Statuts de Société pluri-professionnelle d'exercice par actions simplifiée

Qu'est-ce qu'une Société pluri-professionnelle d'exercice par actions simplifiée (SPEAS) ?

Une Société pluri-professionnelle d'exercice par actions simplifiée (SPEAS) est une forme juridique permettant à des professionnels de différentes disciplines de s'associer pour exercer leurs activités. Elle est régie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce.L'article L. 227-1 du Code de commerce stipule : "La société par actions simplifiée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les avantages de la SPEAS ?

La SPEAS offre plusieurs avantages, notamment la flexibilité dans la gestion et la structure de l'entreprise, la limitation de la responsabilité des associés à leurs apports, et la possibilité de regrouper des compétences variées.L'article L. 227-5 du Code de commerce précise : "Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Ils peuvent prévoir que la société sera dirigée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales."

Comment créer une SPEAS ?

La création d'une SPEAS nécessite la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les statuts doivent être signés par tous les associés.L'article L. 210-2 du Code de commerce indique : "Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité juridique à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés."

Quels sont les statuts d'une SPEAS ?

Les statuts d'une SPEAS doivent inclure des informations essentielles telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de fonctionnement de la société.L'article L. 210-2 du Code de commerce précise : "Les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi."

Qui peut être associé dans une SPEAS ?

Les associés d'une SPEAS peuvent être des personnes physiques ou morales exerçant des professions réglementées ou non. Les professions réglementées doivent respecter les conditions d'exercice de leur profession.L'article L. 227-1 du Code de commerce stipule : "La société par actions simplifiée peut être constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quelle est la responsabilité des associés dans une SPEAS ?

La responsabilité des associés dans une SPEAS est limitée à leurs apports. Cela signifie qu'ils ne peuvent perdre que le montant qu'ils ont investi dans la société.L'article L. 227-1 du Code de commerce précise : "Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Comment sont prises les décisions dans une SPEAS ?

Les décisions dans une SPEAS sont prises selon les modalités prévues par les statuts. Les statuts peuvent prévoir des règles spécifiques pour les assemblées générales et les décisions des associés.L'article L. 227-9 du Code de commerce indique : "Les décisions collectives des associés sont prises dans les conditions prévues par les statuts."

Quels sont les organes de direction d'une SPEAS ?

Les organes de direction d'une SPEAS peuvent être définis librement par les statuts. Ils peuvent inclure un président, un directeur général, et d'autres organes de direction selon les besoins de la société.L'article L. 227-6 du Code de commerce précise : "La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts."

Comment modifier les statuts d'une SPEAS ?

La modification des statuts d'une SPEAS nécessite une décision collective des associés, prise selon les modalités prévues par les statuts. Les modifications doivent être enregistrées au RCS.L'article L. 227-9 du Code de commerce stipule : "Les décisions collectives des associés sont prises dans les conditions prévues par les statuts."

Quels sont les obligations comptables d'une SPEAS ?

Une SPEAS doit tenir une comptabilité régulière et établir des comptes annuels. Elle doit également déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce.L'article L. 123-12 du Code de commerce précise : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment dissoudre une SPEAS ?

La dissolution d'une SPEAS peut être décidée par les associés selon les modalités prévues par les statuts. Elle peut également être prononcée par le tribunal en cas de difficultés.L'article L. 237-1 du Code de commerce indique : "La société est dissoute par l'arrivée du terme, par la réalisation ou l'extinction de son objet, par la décision des associés, ou par décision de justice."

Quels sont les droits des associés dans une SPEAS ?

Les associés d'une SPEAS ont des droits patrimoniaux et des droits de participation. Ils peuvent percevoir des dividendes et participer aux décisions collectives.L'article L. 227-10 du Code de commerce précise : "Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des actions qu'il possède."

Comment sont répartis les bénéfices dans une SPEAS ?

La répartition des bénéfices dans une SPEAS est déterminée par les statuts. Les bénéfices peuvent être distribués sous forme de dividendes aux associés.L'article L. 232-11 du Code de commerce stipule : "Les bénéfices distribuables sont constitués par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve."

Quels sont les obligations fiscales d'une SPEAS ?

Une SPEAS est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Elle doit également collecter et reverser la TVA, et respecter les obligations fiscales en matière de déclarations et de paiements.L'article 206 du Code général des impôts précise : "Les sociétés par actions simplifiées sont passibles de l'impôt sur les sociétés."

Comment fonctionne la cession d'actions dans une SPEAS ?

La cession d'actions dans une SPEAS est libre, sauf disposition contraire des statuts. Les statuts peuvent prévoir des clauses d'agrément ou de préemption.L'article L. 227-14 du Code de commerce indique : "Les actions sont librement cessibles, sauf disposition contraire des statuts."

Quels sont les formalités de publicité pour une SPEAS ?

La création, les modifications statutaires, et la dissolution d'une SPEAS doivent faire l'objet de formalités de publicité, notamment la publication dans un journal d'annonces légales et l'inscription au RCS.L'article R. 123-105 du Code de commerce précise : "Les actes et pièces relatifs à la constitution de la société doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce."

Comment fonctionne la gouvernance dans une SPEAS ?

La gouvernance d'une SPEAS est définie par les statuts. Elle peut inclure des organes de direction, des comités, et des règles de prise de décision spécifiques.L'article L. 227-5 du Code de commerce stipule : "Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée."

Quels sont les obligations sociales d'une SPEAS ?

Une SPEAS doit respecter les obligations sociales, notamment en matière de cotisations sociales, de déclarations sociales, et de respect du droit du travail.L'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale précise : "Les cotisations de sécurité sociale sont assises sur les rémunérations versées aux salariés."

Comment fonctionne la liquidation d'une SPEAS ?

La liquidation d'une SPEAS intervient après sa dissolution. Elle consiste à réaliser l'actif, apurer le passif, et répartir le solde entre les associés.L'article L. 237-2 du Code de commerce indique : "La liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs désignés par les associés ou par décision de justice."

Quels sont les contrôles et audits dans une SPEAS ?

Une SPEAS peut être soumise à des contrôles et audits, notamment par un commissaire aux comptes, si elle dépasse certains seuils de chiffre d'affaires, de total de bilan, ou d'effectif.L'article L. 227-9-1 du Code de commerce précise : "Les sociétés par actions simplifiées désignent un commissaire aux comptes lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies."