Statuts de Société mixte d'intérêt agricole (SMIA) par actions simplifiée à associé unique

Qu'est-ce qu'une Société mixte d'intérêt agricole (SMIA) par actions simplifiée à associé unique ?

Une Société mixte d'intérêt agricole (SMIA) par actions simplifiée à associé unique est une forme juridique spécifique permettant à une seule personne de créer une société agricole. Elle combine les avantages des sociétés par actions simplifiées (SAS) et des sociétés agricoles.Selon l'article L.227-1 du Code de commerce, "La société par actions simplifiée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les avantages d'une SMIA par actions simplifiée à associé unique ?

Les avantages d'une SMIA par actions simplifiée à associé unique incluent une grande flexibilité dans la gestion, une responsabilité limitée aux apports, et des facilités pour attirer des investisseurs.L'article L.227-5 du Code de commerce précise que "Les statuts fixent librement les règles d'organisation de la société, sous réserve des dispositions impératives de la loi."

Comment créer une SMIA par actions simplifiée à associé unique ?

Pour créer une SMIA par actions simplifiée à associé unique, il faut rédiger des statuts, déposer le capital social, publier une annonce légale, et immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).L'article L.210-2 du Code de commerce stipule que "Toute société dont le siège est situé sur le territoire français doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés."

Quels sont les statuts d'une SMIA par actions simplifiée à associé unique ?

Les statuts d'une SMIA par actions simplifiée à associé unique doivent inclure la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de fonctionnement.L'article L.210-2 du Code de commerce précise que "Les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi."

Quelle est la responsabilité de l'associé unique dans une SMIA par actions simplifiée ?

Dans une SMIA par actions simplifiée à associé unique, la responsabilité de l'associé unique est limitée à ses apports. Il ne peut pas être tenu responsable des dettes de la société au-delà de ce qu'il a investi.L'article L.227-1 du Code de commerce stipule que "Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Comment fonctionne la gestion d'une SMIA par actions simplifiée à associé unique ?

La gestion d'une SMIA par actions simplifiée à associé unique est assurée par un président, qui peut être l'associé unique ou une personne tierce. Les statuts peuvent prévoir d'autres organes de gestion.L'article L.227-6 du Code de commerce indique que "La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions fixées par les statuts."

Quels sont les obligations comptables d'une SMIA par actions simplifiée à associé unique ?

Une SMIA par actions simplifiée à associé unique doit tenir une comptabilité régulière et établir des comptes annuels. Elle doit également déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce.L'article L.123-12 du Code de commerce précise que "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment se déroule la dissolution d'une SMIA par actions simplifiée à associé unique ?

La dissolution d'une SMIA par actions simplifiée à associé unique peut être décidée par l'associé unique ou par décision judiciaire. Elle entraîne la liquidation de la société et la répartition de l'actif net.L'article L.237-1 du Code de commerce stipule que "La dissolution de la société entraîne sa liquidation, sauf en cas de fusion ou de scission."

Quels sont les droits de l'associé unique dans une SMIA par actions simplifiée ?

L'associé unique d'une SMIA par actions simplifiée a le droit de participer aux décisions, de percevoir des dividendes, et de céder ses actions. Il peut également nommer et révoquer le président.L'article L.227-9 du Code de commerce précise que "Les décisions de l'associé unique sont prises par écrit ou par tout autre moyen prévu par les statuts."

Comment se fait la répartition des bénéfices dans une SMIA par actions simplifiée à associé unique ?

La répartition des bénéfices dans une SMIA par actions simplifiée à associé unique est décidée par l'associé unique, qui peut choisir de se verser des dividendes ou de réinvestir les bénéfices dans la société.L'article L.232-11 du Code de commerce indique que "Les bénéfices distribuables sont constitués par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve."

Quels sont les apports possibles dans une SMIA par actions simplifiée à associé unique ?

Les apports dans une SMIA par actions simplifiée à associé unique peuvent être en numéraire, en nature, ou en industrie. Chaque type d'apport a des modalités spécifiques de réalisation et d'évaluation.L'article L.225-3 du Code de commerce précise que "Les apports en nature doivent faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports."

Comment se fait la nomination du président dans une SMIA par actions simplifiée à associé unique ?

La nomination du président dans une SMIA par actions simplifiée à associé unique est faite par l'associé unique, selon les modalités prévues par les statuts. Le président peut être révoqué à tout moment.L'article L.227-6 du Code de commerce stipule que "Le président est nommé dans les conditions fixées par les statuts."

Quels sont les pouvoirs du président dans une SMIA par actions simplifiée à associé unique ?

Le président d'une SMIA par actions simplifiée à associé unique a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des décisions de l'associé unique.L'article L.227-6 du Code de commerce précise que "Le président représente la société à l'égard des tiers."

Comment se fait la modification des statuts dans une SMIA par actions simplifiée à associé unique ?

La modification des statuts dans une SMIA par actions simplifiée à associé unique est décidée par l'associé unique. Les modifications doivent être enregistrées et publiées pour être opposables aux tiers.L'article L.210-2 du Code de commerce indique que "Toute modification des statuts doit être publiée dans un journal d'annonces légales."

Quels sont les documents à déposer pour immatriculer une SMIA par actions simplifiée à associé unique ?

Pour immatriculer une SMIA par actions simplifiée à associé unique, il faut déposer les statuts, un formulaire M0, une attestation de dépôt des fonds, et une publication dans un journal d'annonces légales.L'article R.123-5 du Code de commerce précise que "Le dossier de demande d'immatriculation doit comporter les pièces justificatives prévues par décret."

Comment se fait la cession d'actions dans une SMIA par actions simplifiée à associé unique ?

La cession d'actions dans une SMIA par actions simplifiée à associé unique est libre, sauf stipulation contraire des statuts. La cession doit être enregistrée et notifiée à la société pour être opposable.L'article L.228-1 du Code de commerce stipule que "Les actions sont librement cessibles, sauf dispositions contraires des statuts."

Quels sont les obligations fiscales d'une SMIA par actions simplifiée à associé unique ?

Une SMIA par actions simplifiée à associé unique est soumise à l'impôt sur les sociétés. Elle doit également collecter et reverser la TVA, et peut être soumise à d'autres taxes selon son activité.L'article 206 du Code général des impôts précise que "Les sociétés par actions simplifiées sont passibles de l'impôt sur les sociétés."

Comment se fait l'approbation des comptes dans une SMIA par actions simplifiée à associé unique ?

L'approbation des comptes dans une SMIA par actions simplifiée à associé unique est faite par l'associé unique, qui doit se prononcer sur les comptes annuels et l'affectation du résultat.L'article L.227-9 du Code de commerce indique que "Les décisions de l'associé unique relatives à l'approbation des comptes sont consignées dans un registre."

Quels sont les formalités de publicité pour une SMIA par actions simplifiée à associé unique ?

Les formalités de publicité pour une SMIA par actions simplifiée à associé unique incluent la publication de la création, des modifications statutaires, et de la dissolution dans un journal d'annonces légales.L'article R.210-3 du Code de commerce précise que "Les actes et pièces relatifs à la société doivent être publiés dans un journal habilité à recevoir des annonces légales."

Comment se fait la liquidation d'une SMIA par actions simplifiée à associé unique ?

La liquidation d'une SMIA par actions simplifiée à associé unique est réalisée par un liquidateur nommé par l'associé unique. Le liquidateur doit vendre les actifs, payer les dettes, et répartir le solde.L'article L.237-2 du Code de commerce stipule que "Le liquidateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et apurer le passif."