Licenciement Économique Déguisé

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Qu’est-ce que le Licenciement Économique Déguisé ?

Le licenciement économique déguisé est une pratique par laquelle un employeur tente de contourner les lois sur le licenciement en invoquant de fausses raisons économiques pour se séparer d’un employé.

Comprendre le Cadre Légal du Licenciement Économique

Avant de plonger dans le licenciement économique déguisé, il est essentiel de comprendre ce que la loi définit comme un licenciement économique légitime. Cela inclut les raisons valables telles que les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la cessation d’activité de l’entreprise.

Dans tous les cas, le licenciement économique doit être appuyé par la réalité des chiffres économiques (documents comptables et autres). En la matière, la charge de la preuve pèse sur l’employeur.

La forme : la rédaction de la lettre de licenciement économique

Il résulte de la combinaison des articles L.1232-6, L. 1233-16, L.1233-17, L. 1233-3 et L.1233-4 du code du travail, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu’un motif économique est évoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l’emploi et le contrat de travail du salarié.

Il appartient au juge d’apprécier le caractère sérieux du motif économique invoqué par l’employeur ainsi que l’effectivité de l’obligation de reclassement mise à la charge de l’employeur.

Pour être valablement motivée, la lettre de licenciement pour motif économique doit nécessairement faire référence, d’une part, aux difficultés économiques ou aux mutations technologiques ou à la réorganisation de l’entreprise pour sauvegarder la compétitivité, et, d’autre part, aux conséquences de la cause économique sur le poste du salarié.

La réalité du motif économique s’apprécie au jour du licenciement. Devant les juges, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige.

Dans une affaire jugée récemment, la lettre de licenciement faisait état d’une baisse du chiffre d’affaires, d’une situation de crise économique et d’une perte conséquente pour la société.

La lettre ne contenait toutefois aucun élément précis relatif à la situation économique de l’entreprise.

Elle ne précisait pas davantage les conséquences du motif économique sur l’emploi du salarié.

En outre, elle n’évoquait pas la situation du groupe auquel appartient la société. Les premiers juges ont donc justement retenu que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse.

Le fond : la notion de licenciement pour motif économique

Aux termes de l’article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

2° A des mutations technologiques ;

3° A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

4° A la cessation d’activité de l’entreprise. La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise.

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

La notion de difficultés économiques

Une baisse des commandes

Diminution du volume des commandes : Une baisse notable du nombre ou du volume des commandes reçues par l’entreprise par rapport à une période de référence antérieure.
Réduction de la fréquence des commandes : Une diminution de la fréquence à laquelle les commandes sont passées par les clients.
Annulation de commandes : L’annulation d’un nombre important de commandes par les clients ou la réduction des quantités initialement commandées.
Changement des habitudes de commande des clients : Un changement significatif dans les habitudes de commande des clients, tels que des commandes moins fréquentes, des commandes de volumes réduits ou des modifications dans les produits ou services commandés.
Retard de paiement : Des retards de paiement récurrents ou prolongés de la part des clients peuvent indiquer une diminution des commandes à venir.
Résiliation de contrats ou de relations commerciales : La résiliation par les clients de contrats existants ou de relations commerciales de longue date peut signaler une baisse significative des commandes.
Perte de clients importants : La perte de clients majeurs ou de contrats importants peut entraîner une diminution substantielle des commandes.
Changement de la demande du marché : Un changement soudain ou significatif dans la demande du marché pour les produits ou services de l’entreprise peut entraîner une baisse des commandes.
Concurrence accrue : Une concurrence accrue sur le marché, conduisant à une perte de parts de marché ou à une pression sur les prix, peut entraîner une diminution des commandes.
Conditions économiques défavorables : Les conditions économiques générales défavorables, telles qu’une récession, une crise financière ou des fluctuations monétaires, peuvent affecter négativement les commandes.
Facteurs externes : Des événements externes tels que des catastrophes naturelles, des changements réglementaires ou des crises géopolitiques peuvent influencer négativement les commandes en perturbant le marché ou l’activité économique.

