Statuts de Société publique locale d'aménagement d'intérêt national à forme anonyme et à directoire

Qu'est-ce qu'une Société publique locale d'aménagement d'intérêt national à forme anonyme et à directoire ?

Une Société publique locale d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN) est une société anonyme créée par des collectivités territoriales pour réaliser des opérations d'aménagement d'intérêt national. Elle est régie par les articles L. 327-1 et suivants du Code de l'urbanisme.L'article L. 327-1 du Code de l'urbanisme stipule : "Les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national sont des sociétés anonymes constituées par des collectivités territoriales et leurs groupements pour réaliser des opérations d'aménagement d'intérêt national."

Quels sont les statuts d'une SPLA-IN à forme anonyme et à directoire ?

Les statuts d'une SPLA-IN à forme anonyme et à directoire doivent inclure des informations sur la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, la composition du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que les modalités de fonctionnement.L'article L. 225-57 du Code de commerce précise : "La société anonyme est dirigée par un directoire et un conseil de surveillance. Le directoire est composé de cinq membres au plus, nommés par le conseil de surveillance."

Comment créer une SPLA-IN à forme anonyme et à directoire ?

La création d'une SPLA-IN à forme anonyme et à directoire nécessite l'adoption de statuts conformes aux exigences légales, la constitution d'un capital social, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les collectivités territoriales fondatrices doivent également délibérer sur la création de la société.L'article L. 327-2 du Code de l'urbanisme stipule : "Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national par délibération de leurs assemblées délibérantes."

Quels sont les avantages d'une SPLA-IN à forme anonyme et à directoire ?

Les avantages d'une SPLA-IN à forme anonyme et à directoire incluent une plus grande flexibilité dans la gestion des projets d'aménagement, une meilleure coordination entre les collectivités territoriales, et la possibilité de mobiliser des financements publics et privés.L'article L. 327-3 du Code de l'urbanisme précise : "Les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national peuvent mobiliser des financements publics et privés pour la réalisation de leurs opérations."

Quelles sont les obligations légales d'une SPLA-IN à forme anonyme et à directoire ?

Les obligations légales d'une SPLA-IN à forme anonyme et à directoire incluent la tenue de comptes annuels, la publication des comptes, la tenue d'assemblées générales, et le respect des règles de gouvernance prévues par le Code de commerce.L'article L. 225-100 du Code de commerce stipule : "Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée générale annuelle un rapport sur la gestion de la société et sur les comptes annuels."

Comment fonctionne le directoire d'une SPLA-IN à forme anonyme et à directoire ?

Le directoire d'une SPLA-IN à forme anonyme et à directoire est chargé de la gestion courante de la société. Il est composé de membres nommés par le conseil de surveillance et agit sous le contrôle de ce dernier.L'article L. 225-64 du Code de commerce précise : "Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social."

Quel est le rôle du conseil de surveillance dans une SPLA-IN à forme anonyme et à directoire ?

Le conseil de surveillance d'une SPLA-IN à forme anonyme et à directoire a pour mission de contrôler la gestion de la société par le directoire. Il est composé de membres élus par l'assemblée générale des actionnaires.L'article L. 225-68 du Code de commerce stipule : "Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire. Il rend compte à l'assemblée générale annuelle."

Quelles sont les responsabilités des membres du directoire d'une SPLA-IN à forme anonyme et à directoire ?

Les membres du directoire d'une SPLA-IN à forme anonyme et à directoire sont responsables de la gestion de la société. Ils doivent agir dans l'intérêt de la société et peuvent être tenus responsables en cas de faute de gestion.L'article L. 225-251 du Code de commerce précise : "Les membres du directoire sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes."

Comment sont nommés les membres du directoire d'une SPLA-IN à forme anonyme et à directoire ?

Les membres du directoire d'une SPLA-IN à forme anonyme et à directoire sont nommés par le conseil de surveillance. Leur mandat est généralement de quatre ans, renouvelable.L'article L. 225-61 du Code de commerce stipule : "Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance. Leur mandat ne peut excéder quatre ans, sauf disposition contraire des statuts."

Quels sont les pouvoirs du directoire d'une SPLA-IN à forme anonyme et à directoire ?

Le directoire d'une SPLA-IN à forme anonyme et à directoire dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous le contrôle du conseil de surveillance.L'article L. 225-64 du Code de commerce précise : "Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social."

Comment sont prises les décisions au sein du directoire d'une SPLA-IN à forme anonyme et à directoire ?

Les décisions au sein du directoire d'une SPLA-IN à forme anonyme et à directoire sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.L'article L. 225-65 du Code de commerce stipule : "Les décisions du directoire sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante."

Quelles sont les conditions de révocation des membres du directoire d'une SPLA-IN à forme anonyme et à directoire ?

