Retrait de responsabilités au salarié : la responsabilité de l’employeur engagée   

Le pouvoir de direction de l’employeur 

L’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction peut changer les conditions de travail, la circonstance que la tâche donnée soit différente de celle qu’il effectuait antérieurement dès l’instant où elle correspond à sa qualification ne caractérisant pas une modification de son contrat de travail. 

Le simple changement de tâches 

Dès lors, le simple changement de tâches attribuées au salarié ou la réorganisation de ses responsabilités constitue en principe un changement des conditions de travail qui s’impose à ce dernier dès l’instant où sa rémunération et sa qualification ne sont pas affectées. 

Responsabilités fortement réduites  

Toutefois, lorsque l’étendue des fonctions et le niveau de responsabilité sont fortement réduits, il y a une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié même si sa rémunération et sa qualification ne sont pas affectées.

En l’espèce, dans le contexte houleux avec un nouveau supérieur hiérarchique, la juridiction a considéré que l’employeur avait vidé le poste de la salariée de sa substance sans formalisation d’un avenant à son contrat de travail. 

Modification unilatérale du contrat de travail

L’employeur a modifié unilatéralement le contrat de travail de la salariée, ce qui s’analyse en un manquement grave faisant obstacle à la poursuite des relations contractuelles. La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l’initiative de la salariée et aux torts de l’employeur a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date de l’envoi de la lettre de licenciement et ouvre droit aux indemnités de rupture.

Résiliation judiciaire du contrat de travail

Pour rappel, lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail est justifiée par des manquements de l’employeur d’une gravité suffisante de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et dans le cas contraire doit se prononcer sur le licenciement notifié par l’employeur. 

Si la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur est admise, celle-ci produit les effets d’un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, voire nul lorsque cette demande en résiliation est fondée sur une cause que la loi sanctionne par la nullité.