Une baisse du Chiffre d’affaires

Comparaison avec les périodes précédentes : Une baisse significative du chiffre d’affaires par rapport aux mêmes périodes de l’année précédente ou à d’autres périodes de référence antérieures.
Diminution continue sur plusieurs périodes : Une baisse continue du chiffre d’affaires sur plusieurs périodes consécutives, indiquant une tendance à la baisse plutôt qu’une fluctuation temporaire.
Réduction des ventes unitaires : Une diminution du nombre d’unités vendues ou du volume des produits ou services vendus, entraînant une baisse du chiffre d’affaires total.
Baisse du panier moyen : Une diminution du montant moyen dépensé par client lors de chaque transaction, ce qui peut indiquer une réduction de la demande ou une pression sur les prix.
Diminution de la fréquence des transactions : Une baisse de la fréquence à laquelle les clients effectuent des achats ou des transactions avec l’entreprise.
Annulation de commandes ou de contrats : L’annulation ou la résiliation de commandes ou de contrats existants par les clients, entraînant une diminution du chiffre d’affaires attendu.
Perte de clients importants : La perte de clients majeurs ou de contrats significatifs, ce qui peut se traduire par une réduction substantielle du chiffre d’affaires.
Baisse de la demande du marché : Une diminution de la demande globale pour les produits ou services de l’entreprise, souvent due à des facteurs économiques ou à des changements de comportement des consommateurs.
Concurrence accrue : Une concurrence plus intense sur le marché, entraînant une perte de parts de marché ou une pression sur les prix, ce qui peut affecter négativement le chiffre d’affaires.
Changements réglementaires ou légaux : Des changements dans la réglementation ou la législation, tels que des restrictions commerciales ou des taxes supplémentaires, qui peuvent influencer négativement les ventes et donc le chiffre d’affaires.
Catastrophes naturelles ou événements externes : Des événements tels que des catastrophes naturelles, des crises sanitaires, des troubles sociaux ou des crises géopolitiques, qui peuvent perturber les activités commerciales et entraîner une baisse du chiffre d’affaires.
Fluctuations des taux de change : Des fluctuations défavorables des taux de change pour les entreprises impliquées dans le commerce international, ce qui peut affecter la compétitivité des prix et donc les ventes et le chiffre d’affaires.

Des pertes d’exploitation

Voici une liste complète des critères établissant des pertes d’exploitation significatives pour une entreprise :

Perte de revenus : Une diminution significative des revenus de l’entreprise par rapport aux périodes précédentes, conduisant à des difficultés financières.
Diminution des marges bénéficiaires : Une réduction des marges bénéficiaires de l’entreprise due à une augmentation des coûts ou à une baisse des prix de vente.
Augmentation des charges d’exploitation : Une augmentation des charges d’exploitation telles que les coûts de production, les frais de personnel, les frais de marketing ou les coûts administratifs, dépassant la capacité de l’entreprise à générer des revenus suffisants pour les couvrir.
Diminution du volume des ventes : Une diminution du volume des ventes ou du nombre d’unités vendues, entraînant une diminution des recettes et des bénéfices.
Annulation ou résiliation de contrats : L’annulation ou la résiliation de contrats importants par les clients ou les partenaires commerciaux, entraînant une perte de revenus attendus.
Charges exceptionnelles : Des charges exceptionnelles telles que des pertes liées à des litiges juridiques, des dépréciations d’actifs ou des pertes de change, affectant négativement la rentabilité de l’entreprise.
Baisse de la demande du marché : Une diminution de la demande globale pour les produits ou services de l’entreprise, conduisant à une baisse des ventes et des revenus.
Concurrence accrue : Une concurrence plus intense sur le marché, entraînant une pression sur les prix et les marges bénéficiaires de l’entreprise.
Catastrophes naturelles ou événements externes : Des événements tels que des catastrophes naturelles, des crises sanitaires, des troubles sociaux ou des crises géopolitiques, affectant les activités commerciales de l’entreprise et entraînant des pertes d’exploitation.
Changements réglementaires ou légaux : Des changements dans la réglementation ou la législation, tels que des restrictions commerciales ou des coûts de conformité accrus, impactant négativement les résultats financiers de l’entreprise.
Perte de clients clés : La perte de clients importants ou de partenaires commerciaux stratégiques, conduisant à une diminution des revenus et des bénéfices.
Insolvabilité des clients : L’insolvabilité ou le défaut de paiement de clients importants, entraînant une perte de créances et des pertes financières pour l’entreprise.