Les membres du directoire d'une SPLA-IN à forme anonyme et à directoire peuvent être révoqués par le conseil de surveillance à tout moment. La révocation doit être justifiée par une cause réelle et sérieuse.L'article L. 225-61 du Code de commerce précise : "Les membres du directoire peuvent être révoqués par le conseil de surveillance à tout moment. La révocation doit être justifiée par une cause réelle et sérieuse."

Comment est rémunéré le directoire d'une SPLA-IN à forme anonyme et à directoire ?

La rémunération des membres du directoire d'une SPLA-IN à forme anonyme et à directoire est fixée par le conseil de surveillance. Elle peut inclure un salaire fixe, des primes, et des avantages en nature.L'article L. 225-82 du Code de commerce stipule : "Le conseil de surveillance fixe la rémunération des membres du directoire. Cette rémunération peut comprendre un salaire fixe, des primes, et des avantages en nature."

Quels sont les droits des actionnaires d'une SPLA-IN à forme anonyme et à directoire ?

Les actionnaires d'une SPLA-IN à forme anonyme et à directoire ont le droit de participer aux assemblées générales, de voter sur les résolutions, de percevoir des dividendes, et de consulter les documents sociaux.L'article L. 225-115 du Code de commerce précise : "Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales et de voter sur les résolutions. Il a également le droit de percevoir des dividendes et de consulter les documents sociaux."

Comment se déroule l'assemblée générale d'une SPLA-IN à forme anonyme et à directoire ?

L'assemblée générale d'une SPLA-IN à forme anonyme et à directoire se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes, décider de la répartition des bénéfices, et élire les membres du conseil de surveillance.L'article L. 225-100 du Code de commerce stipule : "L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes de l'exercice écoulé, décider de la répartition des bénéfices, et élire les membres du conseil de surveillance."

Quels sont les documents à fournir pour l'immatriculation d'une SPLA-IN à forme anonyme et à directoire ?

Pour l'immatriculation d'une SPLA-IN à forme anonyme et à directoire, il est nécessaire de fournir les statuts de la société, un formulaire M0, une attestation de dépôt des fonds, et une déclaration de non-condamnation des dirigeants.L'article R. 123-37 du Code de commerce précise : "Pour l'immatriculation d'une société, il est nécessaire de fournir les statuts, un formulaire M0, une attestation de dépôt des fonds, et une déclaration de non-condamnation des dirigeants."

Comment modifier les statuts d'une SPLA-IN à forme anonyme et à directoire ?

La modification des statuts d'une SPLA-IN à forme anonyme et à directoire nécessite une décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, prise à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés.L'article L. 225-96 du Code de commerce stipule : "L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés."

Quels sont les contrôles exercés sur une SPLA-IN à forme anonyme et à directoire ?

Une SPLA-IN à forme anonyme et à directoire est soumise à des contrôles internes par le conseil de surveillance et à des contrôles externes par un commissaire aux comptes, qui vérifie la régularité des comptes annuels.L'article L. 225-218 du Code de commerce précise : "Les sociétés anonymes sont tenues de désigner un commissaire aux comptes, chargé de vérifier la régularité et la sincérité des comptes annuels."

Comment dissoudre une SPLA-IN à forme anonyme et à directoire ?

La dissolution d'une SPLA-IN à forme anonyme et à directoire peut être décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, à la majorité des deux tiers des voix. La société entre alors en liquidation.L'article L. 225-248 du Code de commerce stipule : "L'assemblée générale extraordinaire peut décider la dissolution anticipée de la société. La société entre alors en liquidation, sous la direction d'un liquidateur nommé par l'assemblée."

Quels sont les impacts fiscaux de la création d'une SPLA-IN à forme anonyme et à directoire ?

La création d'une SPLA-IN à forme anonyme et à directoire entraîne des obligations fiscales, notamment en matière de TVA, d'impôt sur les sociétés, et de contribution économique territoriale. La société doit également tenir une comptabilité conforme aux normes fiscales.L'article 206 du Code général des impôts précise : "Les sociétés anonymes sont soumises à l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs bénéfices. Elles doivent également respecter les obligations en matière de TVA et de contribution économique territoriale."

Quels sont les critères de choix entre une SPLA-IN à forme anonyme et à directoire et d'autres formes de sociétés publiques locales ?

Le choix entre une SPLA-IN à forme anonyme et à directoire et d'autres formes de sociétés publiques locales dépend des objectifs des collectivités territoriales, de la nature des projets d'aménagement, et des besoins en termes de gouvernance et de financement.L'article L. 327-1 du Code de l'urbanisme stipule : "Les collectivités territoriales peuvent créer des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national pour réaliser des opérations d'aménagement d'intérêt national. Le choix de la forme juridique dépend des objectifs et des besoins spécifiques des collectivités."