Statuts de Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires 

Qu'est-ce qu'une Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) ?

Une Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) est une structure juridique permettant à des professionnels de santé de différentes disciplines de se regrouper pour offrir des soins coordonnés.Selon l'article L4041-1 du Code de la santé publique, "les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires ont pour objet l'exercice en commun, par leurs associés, de professions de santé, ainsi que la mise en commun de moyens nécessaires à cet exercice."

Quels sont les objectifs des SISA ?

Les SISA visent à améliorer la coordination des soins entre différents professionnels de santé, à optimiser les ressources et à offrir une prise en charge globale des patients.L'article L4041-2 du Code de la santé publique précise que "les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires ont pour objet de faciliter l'accès aux soins, d'améliorer la qualité des soins et de promouvoir la prévention."

Quels professionnels peuvent constituer une SISA ?

Les SISA peuvent être constituées par des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des orthophonistes, des orthoptistes, des pédicures-podologues, des sages-femmes, et d'autres professionnels de santé.L'article L4041-3 du Code de la santé publique stipule que "les associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doivent être des personnes physiques exerçant une profession de santé."

Comment créer une SISA ?

La création d'une SISA nécessite la rédaction de statuts, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), et l'obtention d'un agrément de l'Agence Régionale de Santé (ARS).L'article L4041-4 du Code de la santé publique indique que "la constitution d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires est subordonnée à l'obtention d'un agrément délivré par l'agence régionale de santé."

Quels sont les statuts d'une SISA ?

Les statuts d'une SISA doivent préciser l'objet social, la répartition des parts sociales, les modalités de fonctionnement, et les règles de gouvernance.L'article L4041-5 du Code de la santé publique précise que "les statuts doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires."

Quels sont les avantages fiscaux des SISA ?

Les SISA bénéficient d'avantages fiscaux, notamment en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions.L'article 239 quater du Code général des impôts stipule que "les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent bénéficier d'une exonération de TVA pour les actes médicaux et paramédicaux réalisés dans le cadre de leur objet social."

Quels sont les obligations comptables des SISA ?

Les SISA doivent tenir une comptabilité conforme aux règles applicables aux sociétés commerciales, et établir des comptes annuels.L'article L4041-6 du Code de la santé publique précise que "les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires sont soumises aux obligations comptables prévues par le Code de commerce."

Comment se déroule la gouvernance d'une SISA ?

La gouvernance d'une SISA est assurée par un ou plusieurs gérants, désignés parmi les associés, et les décisions importantes sont prises en assemblée générale.L'article L4041-7 du Code de la santé publique indique que "les modalités de désignation et de révocation des gérants, ainsi que les règles de fonctionnement des assemblées générales, sont fixées par les statuts."

Quels sont les droits et obligations des associés d'une SISA ?

Les associés d'une SISA ont des droits de participation aux décisions collectives, de perception des bénéfices, et des obligations de contribution aux pertes et de respect des statuts.L'article L4041-8 du Code de la santé publique précise que "les droits et obligations des associés sont déterminés par les statuts et les dispositions législatives et réglementaires applicables."

Comment se déroule la dissolution d'une SISA ?

La dissolution d'une SISA peut être décidée par les associés en assemblée générale, ou prononcée par le tribunal en cas de difficultés.L'article L4041-9 du Code de la santé publique indique que "la dissolution d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires est soumise aux règles prévues par le Code de commerce."

Quels sont les critères d'agrément des SISA par l'ARS ?

L'agrément des SISA par l'ARS repose sur des critères de qualité des soins, de coordination entre les professionnels, et de respect des normes sanitaires.L'article L4041-10 du Code de la santé publique précise que "les critères d'agrément des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires sont fixés par décret."

Comment fonctionne la mise en commun des moyens dans une SISA ?

La mise en commun des moyens dans une SISA concerne les locaux, le matériel, les ressources humaines, et les services administratifs, pour optimiser les coûts et améliorer l'efficacité.L'article L4041-11 du Code de la santé publique indique que "les modalités de mise en commun des moyens sont fixées par les statuts et les conventions conclues entre les associés."

Quels sont les impacts des SISA sur la qualité des soins ?

Les SISA contribuent à améliorer la qualité des soins en favorisant la coordination entre les professionnels, la continuité des soins, et la prise en charge globale des patients.L'article L4041-12 du Code de la santé publique précise que "les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires ont pour objet d'améliorer la qualité des soins dispensés aux patients."

Comment les SISA participent-elles à la prévention ?

Les SISA jouent un rôle important dans la prévention en organisant des actions de dépistage, d'éducation à la santé, et de promotion des comportements sains.L'article L4041-13 du Code de la santé publique indique que "les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent mener des actions de prévention et d'éducation à la santé."

Quels sont les financements possibles pour une SISA ?

Les SISA peuvent bénéficier de financements publics, de subventions, de contrats avec les ARS, et de partenariats avec des organismes de santé.L'article L4041-14 du Code de la santé publique précise que "les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent recevoir des financements publics et privés pour soutenir leur activité."

Comment les SISA sont-elles contrôlées ?

Les SISA sont soumises à des contrôles réguliers par les ARS, qui vérifient le respect des normes de qualité, de sécurité, et de coordination des soins.L'article L4041-15 du Code de la santé publique indique que "les agences régionales de santé assurent le contrôle des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires."

Quels sont les recours en cas de litige au sein d'une SISA ?

En cas de litige au sein d'une SISA, les associés peuvent recourir à la médiation, à l'arbitrage, ou saisir les juridictions compétentes.L'article L4041-16 du Code de la santé publique précise que "les litiges entre associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires peuvent être résolus par voie amiable ou judiciaire."

Comment les SISA contribuent-elles à l'innovation en santé ?

Les SISA favorisent l'innovation en santé en expérimentant de nouvelles pratiques de coordination, en intégrant des technologies de santé, et en participant à des projets de recherche.L'article L4041-17 du Code de la santé publique indique que "les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent participer à des projets de recherche et d'innovation en santé."

Quels sont les défis rencontrés par les SISA ?

Les SISA peuvent rencontrer des défis liés à la coordination entre professionnels, à la gestion des ressources, et à l'adaptation aux évolutions réglementaires et technologiques.L'article L4041-18 du Code de la santé publique précise que "les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires doivent relever des défis organisationnels et financiers pour assurer leur pérennité."

Comment les SISA s'intègrent-elles dans le système de santé français ?

Les SISA s'intègrent dans le système de santé français en collaborant avec les établissements de santé, les réseaux de soins, et les autorités sanitaires pour offrir des soins de qualité.L'article L4041-19 du Code de la santé publique indique que "les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires participent à l'organisation des soins de premier recours et à la coordination des parcours de santé."

Quels sont les impacts des SISA sur les patients ?

Les SISA ont un impact positif sur les patients en améliorant l'accès aux soins, la continuité des soins, et la qualité de la prise en charge globale.L'article L4041-20 du Code de la santé publique précise que "les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires contribuent à améliorer la satisfaction et la santé des patients."