Statuts de Société pluri-professionnelle d'exercice en commandite par actions

Qu'est-ce qu'une Société pluri-professionnelle d'exercice en commandite par actions ?

Une Société pluri-professionnelle d'exercice en commandite par actions (SPECA) est une forme juridique permettant à des professionnels de différentes disciplines de s'associer pour exercer leurs activités.Elle combine les caractéristiques de la société en commandite par actions (SCA) et de la société pluri-professionnelle d'exercice (SPE). Les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce régissent les SCA, tandis que les articles 31-1 et suivants de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 régissent les SPE.

Quels sont les avantages d'une SPECA ?

Les avantages d'une SPECA incluent la possibilité pour des professionnels de divers secteurs de mutualiser leurs compétences et ressources.Cela permet une meilleure synergie et une offre de services plus complète. De plus, la structure en commandite par actions permet de séparer les associés commandités, responsables indéfiniment, des associés commanditaires, dont la responsabilité est limitée à leurs apports.

Comment créer une SPECA ?

La création d'une SPECA nécessite plusieurs étapes, dont la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).Les statuts doivent inclure des mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, et la répartition des parts entre associés commandités et commanditaires. Les articles L. 210-2 et suivants du Code de commerce détaillent ces exigences.

Quels sont les statuts d'une SPECA ?

Les statuts d'une SPECA doivent préciser les règles de fonctionnement de la société, les droits et obligations des associés, et les modalités de répartition des bénéfices.Ils doivent également inclure des clauses spécifiques à la nature pluri-professionnelle de la société, conformément aux articles 31-1 et suivants de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.

Quelle est la responsabilité des associés dans une SPECA ?

Dans une SPECA, les associés commandités sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales, tandis que les associés commanditaires ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports.Cette distinction est précisée dans les articles L. 226-1 et suivants du Code de commerce.

Comment sont répartis les bénéfices dans une SPECA ?

La répartition des bénéfices dans une SPECA est déterminée par les statuts. En général, les bénéfices sont répartis proportionnellement aux apports des associés commanditaires et commandités.Les articles L. 226-1 et suivants du Code de commerce régissent cette répartition.

Quels sont les organes de gestion d'une SPECA ?

Les organes de gestion d'une SPECA incluent un ou plusieurs gérants, qui sont généralement des associés commandités, et un conseil de surveillance, composé d'associés commanditaires.Les articles L. 226-1 et suivants du Code de commerce définissent les rôles et responsabilités de ces organes.

Comment modifier les statuts d'une SPECA ?

La modification des statuts d'une SPECA nécessite une décision collective des associés, prise en assemblée générale.Les modalités de convocation et de vote sont définies par les statuts et doivent respecter les dispositions des articles L. 225-96 et suivants du Code de commerce.

Quels sont les obligations comptables d'une SPECA ?

Une SPECA doit tenir une comptabilité régulière et sincère, conformément aux normes comptables en vigueur.Elle doit également établir des comptes annuels, comprenant un bilan, un compte de résultat, et une annexe, conformément aux articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce.

Comment dissoudre une SPECA ?

La dissolution d'une SPECA peut être décidée par les associés en assemblée générale, ou prononcée par un tribunal en cas de difficultés financières.Les modalités de dissolution et de liquidation sont régies par les articles L. 237-1 et suivants du Code de commerce.

Quels sont les droits des associés commanditaires dans une SPECA ?

Les associés commanditaires ont des droits financiers, tels que la perception des dividendes, et des droits d'information, comme l'accès aux documents comptables.Cependant, ils n'ont pas de pouvoir de gestion, conformément aux articles L. 226-1 et suivants du Code de commerce.

Quels sont les droits des associés commandités dans une SPECA ?

Les associés commandités ont des droits de gestion et de décision, ainsi que des droits financiers.Ils sont responsables de la gestion quotidienne de la société et de la prise de décisions stratégiques, conformément aux articles L. 226-1 et suivants du Code de commerce.

Comment se déroule l'assemblée générale d'une SPECA ?

L'assemblée générale d'une SPECA se déroule selon les modalités définies par les statuts.Elle peut être ordinaire ou extraordinaire, et les décisions sont prises à la majorité des voix, conformément aux articles L. 225-96 et suivants du Code de commerce.

Quels sont les documents à déposer pour immatriculer une SPECA ?

Pour immatriculer une SPECA, il faut déposer les statuts, un formulaire M0, une attestation de dépôt de capital, et une déclaration des bénéficiaires effectifs.Ces documents doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce, conformément aux articles R. 123-5 et suivants du Code de commerce.

Comment fonctionne le conseil de surveillance d'une SPECA ?

Le conseil de surveillance d'une SPECA est composé d'associés commanditaires et a pour rôle de contrôler la gestion de la société.Il se réunit périodiquement pour examiner les comptes et les décisions de gestion, conformément aux articles L. 226-1 et suivants du Code de commerce.

Quels sont les apports possibles dans une SPECA ?

Les apports dans une SPECA peuvent être en numéraire, en nature, ou en industrie.Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué, tandis que les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports, conformément aux articles L. 225-8 et suivants du Code de commerce.

Comment se déroule la liquidation d'une SPECA ?

La liquidation d'une SPECA se déroule en plusieurs étapes : réalisation de l'actif, apurement du passif, et répartition du solde entre les associés.Un liquidateur est nommé pour mener à bien ces opérations, conformément aux articles L. 237-1 et suivants du Code de commerce.

Quels sont les obligations fiscales d'une SPECA ?

Une SPECA est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) et doit déclarer ses résultats annuels à l'administration fiscale.Elle doit également collecter et reverser la TVA, et peut être soumise à d'autres taxes, conformément aux articles 206 et suivants du Code général des impôts.

Comment se déroule la transmission des parts dans une SPECA ?

La transmission des parts dans une SPECA est soumise à l'agrément des autres associés, sauf disposition contraire des statuts.Les modalités de transmission doivent respecter les articles L. 228-23 et suivants du Code de commerce.

Quels sont les obligations sociales d'une SPECA ?

Une SPECA doit respecter les obligations sociales, telles que l'affiliation des salariés aux régimes de sécurité sociale et de retraite.Elle doit également respecter les conventions collectives applicables, conformément aux articles L. 1221-1 et suivants du Code du travail.