Une dégradation de la trésorerie

Flux de trésorerie négatifs : Une situation où les flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles de l’entreprise sont négatifs sur une période prolongée, indiquant que l’entreprise dépense plus qu’elle ne génère de revenus.
Diminution des liquidités disponibles : Une diminution des liquidités disponibles de l’entreprise, y compris les fonds en caisse et les équivalents de trésorerie, par rapport aux niveaux antérieurs.
Augmentation des dettes à court terme : Une augmentation des dettes à court terme de l’entreprise, telles que les découverts bancaires, les lignes de crédit utilisées ou les prêts à court terme, indiquant une pression accrue sur la trésorerie.
Difficultés à honorer les obligations financières : Des difficultés à honorer les obligations financières de l’entreprise, telles que le paiement des fournisseurs, des salaires ou des impôts, dans les délais impartis.
Besoin de financement d’urgence : La nécessité pour l’entreprise de recourir à un financement d’urgence, tel que des emprunts supplémentaires ou des lignes de crédit supplémentaires, pour faire face à des pressions de trésorerie immédiates.
Retards dans les paiements : Des retards dans les paiements à fournisseurs ou à d’autres créanciers, en raison de contraintes de trésorerie, pouvant entraîner des pénalités ou des pertes de relations commerciales.
Diminution des investissements : Une diminution des investissements dans les actifs ou les projets de croissance en raison de contraintes de trésorerie, limitant la capacité de l’entreprise à se développer ou à rester compétitive.
Liquidation d’actifs : La nécessité pour l’entreprise de liquider des actifs à court terme, tels que des stocks ou des investissements, pour générer des liquidités et faire face à des besoins de trésorerie immédiats.
Augmentation des retards de paiement clients : Une augmentation des retards de paiement de la part des clients, réduisant les rentrées de trésorerie et exacerbant les pressions de trésorerie existantes.
Risque de défaut de paiement : Un risque accru de défaut de paiement sur les dettes existantes ou à venir de l’entreprise, résultant d’une détérioration de sa situation financière et de sa capacité à générer des liquidités.
Baisse des ratios de liquidité : Une baisse des ratios de liquidité de l’entreprise, tels que le ratio de liquidité générale ou le ratio de liquidité immédiate, indiquant une capacité réduite à couvrir ses obligations à court terme avec ses actifs liquides.
Impact des événements externes : Les effets négatifs de facteurs externes tels que des crises économiques, des perturbations de la chaîne d’approvisionnement, des catastrophes naturelles ou des changements réglementaires, qui peuvent aggraver les problèmes de trésorerie existants.

Une baisse de l’excédent brut d’exploitation (EBE)

Diminution des revenus d’exploitation : Une baisse des revenus provenant des activités principales de l’entreprise, tels que les ventes de produits ou de services, entraînant une réduction de l’excédent brut d’exploitation.
Augmentation des coûts d’exploitation : Une augmentation des coûts d’exploitation de l’entreprise, y compris les coûts de production, les frais de personnel, les frais de marketing ou les frais administratifs, réduisant ainsi l’excédent brut d’exploitation.
Baisse des marges bénéficiaires : Une diminution des marges bénéficiaires de l’entreprise en raison d’une augmentation des coûts ou d’une baisse des prix de vente, affectant négativement l’excédent brut d’exploitation.
Réduction des volumes de vente : Une diminution du volume des ventes ou du nombre d’unités vendues, entraînant une baisse des revenus et de l’excédent brut d’exploitation.
Baisse des prix de vente : Une baisse des prix de vente des produits ou services de l’entreprise, réduisant les revenus et l’excédent brut d’exploitation malgré des volumes de vente stables ou en augmentation.
Effet de levier opérationnel négatif : Une situation où une diminution des revenus entraîne une baisse proportionnellement plus importante de l’excédent brut d’exploitation en raison de coûts fixes élevés ou d’une structure de coûts rigide.
Perte de parts de marché : La perte de parts de marché au profit de concurrents, entraînant une baisse des ventes et de l’excédent brut d’exploitation de l’entreprise.
Effets des fluctuations des taux de change : Des fluctuations défavorables des taux de change pour les entreprises impliquées dans le commerce international, affectant les prix de vente et donc l’excédent brut d’exploitation.
Changements réglementaires ou législatifs : Des changements dans la réglementation ou la législation entraînant des coûts supplémentaires ou des restrictions opérationnelles pour l’entreprise, affectant ainsi l’excédent brut d’exploitation.
Effets des catastrophes naturelles ou des événements externes : Les effets négatifs de catastrophes naturelles, de crises sanitaires, de troubles sociaux ou de crises géopolitiques sur les activités commerciales de l’entreprise, entraînant une baisse de l’excédent brut d’exploitation.
Perte de contrats ou de clients importants : La perte de contrats importants ou de clients clés, entraînant une diminution des revenus et de l’excédent brut d’exploitation de l’entreprise.
Impact des événements macroéconomiques : Les effets négatifs de facteurs macroéconomiques tels que la récession économique, l’inflation ou le chômage, entraînant une baisse générale des activités économiques et une réduction de l’excédent brut d’exploitation.

