Statuts de Société pluri-professionnelle d'exercice à responsabilité limitée

Qu'est-ce qu'une Société pluri-professionnelle d'exercice à responsabilité limitée (SPEARL) ?

Une Société pluri-professionnelle d'exercice à responsabilité limitée (SPEARL) est une forme juridique permettant à des professionnels de différentes disciplines de s'associer pour exercer leurs activités au sein d'une même structure.Elle est régie par les articles L. 251-1 et suivants du Code de commerce. Selon l'article L. 251-1, "les sociétés pluri-professionnelles d'exercice sont des sociétés constituées entre des membres de professions libérales réglementées, ayant pour objet l'exercice en commun de leurs professions."

Quels sont les avantages de créer une SPEARL ?

La création d'une SPEARL présente plusieurs avantages, notamment la mutualisation des compétences et des ressources, la diversification des services offerts aux clients, et une meilleure gestion des risques professionnels.L'article L. 251-2 du Code de commerce précise que "les associés d'une société pluri-professionnelle d'exercice peuvent exercer leur profession au sein de la société, sous réserve du respect des règles déontologiques propres à chaque profession."

Quelles professions peuvent s'associer dans une SPEARL ?

Les professions pouvant s'associer dans une SPEARL sont celles réglementées par des ordres professionnels ou des instances similaires. Cela inclut, par exemple, les avocats, les experts-comptables, les notaires, et les médecins.L'article L. 251-3 du Code de commerce stipule que "les professions libérales réglementées pouvant constituer une société pluri-professionnelle d'exercice sont déterminées par décret en Conseil d'État."

Comment constituer une SPEARL ?

Pour constituer une SPEARL, les associés doivent rédiger des statuts conformes aux exigences légales et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Les statuts doivent inclure des informations telles que la dénomination sociale, l'objet social, et les modalités de fonctionnement de la société.L'article L. 251-4 du Code de commerce précise que "les statuts de la société pluri-professionnelle d'exercice doivent être établis par écrit et comporter les mentions obligatoires prévues par décret."

Quelle est la responsabilité des associés dans une SPEARL ?

Dans une SPEARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas être tenus personnellement responsables des dettes de la société au-delà de leur contribution au capital social.L'article L. 251-5 du Code de commerce indique que "les associés d'une société pluri-professionnelle d'exercice ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les obligations comptables d'une SPEARL ?

Une SPEARL doit tenir une comptabilité régulière et sincère, conformément aux normes comptables en vigueur. Elle doit également établir des comptes annuels et les déposer au greffe du tribunal de commerce.L'article L. 251-6 du Code de commerce stipule que "les sociétés pluri-professionnelles d'exercice sont soumises aux obligations comptables prévues pour les sociétés commerciales."

Comment se déroule la gestion d'une SPEARL ?

La gestion d'une SPEARL est assurée par un ou plusieurs gérants, désignés par les associés. Les gérants peuvent être des associés ou des tiers, et ils sont responsables de la gestion courante de la société.L'article L. 251-7 du Code de commerce précise que "les gérants d'une société pluri-professionnelle d'exercice sont désignés dans les conditions prévues par les statuts."

Quels sont les droits des associés dans une SPEARL ?

Les associés d'une SPEARL ont des droits patrimoniaux et des droits de participation à la gestion de la société. Ils peuvent percevoir des dividendes, participer aux assemblées générales, et voter sur les décisions importantes.L'article L. 251-8 du Code de commerce indique que "les droits des associés d'une société pluri-professionnelle d'exercice sont déterminés par les statuts et les dispositions légales applicables."

Comment se déroule la dissolution d'une SPEARL ?

La dissolution d'une SPEARL peut être décidée par les associés en assemblée générale, ou prononcée par le tribunal en cas de difficultés financières. La dissolution entraîne la liquidation de la société et la répartition de l'actif entre les associés.L'article L. 251-9 du Code de commerce stipule que "la dissolution et la liquidation des sociétés pluri-professionnelles d'exercice sont régies par les dispositions applicables aux sociétés commerciales."

Quels sont les statuts types d'une SPEARL ?

