. [K] a été licencié sans cause réelle et sérieuse à l’âge de 44 ans et à l’issue de deux ans et sept mois de présence effective. Il a droit au paiement de son salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, outre les congés payés y afférents, à hauteur des sommes brutes de 1 294,40 euros et de 129,44 euros qui lui ont été allouées par le conseil de prud’hommes, ainsi qu’à l’indemnité de préavis équivalente à deux mois de salaire (article 8 de l’annexe IV à la convention collective).
Deux mois de salaire brut incluant les heures supplémentaires
Il s’ensuit que le montant de son indemnité de préavis doit être fixé à la somme brute de 8 232,52 euros représentant l’équivalent de deux mois de salaire brut incluant les heures supplémentaires effectuées par le salarié , outre celle de 823,25 euros au titre des congés payés y afférents.
M. [K] a droit également au paiement de l’indemnité de licenciement , que les premiers juges ont exactement fixée à la somme de 2 912,25 euros.
Rupture abusive de son contrat de travail
En application de l’article L. 1235-3 du code du travail, le salarié est également fondé à percevoir une indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail (entre 3 et 3,5 mois de salaire), que les premiers juges ont exactement fixée, en considération des circonstances de la rupture, à la somme de 12 348,78 euros représentant l’équivalent de 3 mois de salaire brut.
Le jugement déféré a été confirmé en ce qu’il a :
-ordonné à la Sarl Agence continentale de sécurité de remettre à M. [K] des documents de fin de contrat rectifiés dans un délai de 8 jours à compter de sa signification, sans qu’il soit opportun d’assortir cette injonction d’une astreinte.
-ordonné d’office le remboursement par la société employeur à Pôle Emploi Occitanie des indemnités chômage payées à M. [K], dans la limite de six mois d’indemnités.