Statuts de Société immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à responsabilité limitée à associé unique

Qu'est-ce qu'une Société Immobilière pour le Commerce et l'Industrie (SICOMI) à responsabilité limitée à associé unique ?

Une Société Immobilière pour le Commerce et l'Industrie (SICOMI) est une société dont l'objet principal est l'acquisition, la gestion et la location de biens immobiliers à usage commercial ou industriel. Lorsqu'elle est à responsabilité limitée à associé unique, cela signifie qu'elle est constituée par une seule personne, qui est responsable des dettes de la société uniquement à hauteur de ses apports.

Quels sont les statuts d'une SICOMI à responsabilité limitée à associé unique ?

Les statuts d'une SICOMI à responsabilité limitée à associé unique doivent inclure plusieurs éléments essentiels tels que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement. Ces statuts doivent être rédigés conformément aux dispositions du Code de commerce et du Code civil.

Comment rédiger les statuts d'une SICOMI à responsabilité limitée à associé unique ?

La rédaction des statuts d'une SICOMI à responsabilité limitée à associé unique doit respecter les articles L. 210-2 et suivants du Code de commerce. Les statuts doivent préciser la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement.

Quelle est la responsabilité de l'associé unique dans une SICOMI à responsabilité limitée ?

Dans une SICOMI à responsabilité limitée à associé unique, l'associé unique est responsable des dettes de la société uniquement à hauteur de ses apports. Cela signifie que son patrimoine personnel est protégé, sauf en cas de faute de gestion avérée.

Quels sont les avantages d'une SICOMI à responsabilité limitée à associé unique ?

Les avantages d'une SICOMI à responsabilité limitée à associé unique incluent la protection du patrimoine personnel de l'associé unique, une gestion simplifiée, et la possibilité de bénéficier de certains avantages fiscaux liés à l'immobilier commercial et industriel.

Quels sont les inconvénients d'une SICOMI à responsabilité limitée à associé unique ?

Les inconvénients d'une SICOMI à responsabilité limitée à associé unique peuvent inclure une responsabilité limitée aux apports, ce qui peut restreindre la capacité d'emprunt, et des obligations comptables et administratives spécifiques à respecter.

Comment créer une SICOMI à responsabilité limitée à associé unique ?

Pour créer une SICOMI à responsabilité limitée à associé unique, il faut rédiger les statuts, déposer le capital social, publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Quels sont les documents nécessaires pour constituer une SICOMI à responsabilité limitée à associé unique ?

Les documents nécessaires pour constituer une SICOMI à responsabilité limitée à associé unique incluent les statuts de la société, un justificatif de dépôt du capital social, une attestation de parution de l'avis de constitution, et un formulaire M0 dûment rempli.

Quelle est la fiscalité applicable à une SICOMI à responsabilité limitée à associé unique ?

La fiscalité applicable à une SICOMI à responsabilité limitée à associé unique dépend de son régime fiscal. Elle peut être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou, sous certaines conditions, à l'impôt sur le revenu (IR) si l'associé unique est une personne physique.

Quels sont les droits et obligations de l'associé unique dans une SICOMI à responsabilité limitée ?

L'associé unique d'une SICOMI à responsabilité limitée a le droit de percevoir les bénéfices, de participer aux décisions importantes, et de céder ses parts sociales. Il a également l'obligation de respecter les statuts et de contribuer aux pertes à hauteur de ses apports.

Comment modifier les statuts d'une SICOMI à responsabilité limitée à associé unique ?

Pour modifier les statuts d'une SICOMI à responsabilité limitée à associé unique, il faut rédiger un procès-verbal de décision de l'associé unique, publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales, et déposer les nouveaux statuts au RCS.

Quels sont les formalités de dissolution d'une SICOMI à responsabilité limitée à associé unique ?

Les formalités de dissolution d'une SICOMI à responsabilité limitée à associé unique incluent la décision de l'associé unique, la publication d'un avis de dissolution dans un journal d'annonces légales, et la radiation de la société du RCS.

Comment fonctionne la gestion d'une SICOMI à responsabilité limitée à associé unique ?

La gestion d'une SICOMI à responsabilité limitée à associé unique est assurée par un gérant, qui peut être l'associé unique ou une autre personne. Le gérant est responsable de la gestion courante de la société et doit rendre compte de sa gestion à l'associé unique.

Quels sont les obligations comptables d'une SICOMI à responsabilité limitée à associé unique ?

Les obligations comptables d'une SICOMI à responsabilité limitée à associé unique incluent la tenue d'une comptabilité régulière, l'établissement des comptes annuels, et le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce.

Comment se déroule la cession des parts sociales dans une SICOMI à responsabilité limitée à associé unique ?

La cession des parts sociales dans une SICOMI à responsabilité limitée à associé unique doit être constatée par écrit, signée par le cédant et le cessionnaire, et enregistrée auprès du service des impôts. La cession doit également être notifiée à la société.

Quels sont les droits des créanciers d'une SICOMI à responsabilité limitée à associé unique ?

Les créanciers d'une SICOMI à responsabilité limitée à associé unique ont le droit de réclamer le paiement des dettes de la société. Cependant, ils ne peuvent pas saisir le patrimoine personnel de l'associé unique, sauf en cas de faute de gestion.

Comment se déroule la liquidation d'une SICOMI à responsabilité limitée à associé unique ?

La liquidation d'une SICOMI à responsabilité limitée à associé unique implique la réalisation de l'actif, le paiement des dettes, et la répartition du solde entre les associés. La liquidation doit être effectuée par un liquidateur désigné par l'associé unique.

Quels sont les recours en cas de litige dans une SICOMI à responsabilité limitée à associé unique ?

En cas de litige dans une SICOMI à responsabilité limitée à associé unique, les parties peuvent recourir à la médiation, à l'arbitrage, ou saisir les tribunaux compétents. Les statuts peuvent prévoir des clauses de résolution des litiges.

Comment se déroule l'assemblée générale dans une SICOMI à responsabilité limitée à associé unique ?

Dans une SICOMI à responsabilité limitée à associé unique, l'assemblée générale n'est pas obligatoire. Les décisions sont prises par l'associé unique et consignées dans un registre des décisions. Les décisions doivent être conformes aux statuts et à la loi.

Quels sont les impacts de la transformation d'une SICOMI à responsabilité limitée à associé unique en une autre forme de société ?

La transformation d'une SICOMI à responsabilité limitée à associé unique en une autre forme de société implique la modification des statuts, l'approbation par l'associé unique, et le respect des formalités légales. La transformation peut avoir des impacts fiscaux et juridiques.