Créer une limited de production de spectacles au Royaume-Uni, tout en conservant sa résidence en France (en tant qu’associé), ne dispense pas de déclarer ses revenus en France.
Affaire « Celtic Legends »
La société Pêle-Mêle Productions Limited, qui est une société de droit anglais ayant son siège au Royaume-Uni, exerce une activité de producteur de spectacles. Elle produit notamment le spectacle « Celtic Legends » qui bénéficie d’une certaine notoriété dans de nombreux pays.
Contrôle fiscal fondé
Des informations portées à sa connaissance l’ayant amenée à estimer que cette société avait exercé en France, au cours des années 2004 à 2009, une activité de production artistique depuis un établissement stable situé à Hinges (Pas-de-Calais), au domicile de ses deux associés, sans que cette activité ait fait l’objet des déclarations fiscales requises, l’administration a décidé de diligenter une vérification de comptabilité de cet établissement.
Le vérificateur, n’ayant pu avoir accès à une comptabilité, a procédé à une reconstitution des recettes et du bénéfice imposable réalisés par la société Pêle-Mêle Productions Ltd depuis son établissement français.
Parallèlement, l’administration a diligenté à l’égard des deux associés de cette société, un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, à l’issue duquel le vérificateur a estimé que l’un des associés avait perçu, au cours des années 2008 et 2009, des revenus distribués de la part de la société Pêle-Mêle Productions Ltd.
Conditions de la déclaration d’impôts
Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus (article 4 A du code général des impôts). Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.
En outre, aux termes de l’article 4 B de ce code, dans sa rédaction applicable : » 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. / (…) « .
Application pratique
Pour estimer que l’associé devait, en application des dispositions de l’article 4 A du CGI du code général des impôts, être assujetti en France à l’impôt sur le revenu au titre des années 2008 et 2009, l’administration a relevé qu’un faisceau d’indices recueillis par le service dans le cadre de l’exercice de son droit de communication auprès de l’opérateur de téléphonie, de l’entreprise distributrice du courrier, de la mairie de Hinges et des établissements bancaires avait permis d’établir que le lieu de son foyer fiscal correspondant aussi à celui de son séjour principal, devait être regardé, au sens des dispositions de l’article 4 B du code général des impôts, comme étant fixé à Hinges.
L’administration a ajouté que les investigations conduites dans le cadre de la vérification de comptabilité dont avait fait l’objet la société Pêle-Mêle Productions Ltd ont permis de mettre en évidence le rôle essentiel qui était celui de la compagne de l’associé et le fait que le lieu de cet exercice était situé en France au cours des années vérifiées, de sorte que le lieu de l’activité professionnelle exercée à titre principal par l’intéressé devait être regardé comme établi en France.
Enfin, l’administration a relevé, au vu des participations détenues par l’associé dans le patrimoine de plusieurs sociétés ayant leur siège en France, que ce pays était aussi celui où était fixé le centre de ses intérêts économiques. De ces éléments, l’administration a déduit que l’associé qui n’avait fait connaître au service des impôts aucun changement d’adresse au cours de l’année 2009, devait être regardé, pour l’application des dispositions de l’article 4 A du code général des impôts, comme étant, au titre des années 2008 et 2009, un résident fiscal en France.
Reconstitution du chiffre d’affaires
Le vérificateur, n’ayant eu accès à aucune comptabilité de la société, a procédé à une reconstitution du chiffre d’affaires puis des résultats réalisés en France, au cours de la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, par la société Pêle-Mêle Productions Ltd.
Pour ce faire, le vérificateur a d’abord évalué les produits d’exploitation à partir des relevés des comptes bancaires ouverts en France au nom de cette société, obtenus dans le cadre de l’exercice de son droit de communication auprès des établissements détenteurs, et des factures émises par la société Pêle-Mêle Productions Ltd à l’égard de son diffuseur, que le vérificateur avait obtenues dans le cadre d’une enquête diligentée auprès de ce dernier.
Le vérificateur a ensuite appliqué au chiffre d’affaires ainsi obtenu un taux de marge, destiné à tenir compte des charges d’exploitation nécessairement supportées par la société Pêle-Mêle Productions Ltd, déterminé par comparaison avec ceux pratiqués en moyenne par un échantillon d’une dizaine d’entreprises exerçant leur activité dans le domaine de la production de spectacles dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Télécharger la décision