2ème Chambre
ARRÊT N° 268
N° RG 20/03434 – N° Portalis DBVL-V-B7E-QZPG
(2)
Mme [R] [S]
C/
S.C.O.P. S.A.R.L CAISSE DE CREDITMUTUEL DE SAINT BRIEUC ENSEIGNANTS
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
– Me Arnaud DELOMEL
– Me Hervé DARDY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 26 MAI 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 28 Février 2023
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 26 Mai 2023, après prorogations, par mise à disposition au greffe, signé par Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, ayant participé au délibéré collégial, pour le Président empêché,
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APPELANTE :
Madame [R] [S]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Arnaud DELOMEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
S.C.O.P. S.A.R.L CAISSE DE CREDITMUTUEL DE SAINT BRIEUC ENSEIGNANTS
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Hervé DARDY de la SELARL KOVALEX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC