Statuts de Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires 

Qu'est-ce qu'une Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) ?

Une Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) est une structure juridique permettant à des professionnels de santé de différentes disciplines de se regrouper pour offrir des soins coordonnés.Selon l'article L4041-1 du Code de la santé publique, "les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires ont pour objet de faciliter l'exercice en commun de l'activité professionnelle de leurs membres, notamment par la mise en commun de moyens nécessaires à l'exercice de leur profession."

Quels sont les objectifs des SISA ?

Les SISA visent à améliorer la coordination des soins entre différents professionnels de santé, à optimiser les ressources et à offrir une prise en charge globale des patients.L'article L4041-2 du Code de la santé publique précise que "les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires ont pour objet de favoriser l'accès aux soins, la continuité des soins et la qualité des soins."

Quels professionnels peuvent constituer une SISA ?

Les SISA peuvent être constituées par des professionnels de santé exerçant des professions médicales, paramédicales ou pharmaceutiques.L'article L4041-3 du Code de la santé publique stipule que "les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent être constituées par des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens et des auxiliaires médicaux."

Comment créer une SISA ?

La création d'une SISA nécessite la rédaction de statuts, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et l'obtention d'un agrément de l'Agence Régionale de Santé (ARS).L'article L4041-4 du Code de la santé publique indique que "la constitution des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires est subordonnée à l'obtention d'un agrément délivré par l'agence régionale de santé."

Quels sont les statuts d'une SISA ?

Les statuts d'une SISA doivent préciser l'objet social, la répartition des parts sociales, les modalités de fonctionnement et les règles de gouvernance.L'article L4041-5 du Code de la santé publique précise que "les statuts des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires doivent comporter des clauses relatives à l'objet social, à la répartition des parts sociales, aux modalités de fonctionnement et aux règles de gouvernance."

Quels sont les avantages fiscaux des SISA ?

Les SISA bénéficient d'avantages fiscaux, notamment en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés.L'article 261-4-1 du Code général des impôts stipule que "les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires bénéficient d'une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de soins réalisées dans le cadre de leur objet social."

Quels sont les obligations comptables des SISA ?

Les SISA doivent tenir une comptabilité conforme aux règles applicables aux sociétés commerciales et établir des comptes annuels.L'article L4041-6 du Code de la santé publique indique que "les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires sont tenues de tenir une comptabilité conforme aux règles applicables aux sociétés commerciales et d'établir des comptes annuels."

Quels sont les droits des associés d'une SISA ?

Les associés d'une SISA ont des droits de vote proportionnels à leurs parts sociales et peuvent participer aux décisions collectives.L'article L4041-7 du Code de la santé publique précise que "les associés des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires disposent de droits de vote proportionnels à leurs parts sociales et peuvent participer aux décisions collectives."

Quels sont les devoirs des associés d'une SISA ?

Les associés d'une SISA doivent respecter les statuts, participer aux activités de la société et contribuer aux charges communes.L'article L4041-8 du Code de la santé publique stipule que "les associés des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires sont tenus de respecter les statuts, de participer aux activités de la société et de contribuer aux charges communes."

Comment se déroule la dissolution d'une SISA ?

La dissolution d'une SISA peut être décidée par les associés ou prononcée par le tribunal en cas de difficultés.L'article L4041-9 du Code de la santé publique indique que "la dissolution des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peut être décidée par les associés ou prononcée par le tribunal en cas de difficultés."

Quels sont les critères d'agrément des SISA par l'ARS ?

L'agrément des SISA par l'ARS repose sur des critères de qualité des soins, de coordination et de pertinence du projet de santé.L'article L4041-10 du Code de la santé publique précise que "l'agrément des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires par l'agence régionale de santé repose sur des critères de qualité des soins, de coordination et de pertinence du projet de santé."

Quels sont les documents à fournir pour l'agrément d'une SISA ?

Pour obtenir l'agrément, les SISA doivent fournir un dossier comprenant les statuts, le projet de santé et les engagements des associés.L'article L4041-11 du Code de la santé publique stipule que "les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires doivent fournir un dossier comprenant les statuts, le projet de santé et les engagements des associés pour obtenir l'agrément."

Quels sont les contrôles exercés sur les SISA ?

Les SISA sont soumises à des contrôles réguliers de l'ARS pour vérifier le respect des engagements et la qualité des soins.L'article L4041-12 du Code de la santé publique indique que "les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires sont soumises à des contrôles réguliers de l'agence régionale de santé pour vérifier le respect des engagements et la qualité des soins."

Quels sont les recours en cas de refus d'agrément d'une SISA ?

En cas de refus d'agrément, les SISA peuvent former un recours gracieux auprès de l'ARS ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.L'article L4041-13 du Code de la santé publique précise que "en cas de refus d'agrément, les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent former un recours gracieux auprès de l'agence régionale de santé ou un recours contentieux devant le tribunal administratif."

Quels sont les impacts de la SISA sur la qualité des soins ?

Les SISA favorisent la coordination des soins, l'échange d'informations entre professionnels et une prise en charge globale des patients, améliorant ainsi la qualité des soins.L'article L4041-14 du Code de la santé publique stipule que "les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires favorisent la coordination des soins, l'échange d'informations entre professionnels et une prise en charge globale des patients, améliorant ainsi la qualité des soins."

Quels sont les impacts de la SISA sur l'accès aux soins ?

Les SISA contribuent à améliorer l'accès aux soins en regroupant différents professionnels de santé et en offrant une prise en charge coordonnée et continue.L'article L4041-15 du Code de la santé publique indique que "les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires contribuent à améliorer l'accès aux soins en regroupant différents professionnels de santé et en offrant une prise en charge coordonnée et continue."

Quels sont les impacts de la SISA sur les coûts de santé ?

Les SISA permettent d'optimiser les ressources et de réduire les coûts de santé en mutualisant les moyens et en évitant les redondances de soins.L'article L4041-16 du Code de la santé publique précise que "les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires permettent d'optimiser les ressources et de réduire les coûts de santé en mutualisant les moyens et en évitant les redondances de soins."

Quels sont les impacts de la SISA sur la formation des professionnels de santé ?

Les SISA favorisent la formation continue et l'échange de compétences entre professionnels de santé, contribuant ainsi à l'amélioration des pratiques.L'article L4041-17 du Code de la santé publique stipule que "les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires favorisent la formation continue et l'échange de compétences entre professionnels de santé, contribuant ainsi à l'amélioration des pratiques."

Quels sont les impacts de la SISA sur la recherche en santé ?

Les SISA peuvent participer à des projets de recherche en santé, en facilitant la collecte de données et l'expérimentation de nouvelles pratiques.L'article L4041-18 du Code de la santé publique indique que "les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent participer à des projets de recherche en santé, en facilitant la collecte de données et l'expérimentation de nouvelles pratiques."

Quels sont les impacts de la SISA sur la satisfaction des patients ?

Les SISA améliorent la satisfaction des patients en offrant une prise en charge globale, coordonnée et de qualité, répondant mieux à leurs besoins.L'article L4041-19 du Code de la santé publique précise que "les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires améliorent la satisfaction des patients en offrant une prise en charge globale, coordonnée et de qualité, répondant mieux à leurs besoins."

Quels sont les impacts de la SISA sur la prévention des maladies ?

Les SISA jouent un rôle important dans la prévention des maladies en mettant en place des actions de dépistage, d'éducation et de suivi des patients.L'article L4041-20 du Code de la santé publique stipule que "les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires jouent un rôle important dans la prévention des maladies en mettant en place des actions de dépistage, d'éducation et de suivi des patients."