Assigner au nom d’un entrepreneur individuel en mentionnant « Société » dans son assignation emporte nullité de l’ensemble de la procédure. Un entrepreneur individuel ne dispose pas de la personnalité morale (entité dès lors dépourvue de personnalité juridique).
Affaire Scrap For You
En l’espèce, ‘ Scrap For You’ constitue en fait le nom commercial et l’enseigne de l’activité exercée à titre individuel par Madame [L] [O], enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le numéro 418- 272.837 depuis le 18 janvier 2018, pour exercer une activité de ‘Vente d’albums photos, embellissements fait main et fournitures destinées au scrapbooking’.
Il existe bien une SAS Scrap For You, enregistrée le 15 décembre 2020 au registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le numéro 892- 203.821, mais celle-ci n’est pas concernée par l’instance.
Pas de régularisation possible
Or, l’assignation délivrée le 12 mars 2021 aux intimées a été émise au nom d’une société Scrap For You portant le numéro de RCS 418-272.837, entité dès lors dépourvue de personnalité juridique et partant de la capacité à agir, de sorte que cette assignation est nulle, nullité qui entraîne celle de toute la procédure subséquente, sans que l’irrégularité puisse être couverte (Civ.2ème , 11 septembre 2003, n°01-14.493; Civ.2ème, 26 mars 1997, n° 94-15.528) et non une irrecevabilité comme allégué.
Assignation nulle
En conséquence, la nullité de l’assignation et du jugement déféré a été prononcée