Statuts de Société publique locale d'aménagement à forme anonyme et directoire

Qu'est-ce qu'une Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) à forme anonyme et directoire ?

Une Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) est une société anonyme créée par des collectivités territoriales pour réaliser des opérations d'aménagement. Elle est régie par les articles L. 327-1 et suivants du Code de l'urbanisme.La SPLA à forme anonyme et directoire est une variante où la gestion est assurée par un directoire sous le contrôle d'un conseil de surveillance.

Quels sont les objectifs d'une SPLA à forme anonyme et directoire ?

Les SPLA ont pour objectif principal de réaliser des opérations d'aménagement pour le compte des collectivités territoriales. Elles peuvent intervenir dans des projets de construction, de rénovation urbaine, ou de développement économique.L'article L. 327-1 du Code de l'urbanisme précise que les SPLA peuvent être créées pour "réaliser des opérations d'aménagement, de construction, de réhabilitation ou de gestion d'équipements".

Comment est constituée une SPLA à forme anonyme et directoire ?

La constitution d'une SPLA à forme anonyme et directoire suit les règles des sociétés anonymes, avec des spécificités liées à son statut public. Elle doit être créée par au moins deux collectivités territoriales ou leurs groupements.L'article L. 327-1 du Code de l'urbanisme stipule que "les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent la totalité du capital social".

Quels sont les organes de gouvernance d'une SPLA à forme anonyme et directoire ?

La SPLA à forme anonyme et directoire est gouvernée par un directoire et un conseil de surveillance. Le directoire est chargé de la gestion courante, tandis que le conseil de surveillance exerce un contrôle permanent sur la gestion de la société.L'article L. 225-57 du Code de commerce précise que "le directoire est composé de cinq membres au plus, nommés par le conseil de surveillance".

Quelles sont les responsabilités du directoire dans une SPLA ?

Le directoire est responsable de la gestion courante de la SPLA. Il prend toutes les décisions nécessaires à la bonne marche de la société, sous le contrôle du conseil de surveillance.L'article L. 225-64 du Code de commerce indique que "le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société".

Quelles sont les responsabilités du conseil de surveillance dans une SPLA ?

Le conseil de surveillance a pour mission de contrôler la gestion de la société assurée par le directoire. Il peut demander des comptes au directoire et approuver les grandes orientations stratégiques.L'article L. 225-68 du Code de commerce précise que "le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire".

Comment sont prises les décisions dans une SPLA à forme anonyme et directoire ?

Les décisions courantes sont prises par le directoire, tandis que les décisions stratégiques et les grandes orientations sont approuvées par le conseil de surveillance. Les assemblées générales des actionnaires peuvent également intervenir pour certaines décisions.L'article L. 225-64 du Code de commerce stipule que "le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société".

Quels sont les avantages d'une SPLA à forme anonyme et directoire pour les collectivités territoriales ?

Les SPLA permettent aux collectivités territoriales de garder le contrôle sur les opérations d'aménagement tout en bénéficiant de la souplesse et de l'efficacité d'une société anonyme. Elles facilitent la réalisation de projets complexes.L'article L. 327-1 du Code de l'urbanisme souligne que les SPLA sont "des outils privilégiés pour la mise en œuvre des politiques publiques d'aménagement".

Quelles sont les obligations comptables d'une SPLA à forme anonyme et directoire ?

Comme toute société anonyme, une SPLA doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels et les faire approuver par l'assemblée générale des actionnaires. Elle doit également nommer un commissaire aux comptes.L'article L. 225-100 du Code de commerce précise que "le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée générale annuelle un rapport sur la gestion de la société".

Comment est financée une SPLA à forme anonyme et directoire ?

Le financement d'une SPLA peut provenir de diverses sources : apports en capital des collectivités territoriales, emprunts, subventions publiques, et recettes générées par les opérations d'aménagement.L'article L. 327-1 du Code de l'urbanisme indique que "les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent la totalité du capital social".

Quels sont les risques juridiques pour les dirigeants d'une SPLA à forme anonyme et directoire ?

Les dirigeants d'une SPLA peuvent être tenus responsables en cas de faute de gestion, de non-respect des obligations légales ou réglementaires, ou de préjudice causé à la société ou aux tiers.L'article L. 225-251 du Code de commerce stipule que "les membres du directoire et du conseil de surveillance sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers".

Comment se déroule la dissolution d'une SPLA à forme anonyme et directoire ?

La dissolution d'une SPLA suit les règles des sociétés anonymes. Elle peut être décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires ou prononcée par le tribunal en cas de difficultés financières.L'article L. 225-248 du Code de commerce précise que "la société est dissoute de plein droit par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée".

Quels sont les contrôles externes auxquels est soumise une SPLA à forme anonyme et directoire ?

En plus du contrôle interne exercé par le conseil de surveillance, une SPLA est soumise à des contrôles externes, notamment par les commissaires aux comptes et les juridictions financières comme la Cour des comptes.L'article L. 225-218 du Code de commerce stipule que "les commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères".

Quels sont les droits des actionnaires dans une SPLA à forme anonyme et directoire ?

Les actionnaires d'une SPLA ont des droits similaires à ceux des actionnaires de toute société anonyme : droit de vote en assemblée générale, droit à l'information, droit aux dividendes, et droit de céder leurs actions.L'article L. 225-122 du Code de commerce précise que "chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente".

Comment sont nommés les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une SPLA ?

Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance, tandis que les membres du conseil de surveillance sont élus par l'assemblée générale des actionnaires. Leur mandat est généralement de six ans.L'article L. 225-59 du Code de commerce stipule que "les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance".

Quels sont les rapports entre une SPLA et les collectivités territoriales ?

Les collectivités territoriales, en tant qu'actionnaires, exercent un contrôle sur la SPLA par le biais de leurs représentants au conseil de surveillance. Elles peuvent également passer des conventions avec la SPLA pour la réalisation de projets.L'article L. 327-1 du Code de l'urbanisme précise que "les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent la totalité du capital social".

Quels sont les avantages fiscaux d'une SPLA à forme anonyme et directoire ?

Les SPLA peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux, notamment en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés, en fonction des opérations qu'elles réalisent et de leur statut de société publique.L'article 207 du Code général des impôts prévoit des exonérations d'impôt sur les sociétés pour certaines activités d'intérêt général.

Comment une SPLA peut-elle participer à des marchés publics ?

Les SPLA peuvent répondre à des appels d'offres et participer à des marchés publics, sous réserve de respecter les règles de la commande publique. Elles peuvent également être attributaires de contrats de concession.L'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales précise que "les contrats de concession de travaux publics sont des contrats par lesquels une personne publique confie la réalisation de travaux à un concessionnaire".

Quels sont les critères de performance d'une SPLA à forme anonyme et directoire ?

Les critères de performance d'une SPLA incluent la réalisation des objectifs d'aménagement, la rentabilité des opérations, la satisfaction des collectivités territoriales, et le respect des délais et des budgets.L'article L. 327-1 du Code de l'urbanisme souligne que les SPLA sont "des outils privilégiés pour la mise en œuvre des politiques publiques d'aménagement".

Comment une SPLA peut-elle contribuer au développement durable ?

Les SPLA peuvent intégrer des critères de développement durable dans leurs projets d'aménagement, en favorisant la construction écologique, la gestion des ressources naturelles, et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.L'article L. 101-2 du Code de l'urbanisme précise que "les projets d'aménagement doivent contribuer à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ses effets".