Baisse significative et baisse non-significative

En comptabilité, la notion de « baisse significative » se réfère à une diminution importante ou notable dans les performances financières ou les indicateurs clés d’une entreprise par rapport à des périodes précédentes ou à des attentes raisonnables.

Cette notion est souvent utilisée pour identifier les changements significatifs dans les états financiers ou d’autres données comptables, ce qui peut avoir un impact sur la santé financière et la viabilité de l’entreprise.

Voici quelques points importants à considérer concernant la baisse significative en comptabilité :

Contexte et Comparaison : Pour déterminer si une baisse est significative, il est important de considérer le contexte dans lequel elle se produit. Cela implique généralement de comparer les chiffres actuels à ceux des périodes précédentes, tels que les trimestres ou les années précédentes, ou à des attentes budgétaires ou prévisionnelles.
Pourcentages et Montants Absolus : Une baisse peut être considérée comme significative en termes de pourcentage de diminution par rapport aux chiffres de référence ou en termes de montants absolus. Par exemple, une baisse de 5 % peut ne pas être considérée comme significative dans certaines situations, tandis qu’une baisse de 20 % peut l’être.
Impact sur les Performances Financières : Une baisse significative peut affecter divers aspects des performances financières de l’entreprise, tels que le chiffre d’affaires, les bénéfices, les marges bénéficiaires, les flux de trésorerie, etc.
Raisons et Causes Sous-jacentes : Il est important d’identifier les raisons ou les causes sous-jacentes de la baisse significative. Cela peut inclure des facteurs internes tels que des problèmes opérationnels, des inefficacités, des erreurs de gestion, ou des facteurs externes tels que des changements dans l’économie, la concurrence, la réglementation, etc.
Communication et Transparence : Les entreprises sont souvent tenues de communiquer toute baisse significative dans leurs états financiers ou leurs rapports aux parties prenantes concernées, telles que les actionnaires, les investisseurs, les créanciers, etc. Cela permet une transparence accrue et aide à maintenir la confiance des parties prenantes.
Actions Correctives : En cas de baisse significative, les entreprises peuvent prendre des mesures correctives pour atténuer les effets négatifs et rétablir la stabilité financière. Cela peut inclure des ajustements dans la stratégie commerciale, des réductions de coûts, des initiatives de marketing, etc.

La notion de baisse significative au sens de l’article L.1233-3 du code du travail

Au sens de l’article L.1233-3 du code du travail, une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

2° A des mutations technologiques ;

3° A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

4° A la cessation d’activité de l’entreprise.

La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise.

Date d’appréciation du licenciement économique

Le motif économique doit s’apprécier à la date du licenciement mais il peut être tenu compte d’éléments postérieurs à cette date permettant au juge de vérifier si la réorganisation était nécessaire ou non à la sauvegarde de la compétitivité. Par ailleurs, il résulte de l’article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l’énoncé des motifs économiques invoqués par l’employeur ; que les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et la lettre de licenciement doit mentionner également leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié, à défaut, le licenciement n’est pas motivé et il est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Licenciement économique : la notion de groupe

La notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce.

Le secteur d’activité pour apprécier la cause économique d’un licenciement

Le secteur d’activité permettant d’apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.

Si le motif économique de licenciement doit s’apprécier à la date du licenciement il peut être tenu compte d’éléments postérieurs pour cette appréciation.

