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Contrat d'adjoint administratif / adjointe administrative
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Contrat d'adjoint administratif / adjointe administrative

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Modèle de contrat d'adjoint administratif / adjointe administrative, à Télécharger (Format Word MS et Pages pour Mac OS, 15 pages, avec Mise à jour, Modifiable librement).
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Qu'est-ce qu'un contrat d'adjoint administratif / adjointe administrative ?

Un contrat d'adjoint administratif ou d'adjointe administrative est un accord de travail entre un employeur, souvent une administration publique, et un employé chargé de tâches administratives. Ces tâches peuvent inclure la gestion de dossiers, la rédaction de documents, et la coordination de diverses activités administratives. Selon l'article 4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État, "les agents non titulaires sont recrutés par contrat à durée déterminée ou indéterminée pour pourvoir des emplois permanents ou temporaires."

Quels sont les critères de recrutement pour un adjoint administratif / une adjointe administrative ?

Le recrutement d'un adjoint administratif ou d'une adjointe administrative se fait généralement par concours ou par voie contractuelle. Les critères incluent souvent un niveau d'études minimum, comme le baccalauréat, et des compétences spécifiques en gestion administrative. L'article 3 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 précise que "les adjoints administratifs sont recrutés par voie de concours externe, interne ou par examen professionnel."

Quelle est la durée d'un contrat d'adjoint administratif / adjointe administrative ?

La durée d'un contrat d'adjoint administratif ou d'adjointe administrative peut varier. Elle peut être à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI), selon les besoins de l'administration et les qualifications de l'agent. L'article 6 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 stipule que "les contrats à durée déterminée sont conclus pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans."

Quels sont les droits et obligations d'un adjoint administratif / d'une adjointe administrative ?

Les droits et obligations des adjoints administratifs sont définis par le statut général des fonctionnaires et les règlements internes de l'administration. Ils incluent le droit à la formation, à la protection sociale, et l'obligation de respecter les règles de déontologie. L'article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précise que "le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité."

Quel est le salaire d'un adjoint administratif / d'une adjointe administrative ?

Le salaire d'un adjoint administratif ou d'une adjointe administrative dépend de son grade, de son échelon, et de son ancienneté. Il est fixé par des grilles indiciaires spécifiques à la fonction publique. Selon l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire."

Comment se déroule l'évaluation d'un adjoint administratif / d'une adjointe administrative ?

L'évaluation des adjoints administratifs se fait généralement annuellement. Elle vise à apprécier la qualité du travail, les compétences professionnelles, et le comportement de l'agent. Cette évaluation peut influencer les promotions et les augmentations de salaire. L'article 17 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 stipule que "les agents non titulaires font l'objet d'une évaluation annuelle de leurs compétences professionnelles et de leurs résultats."

Quels sont les avantages sociaux pour un adjoint administratif / une adjointe administrative ?

Les adjoints administratifs bénéficient de divers avantages sociaux, tels que la couverture santé, les congés payés, et les régimes de retraite. Ces avantages sont souvent similaires à ceux des fonctionnaires titulaires. L'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précise que "les fonctionnaires bénéficient d'un régime de protection sociale comprenant des prestations en nature et en espèces."

Quelles sont les perspectives de carrière pour un adjoint administratif / une adjointe administrative ?

Les perspectives de carrière pour un adjoint administratif ou une adjointe administrative incluent des possibilités de promotion interne, de mobilité fonctionnelle, et de spécialisation dans des domaines spécifiques de l'administration. L'article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 indique que "les fonctionnaires ont vocation à occuper divers emplois correspondant à leur grade et à évoluer dans leur carrière par voie de promotion."

Comment se passe la formation d'un adjoint administratif / d'une adjointe administrative ?

La formation des adjoints administratifs est continue et peut inclure des formations initiales, des stages, et des cours de perfectionnement. Ces formations visent à améliorer les compétences professionnelles et à préparer les agents à de nouvelles responsabilités. L'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 stipule que "les fonctionnaires ont droit à une formation professionnelle tout au long de leur carrière."

Quels sont les motifs de rupture d'un contrat d'adjoint administratif / adjointe administrative ?

La rupture d'un contrat d'adjoint administratif peut intervenir pour divers motifs, tels que la fin de contrat, la démission, le licenciement pour faute, ou l'inaptitude physique. Les procédures de rupture sont encadrées par des textes législatifs. L'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 précise que "le contrat peut être rompu avant son terme par l'une ou l'autre des parties, sous réserve du respect d'un préavis."

