Contrat de surveillant / surveillante de centre pénitentiaire

Qu'est-ce qu'un contrat de surveillant de centre pénitentiaire ?

Un contrat de surveillant de centre pénitentiaire est un accord de travail entre un individu et l'administration pénitentiaire. Ce contrat définit les droits et obligations du surveillant, ainsi que les conditions de travail. Selon l'article L. 411-1 du Code de la sécurité intérieure, les surveillants pénitentiaires sont des agents de l'État chargés de la sécurité et de la surveillance des établissements pénitentiaires.

Quels sont les critères de recrutement pour un surveillant de centre pénitentiaire ?

Les critères de recrutement pour un surveillant de centre pénitentiaire incluent la nationalité française, une bonne condition physique, et un casier judiciaire vierge. Selon l'article 3 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006, les candidats doivent également réussir un concours d'entrée et suivre une formation initiale.

Quelle est la durée de la formation initiale pour un surveillant de centre pénitentiaire ?

La durée de la formation initiale pour un surveillant de centre pénitentiaire est de 8 mois. Cette formation est dispensée par l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) et comprend des enseignements théoriques et pratiques. L'article 4 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 précise les modalités de cette formation.

Quels sont les droits des surveillants de centre pénitentiaire ?

Les surveillants de centre pénitentiaire ont droit à une rémunération, des congés payés, et une protection sociale. Selon l'article L. 411-2 du Code de la sécurité intérieure, ils bénéficient également de la protection fonctionnelle de l'État en cas d'agression ou de poursuites judiciaires liées à leurs fonctions.

Quelles sont les obligations des surveillants de centre pénitentiaire ?

Les obligations des surveillants de centre pénitentiaire incluent la surveillance des détenus, le maintien de l'ordre, et le respect des règles de sécurité. L'article L. 411-3 du Code de la sécurité intérieure stipule qu'ils doivent également respecter les droits des détenus et agir avec impartialité et intégrité.

Quelle est la durée du contrat de surveillant de centre pénitentiaire ?

La durée du contrat de surveillant de centre pénitentiaire peut varier. Les contrats peuvent être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Selon l'article 4 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006, les contrats à durée déterminée sont généralement renouvelables.

Quels sont les horaires de travail d'un surveillant de centre pénitentiaire ?

Les horaires de travail d'un surveillant de centre pénitentiaire sont souvent irréguliers et incluent des nuits, week-ends, et jours fériés. Selon l'article 5 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006, les surveillants travaillent en équipes et doivent être disponibles pour des rotations de 12 heures.

Quelle est la rémunération d'un surveillant de centre pénitentiaire ?

La rémunération d'un surveillant de centre pénitentiaire varie en fonction de l'ancienneté et du grade. Selon l'article 6 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006, le salaire de base est complété par des primes et indemnités pour les heures supplémentaires et les conditions de travail difficiles.

Quels sont les avantages sociaux pour les surveillants de centre pénitentiaire ?

Les avantages sociaux pour les surveillants de centre pénitentiaire incluent une couverture santé, une retraite, et des allocations familiales. Selon l'article L. 411-4 du Code de la sécurité intérieure, ils bénéficient également de la protection sociale de l'État en cas de maladie ou d'accident de travail.

Quels sont les risques professionnels pour les surveillants de centre pénitentiaire ?

Les risques professionnels pour les surveillants de centre pénitentiaire incluent les agressions, le stress, et les troubles musculo-squelettiques. Selon l'article L. 411-5 du Code de la sécurité intérieure, des mesures de prévention et de protection sont mises en place pour minimiser ces risques.

Comment se déroule l'évaluation des surveillants de centre pénitentiaire ?

L'évaluation des surveillants de centre pénitentiaire se fait annuellement et inclut des critères de performance et de comportement. Selon l'article 7 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006, cette évaluation est réalisée par les supérieurs hiérarchiques et peut influencer les promotions et les augmentations salariales.

Quels sont les motifs de licenciement d'un surveillant de centre pénitentiaire ?

Les motifs de licenciement d'un surveillant de centre pénitentiaire incluent la faute grave, l'inaptitude physique, et le non-respect des obligations professionnelles. Selon l'article L. 411-6 du Code de la sécurité intérieure, le licenciement doit être justifié et respecter les procédures légales.

Quelle est la procédure de recours en cas de litige pour un surveillant de centre pénitentiaire ?

La procédure de recours en cas de litige pour un surveillant de centre pénitentiaire inclut la saisine du tribunal administratif. Selon l'article L. 411-7 du Code de la sécurité intérieure, le surveillant peut contester les décisions de l'administration pénitentiaire et demander réparation des préjudices subis.

Quels sont les droits syndicaux des surveillants de centre pénitentiaire ?

Les surveillants de centre pénitentiaire ont le droit de se syndiquer et de participer aux activités syndicales. Selon l'article L. 411-8 du Code de la sécurité intérieure, ils peuvent également élire des représentants syndicaux et participer aux négociations collectives.

Quelle est la responsabilité pénale des surveillants de centre pénitentiaire ?

La responsabilité pénale des surveillants de centre pénitentiaire peut être engagée en cas de violation des lois et règlements. Selon l'article L. 411-9 du Code de la sécurité intérieure, ils peuvent être poursuivis pour des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions.

Quels sont les dispositifs de formation continue pour les surveillants de centre pénitentiaire ?

Les dispositifs de formation continue pour les surveillants de centre pénitentiaire incluent des stages et des formations spécialisées. Selon l'article 8 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006, ces formations visent à améliorer les compétences et à adapter les surveillants aux évolutions du métier.

Quelle est la procédure de mutation pour un surveillant de centre pénitentiaire ?

La procédure de mutation pour un surveillant de centre pénitentiaire inclut une demande écrite et l'accord de l'administration. Selon l'article 9 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006, les mutations peuvent être demandées pour des raisons personnelles ou professionnelles.

Quels sont les dispositifs de soutien psychologique pour les surveillants de centre pénitentiaire ?

Les dispositifs de soutien psychologique pour les surveillants de centre pénitentiaire incluent des consultations avec des psychologues et des groupes de parole. Selon l'article L. 411-10 du Code de la sécurité intérieure, ces dispositifs visent à prévenir et à traiter les troubles psychologiques liés au travail.

Quelle est la procédure de promotion pour un surveillant de centre pénitentiaire ?

La procédure de promotion pour un surveillant de centre pénitentiaire inclut des évaluations de performance et des concours internes. Selon l'article 10 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006, les promotions sont basées sur le mérite et l'ancienneté.

Quels sont les dispositifs de protection en cas d'agression pour les surveillants de centre pénitentiaire ?

Les dispositifs de protection en cas d'agression pour les surveillants de centre pénitentiaire incluent des équipements de sécurité et des formations en self-défense. Selon l'article L. 411-11 du Code de la sécurité intérieure, des mesures de protection fonctionnelle sont également prévues pour les agents agressés.