La cessation d’activité et le licenciement économique

La cessation d’activité d’une entreprise peut prendre différentes formes en fonction de divers facteurs, notamment la structure juridique de l’entreprise, les circonstances financières et opérationnelles, ainsi que les préférences des propriétaires ou des actionnaires.

Voici quelques-unes des principales formes de cessation d’activité d’une entreprise (la reprise de la société implique le transfert des salariés, tout comme une cessation déguisée suivie d’une reprise de la société)

Liquidation : La liquidation est le processus par lequel les actifs de l’entreprise sont vendus pour rembourser les dettes et les créanciers. Une fois que toutes les dettes ont été remboursées, tout surplus éventuel peut être distribué aux actionnaires ou aux propriétaires selon leur droit.
Faillite : Lorsqu’une entreprise est dans l’incapacité de rembourser ses dettes, elle peut se retrouver en faillite. Dans ce cas, la faillite peut entraîner la liquidation des actifs de l’entreprise pour rembourser les créanciers conformément à un plan de restructuration ou à une ordonnance du tribunal.
Cession : Une entreprise peut choisir de céder tout ou une partie de ses actifs à une autre entreprise. Cela peut se faire dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs, où l’entreprise cédante cède ses activités à une autre entité en échange d’une compensation.
Fermeture Volontaire : Dans certains cas, les propriétaires d’une entreprise peuvent décider de fermer volontairement l’entreprise en raison de difficultés financières, de changements de marché ou d’autres facteurs. Cette forme de cessation d’activité peut impliquer la vente des actifs, la résiliation des contrats et la dissolution de la société.
Mise en Sommeil : Plutôt que de fermer complètement l’entreprise, certains propriétaires peuvent choisir de mettre l’entreprise en sommeil. Cela signifie qu’elle cesse temporairement ses activités commerciales, mais reste enregistrée et peut éventuellement reprendre ses activités à l’avenir.
Transformation : Dans certains cas, une entreprise peut choisir de se transformer en une nouvelle entité juridique ou de modifier radicalement son modèle d’activité pour s’adapter à de nouveaux marchés ou à des changements structurels.
Radiation : La radiation est le processus officiel par lequel une entreprise est retirée des registres commerciaux. Cela peut se produire lorsqu’une entreprise n’est plus en activité ou lorsqu’elle a été liquidée et que toutes ses affaires sont terminées.
Scission : Dans le cadre d’une scission, une entreprise divise ses activités en plusieurs entités distinctes, chacune exploitant une partie spécifique des activités de l’entreprise d’origine. Cela peut être fait pour des raisons stratégiques ou pour faciliter la vente ou la gestion de certaines divisions.

Procédure collective et licenciement économique

Dans une affaire jugée récemment, le mandataire liquidateur de la société a fait valoir en substance que la dégradation du chiffre d’affaires de la société et la sauvegarde de sa compétitivité rendaient nécessaires la modernisation de ses méthodes de vente en recourant aux outils des nouvelles technologies et une nouvelle organisation qui passait par la suppression des VRP et la création de trois forces de vente.

Le licenciement de l’un des VRP de la société était motivé par la nécessité de réorganiser la force de vente de la société à l’effet de sauvegarder sa compétitivité.

Le fait que la société a été placée en redressement judiciaire, puis liquidée, corrobore la dégradation du chiffre d’affaires et la baisse continue et importante des clients facturés rapportées par le mandataire liquidateur et les menaces qui pesaient déjà sur sa pérennité à l’époque du licenciement et qui imposaient de réorganiser ses méthodes de vente et son service commercial pour sauvegarder sa compétitivité.

Il ne s’agissait pas en l’espèce de supprimer uniquement les VRP pour les remplacer par des attachés commerciaux sur les mêmes secteurs et auprès des mêmes clients, mais de créer une force commerciale sur le terrain confiée à des attachés commerciaux et dédiée aux grands comptes, une force commerciale sédentaire organisée en centre d’appels visant les autres clients et entité du groupe et de mettre en place un site internet pour permettre l’achat en ligne et les outils de vente à distance.

Le licenciement pour motif économique en cause était bien fondé et l’employeur ayant satisfait à son obligation de reclassement, aucune faute n’a été retenue à l’égard de l’employeur.

