Définition et Objectif des Clauses Pénales
Les clauses pénales sont des dispositions contractuelles définissant à l’avance les conséquences financières en cas de non-respect des obligations contractuelles. Elles servent de mécanisme dissuasif et facilitent le règlement des litiges.
Fonctionnement et Mise en Œuvre
Ces clauses stipulent un montant forfaitaire ou une méthode de calcul des dommages-intérêts dus en cas de violation du contrat. Elles sont activées dès la constatation d’un manquement contractuel.
Avantages des Clauses Pénales
Elles offrent une sécurité juridique et financière, en précisant les pénalités encourues, ce qui peut accélérer les résolutions de conflits.
Limites et Contrôle Judiciaire
Bien que généralement respectées, les clauses pénales peuvent être révisées par un juge si jugées excessives ou dérisoires, pour assurer l’équilibre contractuel.
Ne pas confondre clause pénale et clause de dédit
La clause de dédit
La clause dont l’objet est de permettre aux parties de se libérer unilatéralement de leurs engagements ne s’analyse pas en une clause pénale mais en une faculté de dédit. Elle ne peut donner lieu à modération par le juge.
La clause pénale
La clause pénale est en effet la clause d’un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution d’une obligation contractuelle.
Compenser un manque à gagner
Dans une affaire jugée récemment, les conditions additionnelles applicables au contrat (de maintenance de photocopieur) stipule qu’en cas de résiliation anticipée « quelle qu’en soit l’origine, le client sera redevable d’une indemnité égale à 110 % du volume copies le séparant de l’échéance de fin de contrat, laquelle est calculée sur la base du volume copies réalisé au cours des douze premiers mois d’utilisation du matériel. Le coût page unitaire appliqué sera celui de l’année en cours. Le montant minimum de cette indemnité sera de 2.500 € HT par matériel ».
Une telle clause n’est pas destinée à sanctionner l’inexécution par une partie de ses obligations de manière forfaitaire et anticipée mais a pour objet de compenser un manque à gagner pour l’entreprise en cas de résiliation anticipée par son client du contrat conclu pour une certaine durée, ‘quelle qu’en soit l’origine’.
Il s’agit exclusivement du prix de la faculté de résiliation anticipée, sans aucune référence à la notion de faute contractuelle.
S’agissant d’une clause de dédit et non d’une clause pénale, elle ne peut donner lieu à modération.
Exécution de moins d’un an
En revanche, une société ne peut obtenir l’intégralité de la somme de dédit si le contrat a été exécuté moins d’une année. En la cause, le contrat n’ayant duré que 7 mois, il n’était pas possible de déterminer une ‘indemnité égale à 110 % du volume copies le séparant de l’échéance de fin de contrat’, celle-ci étant censée être calculée ‘sur la base du volume copies réalisé au cours des douze premiers mois d’utilisation du matériel’.
La juridiction a donc fait application de la dernière phrase de la clause qui prévoit une indemnité minimum de 2.500 € HT par matériel.
Exemple de clause pénale excessive
En la cause, le contrat dispose que ‘Suite à une résiliation, le client devra restituer le site internet comme indiqué à l’article 17. Outre cette restitution, le client devra verser au cessionnaire
– Une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10 % et des intérêts de retard.
– Une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une clause pénale de 10 % sans préjudice de tous dommages et intérêts que le client pourrait devoir au concessionnaire du fait de la résiliation.’.
Résiliation anticipée et clause pénale
Selon l’article 1353-1 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Pouvoir de modération du juge
Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
La clause pénale a vocation à s’appliquer dans tous les domaines
50 000 euros de clause pénale
Dans une autre affaire récente, le contrat de franchise prévoyait que toute rupture fautive impliquerait une indemnité d’un montant au moins égale à 50 000 euros.
Qualification en clause pénale
Cette clause s’analyse en une clause pénale au sens de l’article 1226 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
En vertu de l’article 1152 (devenu 1231-5) du même code, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte, ni moindre, mais que le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Pour exercer son pouvoir modérateur, le juge doit déterminer le caractère manifestement excessif de la sanction au regard de la réalité du préjudice subi par le créancier de l’obligation inexécutée,
Une sanction adaptée
En considération de la durée du contrat de franchise restant à courir (22 mois), du projet d’intégration au réseau GDS du fonds de commerce Celt’Services et de la disparition de l’enseigne, le montant de la clause pénale n’apparaissait pas manifestement excessif au regard du préjudice effectivement subi par le franchiseur.
Dès lors, les sociétés Aequo et Celt’Services ont été condamnées in solidum à payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation de la résiliation anticipée et fautive du contrat de franchise.
Modèles de Clauses Pénales
exemples de clauses pénales que vous pourriez intégrer dans vos contrats :
- Retard de livraison : En cas de retard de livraison excédant [nombre de jours de retard], le fournisseur s’engage à verser à l’acheteur une pénalité de [montant en euros ou pourcentage du prix total du contrat] par jour de retard, jusqu’à un maximum de [nombre de jours maximum] jours de retard.
- Non-respect des spécifications techniques : Si les biens livrés ne respectent pas les spécifications techniques convenues dans le contrat, le fournisseur sera tenu de payer à l’acheteur une pénalité équivalente à [montant fixe ou pourcentage du prix total du contrat] pour chaque non-conformité constatée.
- Violation de la confidentialité : En cas de divulgation non autorisée d’informations confidentielles par l’une des parties, cette dernière devra verser à l’autre partie une pénalité équivalente à [montant fixe ou pourcentage du préjudice subi] pour chaque infraction constatée, sans préjudice du droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.
- Résiliation anticipée du contrat : Si l’une des parties résilie le contrat de manière anticipée et sans motif valable, elle devra verser à l’autre partie une pénalité équivalente à [montant fixe ou pourcentage du montant total du contrat] en guise de dédommagement, ainsi que rembourser tous les frais engagés par l’autre partie en relation avec le contrat.
- Non-paiement des factures dans les délais convenus : En cas de non-paiement d’une facture dans les délais convenus, le débiteur sera tenu de verser à son créancier une pénalité de retard équivalente à [montant fixe ou pourcentage du montant impayé] par jour de retard, à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’au paiement effectif.
- Violation des droits de propriété intellectuelle : En cas de violation des droits de propriété intellectuelle détenus par l’une des parties, cette dernière devra verser à l’autre partie une pénalité équivalente à [montant fixe ou pourcentage du préjudice subi] pour chaque infraction constatée, sans préjudice du droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires et/ou d’obtenir une injonction de cessation.
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