Face à un défaut de paiement de facture, la suspension des services par le créancier est légale mais n’emporte pas résiliation du contrat.
En l’occurrence, l’exception d’inexécution mise en oeuvre par la société MPF répondait à l’absence de paiement de la facture d’abonnement à ses services en dépit de plusieurs relances et d’une mise en demeure, la cour d’appel a exactement déduit, d’une part, que cette exception d’inexécution, qui ne met pas fin au contrat, ne constituait pas une résiliation anticipée de celui-ci, d’autre part, que, dans ces circonstances, la société Acrotir, qui n’était pas déliée de ses obligations, restait redevable de la totalité de cette facture.