Exemple de licenciement économique déguisé

A titre d’exemple, pour justifier d’un licenciement économique une société ne peut se borner à verser aux débats un tableau censé retracé le ‘TOTAL’ de son chiffres d’affaires annuel, sur la période courant de 2011 à 2018, et portant la mention ‘certifié conforme’ accompagnée de la signature de son propre directeur administratif et financier ; cette pièce, élaborée par l’employeur lui-même, ne présente ainsi aucune garantie de fiabilité, comme le soutient justement la salariée, et est donc insuffisante à établir la réalité du motif économique du licenciement (licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Pour rappel, une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

2° A des mutations technologiques ;

3° A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

4° A la cessation d’activité de l’entreprise.

Mutations technologiques et licenciement économique

Dans un paysage économique en constante évolution, les mutations technologiques jouent un rôle majeur dans la manière dont les entreprises opèrent et se développent.

1. Évolution Technologique : Facteur de Transformation des Entreprises

L’Impact des Avancées Technologiques

Les avancées technologiques telles que l’automatisation, l’intelligence artificielle, la robotique et la numérisation transforment rapidement les processus de production, de gestion et de prestation de services dans de nombreux secteurs économiques.

Adaptation des Entreprises

Pour rester compétitives, les entreprises doivent souvent investir dans de nouvelles technologies et adapter leurs modèles d’affaires pour répondre aux nouvelles exigences du marché et aux attentes des consommateurs.

Redéfinition des Besoins en Main-d’Œuvre

Les mutations technologiques peuvent modifier les besoins en main-d’œuvre des entreprises, rendant certains postes obsolètes ou nécessitant des compétences différentes.

Rationalisation des Effectifs

Face à ces changements, certaines entreprises peuvent être contraintes de rationaliser leurs effectifs, ce qui peut se traduire par des licenciements économiques pour les travailleurs dont les compétences ne correspondent plus aux nouveaux besoins de l’entreprise.

Principaux Scénarios de Licenciement liés aux Mutations Technologiques

Automatisation des Processus

L’automatisation de tâches répétitives ou manuelles peut rendre certains postes redondants, entraînant des suppressions d’emplois dans des secteurs tels que la fabrication, la logistique ou les services administratifs.

Transformation Numérique

La transition vers des opérations numériques peut nécessiter des compétences informatiques avancées, ce qui peut entraîner des licenciements pour les travailleurs qui ne possèdent pas ces compétences ou qui ne sont pas en mesure de se former rapidement.

Délocalisation des Activités

Les avancées technologiques peuvent également permettre la délocalisation de certaines activités vers des régions où les coûts de main-d’œuvre sont moins élevés, ce qui peut conduire à des réductions d’effectifs dans les pays où les coûts de main-d’œuvre sont plus élevés.

Défis et Opportunités pour les Travailleurs

Reconversion Professionnelle

Les travailleurs affectés par des licenciements économiques dus aux mutations technologiques doivent souvent se reconvertir et acquérir de nouvelles compétences pour rester employables dans un marché du travail en évolution constante.

Accompagnement et Formation

Les politiques de reconversion, de formation et de soutien aux travailleurs licenciés peuvent jouer un rôle crucial pour atténuer les effets négatifs des mutations technologiques sur l’emploi et faciliter la transition vers de nouveaux secteurs ou métiers en demande.

Licenciement économique : la liste des mutations technologiques

La liste des mutations technologiques affectant une société est vaste et en constante évolution, mais voici une sélection des principales mutations technologiques qui ont un impact significatif sur les entreprises et la société dans son ensemble :

