Statuts de Société nationale à responsabilité limitée à associé unique

Qu'est-ce qu'une Société nationale à responsabilité limitée à associé unique ?

Une Société nationale à responsabilité limitée à associé unique (SARL AU) est une forme juridique d'entreprise où une seule personne détient la totalité des parts sociales. Cette structure permet de limiter la responsabilité de l'associé unique au montant de ses apports.Selon l'article L223-1 du Code de commerce : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les avantages d'une SARL à associé unique ?

Les avantages d'une SARL à associé unique incluent la limitation de la responsabilité de l'associé unique, une gestion simplifiée, et une fiscalité avantageuse. L'associé unique peut également bénéficier du régime de la micro-entreprise sous certaines conditions.L'article L223-1 du Code de commerce précise : "Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Comment créer une SARL à associé unique ?

Pour créer une SARL à associé unique, il faut rédiger les statuts, déposer le capital social, publier une annonce légale, et immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les statuts doivent être signés par l'associé unique.L'article L210-2 du Code de commerce stipule : "Toute société dont le siège est situé sur le territoire français doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés."

Quels sont les statuts d'une SARL à associé unique ?

Les statuts d'une SARL à associé unique sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent inclure des informations telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et la durée de la société.L'article L210-2 du Code de commerce précise : "Les statuts doivent être établis par écrit et signés par tous les associés."

Quelle est la responsabilité de l'associé unique dans une SARL ?

Dans une SARL à associé unique, la responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de ses apports. Cela signifie qu'il ne peut pas perdre plus que ce qu'il a investi dans la société, sauf en cas de faute de gestion.L'article L223-1 du Code de commerce indique : "Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Comment modifier les statuts d'une SARL à associé unique ?

Pour modifier les statuts d'une SARL à associé unique, l'associé unique doit rédiger un procès-verbal de décision, mettre à jour les statuts, et déposer les modifications au greffe du tribunal de commerce. Une annonce légale doit également être publiée.L'article L223-30 du Code de commerce stipule : "Toute modification des statuts doit être décidée par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales."

Quels sont les obligations comptables d'une SARL à associé unique ?

Une SARL à associé unique doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels, et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Elle doit également tenir un livre-journal, un grand livre, et un livre d'inventaire.L'article L123-12 du Code de commerce précise : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Quelle est la fiscalité d'une SARL à associé unique ?

La SARL à associé unique est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, l'associé unique peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions. Les dividendes perçus par l'associé unique sont également soumis à l'impôt.L'article 206 du Code général des impôts stipule : "Les sociétés à responsabilité limitée sont passibles de l'impôt sur les sociétés."

Comment dissoudre une SARL à associé unique ?

Pour dissoudre une SARL à associé unique, l'associé unique doit prendre une décision de dissolution, nommer un liquidateur, et publier une annonce légale. Le liquidateur doit ensuite réaliser les actifs, payer les dettes, et répartir le solde entre les associés.L'article L237-1 du Code de commerce précise : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation."

Quels sont les droits de l'associé unique dans une SARL ?

L'associé unique d'une SARL a le droit de participer aux décisions de la société, de percevoir des dividendes, et de céder ses parts sociales. Il a également le droit d'accéder aux documents sociaux et de demander des comptes au gérant.L'article L223-26 du Code de commerce stipule : "Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède."

Comment céder des parts sociales dans une SARL à associé unique ?

Pour céder des parts sociales dans une SARL à associé unique, l'associé unique doit rédiger un acte de cession, obtenir l'agrément des autres associés (s'il y en a), et enregistrer la cession auprès du greffe du tribunal de commerce.L'article L223-14 du Code de commerce précise : "Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales."

Quelle est la durée de vie d'une SARL à associé unique ?

La durée de vie d'une SARL à associé unique est fixée par les statuts et ne peut excéder 99 ans. Elle peut être prorogée par décision de l'associé unique avant l'expiration de la durée initiale.L'article L210-2 du Code de commerce stipule : "La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés."

Comment nommer un gérant dans une SARL à associé unique ?

Pour nommer un gérant dans une SARL à associé unique, l'associé unique doit prendre une décision de nomination, rédiger un procès-verbal, et déposer les documents au greffe du tribunal de commerce. Le gérant peut être l'associé unique ou une tierce personne.L'article L223-18 du Code de commerce précise : "La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées dans les statuts ou par un acte séparé."

Quels sont les pouvoirs du gérant dans une SARL à associé unique ?

Le gérant d'une SARL à associé unique a le pouvoir de représenter la société, de prendre des décisions de gestion courante, et d'engager la société envers les tiers. Ses pouvoirs peuvent être limités par les statuts ou par une décision de l'associé unique.L'article L223-18 du Code de commerce stipule : "Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social."

Comment augmenter le capital social d'une SARL à associé unique ?

Pour augmenter le capital social d'une SARL à associé unique, l'associé unique doit prendre une décision d'augmentation, rédiger un procès-verbal, et modifier les statuts. L'augmentation peut se faire par apport en numéraire, en nature, ou par incorporation de réserves.L'article L223-29 du Code de commerce précise : "L'augmentation du capital social est décidée par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales."

Quels sont les documents obligatoires pour une SARL à associé unique ?

Les documents obligatoires pour une SARL à associé unique incluent les statuts, le registre des décisions de l'associé unique, les comptes annuels, le livre-journal, le grand livre, et le livre d'inventaire. Ces documents doivent être conservés pendant 10 ans.L'article L123-22 du Code de commerce stipule : "Les documents comptables doivent être conservés pendant dix ans à partir de la date de la dernière opération mentionnée."

Comment transformer une SARL à associé unique en une autre forme juridique ?

Pour transformer une SARL à associé unique en une autre forme juridique, l'associé unique doit prendre une décision de transformation, rédiger un procès-verbal, et modifier les statuts. Un commissaire à la transformation doit également être nommé pour valider l'opération.L'article L223-43 du Code de commerce précise : "La transformation d'une société à responsabilité limitée en une autre forme de société ne donne pas lieu à la création d'une personne morale nouvelle."

Quels sont les risques de gestion pour l'associé unique d'une SARL ?

Les risques de gestion pour l'associé unique d'une SARL incluent la responsabilité en cas de faute de gestion, les sanctions pénales en cas de non-respect des obligations légales, et les risques financiers liés à la mauvaise gestion de la société.L'article L223-22 du Code de commerce stipule : "Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée."

Comment gérer les conflits entre l'associé unique et le gérant dans une SARL ?

Pour gérer les conflits entre l'associé unique et le gérant dans une SARL, il est recommandé de consulter les statuts, de tenir des réunions de médiation, et de faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés. L'associé unique peut également révoquer le gérant.L'article L223-25 du Code de commerce précise : "Le gérant peut être révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales."

Quels sont les formalités de publicité pour une SARL à associé unique ?

Les formalités de publicité pour une SARL à associé unique incluent la publication d'une annonce légale lors de la création, des modifications statutaires, et de la dissolution de la société. Ces annonces doivent être publiées dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.L'article R210-3 du Code de commerce stipule : "Les actes et pièces dont la publicité est prévue par le présent code sont publiés dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de la société."

Comment protéger le patrimoine personnel de l'associé unique dans une SARL ?

Pour protéger le patrimoine personnel de l'associé unique dans une SARL, il est essentiel de respecter les obligations légales et comptables, de ne pas confondre les biens personnels et professionnels, et de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle.L'article L223-1 du Code de commerce précise : "Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."