Quelle est la différence entre un adjoint administratif et un secrétaire administratif ?

La principale différence entre un adjoint administratif et un secrétaire administratif réside dans le niveau de responsabilités et les tâches spécifiques. Les secrétaires administratifs ont souvent des responsabilités plus élevées et peuvent superviser des adjoints administratifs. L'article 1 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 définit les adjoints administratifs comme "des agents chargés de tâches administratives d'exécution," tandis que les secrétaires administratifs "exercent des fonctions d'encadrement et de coordination."

Quels sont les horaires de travail d'un adjoint administratif / d'une adjointe administrative ?

Les horaires de travail des adjoints administratifs sont généralement fixés par l'administration employeuse et peuvent varier. Ils sont souvent alignés sur les horaires de bureau standard, mais peuvent inclure des horaires flexibles ou des temps partiels. L'article 1 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 stipule que "la durée du travail effectif des agents de l'État est fixée à trente-cinq heures par semaine."

Comment se déroule la mobilité professionnelle pour un adjoint administratif / une adjointe administrative ?

La mobilité professionnelle des adjoints administratifs peut se faire par mutation, détachement, ou intégration directe dans une autre administration. Cette mobilité permet aux agents d'acquérir de nouvelles compétences et d'évoluer dans leur carrière. L'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précise que "les fonctionnaires peuvent être détachés, mis à disposition ou intégrés dans un autre corps ou cadre d'emplois."

Quels sont les outils de travail d'un adjoint administratif / d'une adjointe administrative ?

Les adjoints administratifs utilisent divers outils de travail, tels que des logiciels de bureautique, des systèmes de gestion de documents, et des bases de données. Ces outils facilitent la gestion des tâches administratives et la communication interne. L'article 1 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 mentionne que "les adjoints administratifs utilisent des outils informatiques et bureautiques pour accomplir leurs missions."

Comment se passe la retraite d'un adjoint administratif / d'une adjointe administrative ?

La retraite des adjoints administratifs est régie par les mêmes règles que celles des fonctionnaires titulaires. Elle dépend de l'âge de départ, de la durée de cotisation, et du montant des cotisations versées. L'article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite stipule que "les fonctionnaires peuvent bénéficier d'une pension de retraite à partir de l'âge légal de départ en retraite."

Quels sont les congés auxquels a droit un adjoint administratif / une adjointe administrative ?

Les adjoints administratifs ont droit à divers types de congés, tels que les congés annuels, les congés maladie, les congés maternité, et les congés pour raisons familiales. Ces congés sont encadrés par des textes législatifs. L'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précise que "les fonctionnaires ont droit à un congé annuel de trente jours ouvrables."

Comment se passe la titularisation d'un adjoint administratif / d'une adjointe administrative ?

La titularisation d'un adjoint administratif se fait généralement après une période de stage et une évaluation positive. Elle permet à l'agent de devenir fonctionnaire titulaire et de bénéficier de la stabilité de l'emploi public. L'article 5 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 stipule que "les agents non titulaires peuvent être titularisés dans les conditions prévues par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois."

Quels sont les recours en cas de litige pour un adjoint administratif / une adjointe administrative ?

En cas de litige, les adjoints administratifs peuvent recourir aux procédures de médiation, de conciliation, ou saisir les juridictions administratives compétentes. Les recours doivent respecter les délais et les procédures légales. L'article R. 421-1 du Code de justice administrative précise que "les recours contentieux doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée."

Comment se passe la période d'essai pour un adjoint administratif / une adjointe administrative ?

La période d'essai pour un adjoint administratif permet à l'employeur d'évaluer les compétences et l'adaptabilité de l'agent. Cette période est encadrée par des textes législatifs et peut varier en durée. L'article 9 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 stipule que "la durée de la période d'essai est fixée à trois mois pour les contrats à durée déterminée et à six mois pour les contrats à durée indéterminée."

Quels sont les devoirs de confidentialité pour un adjoint administratif / une adjointe administrative ?

Les adjoints administratifs sont tenus au devoir de confidentialité concernant les informations sensibles ou confidentielles auxquelles ils ont accès dans l'exercice de leurs fonctions. Le non-respect de ce devoir peut entraîner des sanctions disciplinaires. L'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précise que "les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le Code pénal."

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