Automatisation et Robotisation : L’adoption croissante de robots et de systèmes automatisés pour remplacer les tâches manuelles ou répétitives dans divers secteurs tels que la fabrication, la logistique, et les services.
Intelligence Artificielle (IA) : L’utilisation de l’IA pour automatiser des processus complexes, améliorer la prise de décision, et développer des systèmes autonomes capables d’apprendre et de s’adapter.
Internet des Objets (IoT) : La connectivité croissante des appareils et des objets physiques à Internet, permettant la collecte de données en temps réel et la création de systèmes intelligents et interconnectés.
Blockchain : La technologie de blockchain, qui permet des transactions sécurisées et transparentes sans nécessiter d’intermédiaires, transformant les processus de paiement, de gestion de la chaîne d’approvisionnement, et bien plus encore.
Cloud Computing : L’utilisation de services informatiques basés sur le cloud pour stocker, gérer et traiter des données de manière décentralisée, offrant une flexibilité et une évolutivité accrues pour les entreprises.
Cybersécurité : Le développement de technologies et de protocoles pour protéger les systèmes informatiques, les réseaux et les données contre les cybermenaces et les attaques informatiques.
Impression 3D (Fabrication Additive) : La capacité à créer des objets tridimensionnels en couches successives à partir de matériaux divers, révolutionnant la conception et la fabrication de produits dans de nombreux secteurs.
Biotechnologie et Génomique : Les avancées dans la manipulation et l’analyse du matériel génétique, conduisant à des applications telles que la médecine personnalisée, la bio-ingénierie, et la modification génétique.
Énergies Renouvelables et Stockage d’Énergie : L’adoption croissante de technologies telles que les panneaux solaires, les éoliennes et les batteries de stockage pour produire et stocker de l’énergie de manière durable et efficace.
Réalité Virtuelle (VR) et Réalité Augmentée (AR) : L’utilisation de technologies immersives pour créer des expériences interactives et enrichies dans des domaines tels que le divertissement, la formation, et le commerce.
Véhicules Autonomes : Le développement de véhicules capables de se déplacer sans intervention humaine, offrant des perspectives de transformation dans les transports, la logistique, et l’urbanisme.
Biotechnologie Alimentaire : L’utilisation de la biotechnologie pour développer des alternatives alimentaires durables, améliorer les rendements agricoles, et créer des aliments fonctionnels et personnalisés.
Économie Collaborative et Plateformes Numériques : La montée en puissance des plateformes en ligne permettant le partage de ressources, de services, et de connaissances entre les individus, transformant les modèles économiques traditionnels.
Technologies Éducatives : L’intégration de la technologie dans l’éducation pour offrir des expériences d’apprentissage personnalisées, interactives et accessibles à distance.
Révolution Quantique : Les avancées dans le domaine de la mécanique quantique et de l’informatique quantique, qui promettent de révolutionner le calcul, la cryptographie, et la modélisation des matériaux.

Les réorganisations d’entreprise nécessaires pour sauvegarder la compétitivité

Une réorganisation de l’entreprise, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu’elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques.

La sauvegarde de la compétitivité ne se confond pas avec la recherche de l’amélioration des résultats, et, dans une économie fondée sur la concurrence, la seule existence de la concurrence ne caractérise pas une cause économique de licenciement.

La rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, imposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique.

Voici une liste impactant la sauvegarde de la compétitivité de l’employeur :

Restructuration des Opérations : Réexaminer et réorganiser les opérations internes pour les rendre plus efficaces, réduire les coûts et améliorer la productivité.
Adoption de Nouvelles Technologies : Investir dans de nouvelles technologies pour automatiser les processus, améliorer la qualité et l’efficacité des produits, et rester à la pointe de l’innovation.
Rationalisation de la Chaîne d’Approvisionnement : Optimiser la chaîne d’approvisionnement en identifiant et en éliminant les inefficacités, en réduisant les délais de livraison et en améliorant la flexibilité.
Réorganisation des Ressources Humaines : Réévaluer les compétences et les effectifs, repositionner les employés dans des rôles plus adaptés, et investir dans le développement professionnel pour maintenir une main-d’œuvre qualifiée et motivée.
Expansion vers de Nouveaux Marchés : Explorer de nouvelles opportunités de croissance en élargissant la présence géographique, en diversifiant les produits ou services, ou en ciblant de nouveaux segments de marché.
Collaborations et Partenariats Stratégiques : Établir des partenariats avec d’autres entreprises ou organisations pour partager les ressources, accéder à de nouveaux marchés ou développer des synergies stratégiques.
Transformation Numérique : Engager une transformation numérique pour moderniser les processus métier, améliorer l’expérience client et exploiter les données pour prendre des décisions plus éclairées.
Réorientation Stratégique : Réévaluer la stratégie commerciale et la proposition de valeur pour mieux répondre aux besoins changeants des clients et aux évolutions du marché.
Optimisation des Coûts : Identifier et éliminer les dépenses non essentielles, négocier des accords fournisseurs plus avantageux, et rationaliser les processus pour réduire les coûts d’exploitation.
Innovation Continue : Encourager une culture d’innovation au sein de l’entreprise en investissant dans la recherche et le développement, en favorisant la créativité et en soutenant l’exploration de nouvelles idées.
Amélioration de la Qualité et de la Satisfaction Client : Mettre l’accent sur la qualité des produits ou services, améliorer l’expérience client et renforcer la fidélité pour maintenir un avantage concurrentiel durable.
Gestion du Changement : Mettre en place des programmes de gestion du changement pour faciliter la transition vers la nouvelle organisation, en impliquant les employés, en communiquant efficacement et en assurant un soutien adéquat.

