Quelles sont les indemnités auxquelles un salarié a droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
En cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à plusieurs indemnités. Tout d’abord, il peut bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité de congés payés afférente.
De plus, le salarié peut percevoir une indemnité conventionnelle de licenciement dite indemnité légale de licenciement, dont le montant est déterminé par la convention collective applicable ou par un accord d’entreprise.
Les Questions / Réponses courantes sur l’indemnité légale de licenciement
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement ?
Pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement, le salarié doit être en contrat à durée indéterminée (CDI) et être licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde. De plus, il doit avoir au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement.
Comment est calculée l’indemnité légale de licenciement ?
L’indemnité légale de licenciement est calculée à partir d’un salaire de référence et en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, même si le préavis n’est pas effectué. Le salaire de référence peut être la moyenne mensuelle des douze derniers mois ou le tiers des trois derniers mois.
Quels sont les principes de calcul des indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail ?
Les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, y compris l’indemnité de licenciement, doivent être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir, et non sur celle qu’il a effectivement perçue.
Quels sont les montants minimums de l’indemnité légale de licenciement ?
L’indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l’entreprise (en moyenne 1/12 par année), en tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. Les montants minimums varient en fonction de l’ancienneté du salarié.
L’indemnité légale de licenciement peut-elle être cumulée avec d’autres indemnités ?
Non, l’indemnité légale de licenciement ne peut pas être cumulée avec toute autre indemnité de même nature. Par exemple, elle ne se cumule pas avec l’indemnité de départ ou de mise à la retraite, ni avec l’indemnité conventionnelle de licenciement.
L’indemnité légale de licenciement est-elle imposable ?
L’indemnité légale de licenciement n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. En effet, les indemnités versées suite à un licenciement irrégulier ou abusif, ainsi que les indemnités de conciliation prud’homale, sont exemptes de cotisations de Sécurité sociale :
- Elles ne sont pas imposables ;
- Elles bénéficient d’une exonération dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Le plafond annuel de la Sécurité sociale
A savoir : Le plafond annuel de la Sécurité sociale est le montant maximum sur lequel sont calculées certaines cotisations sociales et indemnisations. En France, ce plafond est réévalué chaque année par Arrêté publié au JORF. Le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) est le plafond de référence pour calculer les cotisations sociales.
La valeur du plafond est fixée chaque année par arrêté ministériel, à partir du plafond applicable au cours de l’année antérieure. Son montant varie notamment en fonction de l’évolution générale des salaires :
| 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Année | 46 368 € | 43 992 € | 41 136 € | 41 136 € |
| Trimestre | 11 592 € | 10 998 € | 10 284 € | 10 284 € |
| Mois | 3 864 € | 3 666 € | 3 428 € | 3 428 € |
| Quinzaine | 1 932 € | 1 833 € | 1 714 € | 1 714 € |
| Semaine | 892 € | 846 € | 791 € | 791 € |
| Jour | 213 € | 202 € | 189 € | 189 € |
| Heure | 29 € | 27 € | 26 € | 26 € |
La limite d’exonération est évaluée selon les mêmes critères et restrictions que celles appliquées aux autres indemnités de rupture pouvant être exonérées. Il convient de prendre en compte l’ensemble des indemnités versées au salarié dans ce calcul.
Ces indemnités englobent notamment celles octroyées par le juge judiciaire dans les cas suivants :
- En cas de non-respect de la procédure requise lors d’un licenciement ;
- Lors d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- En cas de non-respect des procédures établies pour les licenciements collectifs pour motif économique ;
- Lorsque la priorité de réembauchage n’est pas respectée.
Quelle est l’indemnité prévue pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse selon le Barème Macron ?
Selon l’article L.1235-3 du code du travail (« Barème Macron« ), dans sa rédaction issue de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, un salarié ayant travaillé dans une entreprise habituellement composée d’au moins onze salariés a droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité varie entre des montants minimaux et maximaux, définis par la loi.
Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Le Barème Macron
Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.
A savoir : Les plafonds ci-dessous qui s’imposent désormais au juge, ne concernent que des licenciements notifiés au salarié après le 23 septembre 2017. Le juge n’est pas lié par ces montants dans certains cas de nullité du licenciement (en cas de violation d’une liberté fondamentale, de faits de harcèlement moral ou sexuel, de licenciement discriminatoire, …)
Ancienneté du salarié dans l’entreprise(en années complètes) | Indemnité minimale(en mois de salaire brut) | Indemnité maximale(en mois de salaire brut) |
|---|---|---|
0 | Sans objet | 1 |
1 | 1 | 2 |
2 | 3 | 3,5 |
3 | 3 | 4 |
4 | 3 | 5 |
5 | 3 | 6 |
6 | 3 | 7 |
7 | 3 | 8 |
8 | 3 | 8 |
9 | 3 | 9 |
10 | 3 | 10 |
11 | 3 | 10,5 |
12 | 3 | 11 |
13 | 3 | 11,5 |
14 | 3 | 12 |
15 | 3 | 13 |
16 | 3 | 13,5 |
17 | 3 | 14 |
18 | 3 | 14,5 |
19 | 3 | 15 |
20 | 3 | 15,5 |
21 | 3 | 16 |
22 | 3 | 16,5 |
23 | 3 | 17 |
24 | 3 | 17,5 |
25 | 3 | 18 |
26 | 3 | 18,5 |
27 | 3 | 19 |
28 | 3 | 19,5 |
29 | 3 | 20 |
30 et au-delà | 3 | 20 |
En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables, par dérogation à ceux fixés dans le tableau précédent :
Ancienneté du salarié dans l’entreprise(en années complètes) | Indemnité minimale(en mois de salaire brut) |
|---|---|
0 | Sans objet |
1 | 0,5 |
2 | 0,5 |
3 | 1 |
4 | 1 |
5 | 1,5 |
6 | 1,5 |
7 | 2 |
8 | 2 |
9 | 2,5 |
10 | 2,5 |
Pour déterminer le montant de l’indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture, à l’exception de l’indemnité de licenciement.
Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux
Comment est déterminé le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est déterminé en fonction de différents critères, tels que l’ancienneté du salarié, son salaire, son âge et sa capacité à retrouver un nouvel emploi. Ce montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par le Barème Macron (voir infra).
Exemple d’application
Dans le cas présent, la salariée a été indemnisée à hauteur de 23 840,88 euros au titre de la perte injustifiée de son emploi, correspondant au plafond de 6 mois de salaire. Ce montant a été déterminé en considération de différents éléments tels que l’ancienneté, le salaire et l’âge de la salariée, ainsi que les circonstances du licenciement.