Attention à la reprise, même courte, de quelques secondes, du phonogramme d’un tiers. Ce dernier fait l’objet, entre autres, d’une protection par les droits voisins.
La reproduction d’un extrait de l’enregistrement phonographique de l’oeuvre « The bridge is broken » (The Dø) produit par la société Get Down au sein de l’enregistrement phonographique de l’oeuvre « Goodbye » (District 6 France Publishing / Artiworks), a été jugée contrefaisante des droits voisins de la société Get Down.
Le groupe The Dø avait fait valoir dès 2015, que l’enregistrement « Goodbye » comprenait un extrait de l’enregistrement de « The Bridge is Broken ». Les contrefacteurs ont dû modifier la documentation de l’Adami et de la SCPP afin que 35 % des sommes collectées soient respectivement allouées au groupe The Dø et à la société Get Down. Télécharger la décision