Exemple concret de licenciement économique fondé

Dans une autre affaire jugée récemment, le licenciement de la salariée (jugé fondé) a été motivé par la très mauvaise conjoncture économique que subit le secteur de la production audiovisuelle et particulièrement de l’activité de production publicitaire.

La motivation suivante (sur la forme et confortée par des chiffres) a été validée par la juridiction :

« En effet, depuis quelques mois, la plupart de nos devis auxquels nous répondons sont refusés et nous n’avons pas suffisamment de productions en réserve pour assurer l’avenir proche.

Face à l’absence de perspective et de redressement possible à court et à moyen terme, nous sommes contraints de réduire nos coûts de structure afin de préserver notre compétitivité, ce qui nous conduit à supprimer votre poste d’assistante de production spécialisée.

Par ailleurs, nous regrettons de ne pas être en mesure de vous proposer un reclassement correspondant à vos aptitudes professionnelles ».

Il ressort des états financiers produits et de l’attestation de l’expert comptable de la société Astrolab que les prévisions de l’employeur, réalisées à l’époque du licenciement, de dégradation de sa situation économique en raison d’une baisse des commandes constatée au cours de l’année 2015 se sont effectivement concrétisées puisqu’à la fin de l’exercice 2016 le chiffre d’affaires s’était considérablement réduit à la somme de 119.379 euros alors qu’il était d’un montant de 512.313 euros en 2015 et de 303.000 euros en 2014.

Or, malgré un chiffre d’affaires de 512.313 euros au 31 décembre 2015, la société a subi à cette date un déficit d’exploitation de plus de 8.000 euros.

Compte tenu de ce déficit d’exploitation et de la perspective d’une baisse importante de son chiffre d’affaires, la société était contrainte de réduire ses charges d’exploitation, ce qu’elle a fait en diminuant le poste ‘salaire et traitement’ du compte de résultat de 106.966 euros en 2015 à 14.640 euros en fin d’exercice 2016 et en baissant drastiquement ses achats de 309.590 euros en 2015 à 74.666 euros en 2016.

Malgré ces économies, la société s’est maintenue tout juste bénéficiaire à hauteur de 4.000 euros à la fin de l’exercice 2016.

Compte tenu de cette situation, l’expert-comptable de la société a d’ailleurs indiqué dans son attestation que celle-ci n’aurait pu payer le salaire de la salariée durant l’exercice 2016 et que son poste n’a été, par la suite, ni remplacé ni sous-traité. Il a également précisé que le gérant ne percevait aucune rémunération depuis 2014 comme l’affirme l’employeur dans ses écritures.

Il se déduit de ce qui précède que la réalité du motif économique est avérée au regard des pièces comptables produites par la société Astrolab.

En outre, l’option choisie par l’employeur pour y pallier ne peut être remise en cause par le juge dont le contrôle ne peut porter que sur la réalité de ce dernier.

Signes Avant-Coureurs d’un Licenciement Économique Déguisé

Certains signes peuvent indiquer qu’un licenciement n’est pas aussi économique qu’il y paraît. Cela peut inclure le remplacement rapide de l’employé licencié, des incohérences dans les explications fournies par l’employeur, ou une sélection des employés à licencier qui semble arbitraire ou injuste.

Impact Psychologique et Professionnel du Licenciement Déguisé

Le licenciement, surtout lorsqu’il est perçu comme injuste ou déguisé, peut avoir un impact significatif sur la santé mentale et la carrière des employés concernés. Ce préjudice peut être indemnisé de façon autonome en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.