Les statuts types d'une SPEARL doivent inclure des clauses relatives à la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la répartition des parts sociales, et les modalités de gestion et de fonctionnement de la société.L'article L. 251-10 du Code de commerce précise que "les statuts types des sociétés pluri-professionnelles d'exercice sont fixés par décret en Conseil d'État."

Comment modifier les statuts d'une SPEARL ?

La modification des statuts d'une SPEARL nécessite une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Les modifications doivent être approuvées à la majorité prévue par les statuts et faire l'objet d'une publication légale.L'article L. 251-11 du Code de commerce indique que "les modifications des statuts d'une société pluri-professionnelle d'exercice sont décidées dans les conditions prévues par les statuts et les dispositions légales applicables."

Quels sont les documents à fournir pour immatriculer une SPEARL ?

Pour immatriculer une SPEARL, il faut fournir les statuts signés, un formulaire M0, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, et un justificatif de domiciliation du siège social.L'article L. 251-12 du Code de commerce précise que "les formalités d'immatriculation des sociétés pluri-professionnelles d'exercice sont fixées par décret en Conseil d'État."

Comment se déroule l'assemblée générale d'une SPEARL ?

L'assemblée générale d'une SPEARL se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes annuels et décider de la répartition des bénéfices. Les décisions sont prises à la majorité prévue par les statuts.L'article L. 251-13 du Code de commerce indique que "les modalités de convocation et de tenue des assemblées générales des sociétés pluri-professionnelles d'exercice sont fixées par les statuts."

Quels sont les obligations fiscales d'une SPEARL ?

Une SPEARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) et doit déclarer ses résultats annuels à l'administration fiscale. Elle peut également être assujettie à la TVA et à la contribution économique territoriale (CET).L'article L. 251-14 du Code de commerce précise que "les obligations fiscales des sociétés pluri-professionnelles d'exercice sont celles prévues pour les sociétés commerciales."

Comment se déroule la cession de parts sociales dans une SPEARL ?

La cession de parts sociales dans une SPEARL doit être approuvée par les autres associés, sauf disposition contraire des statuts. La cession doit être constatée par écrit et enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce.L'article L. 251-15 du Code de commerce indique que "les modalités de cession des parts sociales des sociétés pluri-professionnelles d'exercice sont fixées par les statuts et les dispositions légales applicables."

Quels sont les obligations sociales d'une SPEARL ?

Une SPEARL doit respecter les obligations sociales applicables aux employeurs, notamment en matière de déclaration des salariés, de paiement des cotisations sociales, et de respect du droit du travail.L'article L. 251-16 du Code de commerce précise que "les obligations sociales des sociétés pluri-professionnelles d'exercice sont celles prévues pour les sociétés commerciales."

Comment se déroule la liquidation d'une SPEARL ?

La liquidation d'une SPEARL est assurée par un liquidateur désigné par les associés ou par le tribunal. Le liquidateur réalise l'actif, paie les dettes, et répartit le solde entre les associés.L'article L. 251-17 du Code de commerce indique que "les modalités de liquidation des sociétés pluri-professionnelles d'exercice sont fixées par les statuts et les dispositions légales applicables."

Quels sont les obligations de publicité d'une SPEARL ?

Une SPEARL doit publier sa constitution, ses modifications statutaires, et sa dissolution dans un journal d'annonces légales. Elle doit également déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.L'article L. 251-18 du Code de commerce précise que "les obligations de publicité des sociétés pluri-professionnelles d'exercice sont celles prévues pour les sociétés commerciales."

Comment se déroule la fusion d'une SPEARL ?

La fusion d'une SPEARL avec une autre société nécessite l'approbation des associés et la rédaction d'un projet de fusion. La fusion doit être approuvée par le tribunal et faire l'objet d'une publication légale.L'article L. 251-19 du Code de commerce indique que "les modalités de fusion des sociétés pluri-professionnelles d'exercice sont fixées par les statuts et les dispositions légales applicables."

Quels sont les obligations de déclaration d'une SPEARL ?

Une SPEARL doit déclarer son activité auprès des organismes professionnels compétents et respecter les obligations de déclaration fiscale et sociale. Elle doit également tenir à jour ses registres légaux.L'article L. 251-20 du Code de commerce précise que "les obligations de déclaration des sociétés pluri-professionnelles d'exercice sont celles prévues pour les sociétés commerciales."