Statuts de Société immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à responsabilité limitée

Qu'est-ce qu'une Société Immobilière pour le Commerce et l'Industrie (SICOMI) à responsabilité limitée ?

Une Société Immobilière pour le Commerce et l'Industrie (SICOMI) à responsabilité limitée est une forme juridique de société en France, spécialisée dans l'acquisition, la gestion et la location de biens immobiliers à usage commercial et industriel.Selon l'article L. 214-36 du Code monétaire et financier, les SICOMI sont des sociétés dont l'objet principal est l'acquisition et la gestion d'immeubles à usage commercial ou industriel, ainsi que la location de ces biens.

Quels sont les statuts d'une SICOMI à responsabilité limitée ?

Les statuts d'une SICOMI à responsabilité limitée définissent les règles de fonctionnement de la société, ses objectifs, et les droits et obligations des associés. Ils doivent inclure des informations telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et la durée de la société.L'article L. 210-2 du Code de commerce précise que les statuts doivent être rédigés par écrit et signés par tous les associés. Ils doivent également être déposés au greffe du tribunal de commerce.

Comment créer une SICOMI à responsabilité limitée ?

La création d'une SICOMI à responsabilité limitée implique plusieurs étapes, dont la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).L'article L. 210-3 du Code de commerce stipule que la société acquiert la personnalité juridique à compter de son immatriculation au RCS.

Quels sont les avantages d'une SICOMI à responsabilité limitée ?

Les avantages d'une SICOMI à responsabilité limitée incluent une responsabilité limitée des associés, une fiscalité avantageuse, et la possibilité de bénéficier de régimes fiscaux spécifiques aux sociétés immobilières.Selon l'article 8 du Code général des impôts, les SICOMI peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes, ce qui permet une imposition directe des revenus fonciers au niveau des associés.

Quels sont les inconvénients d'une SICOMI à responsabilité limitée ?

Les inconvénients d'une SICOMI à responsabilité limitée peuvent inclure des formalités administratives complexes, des coûts de création et de gestion élevés, et des obligations comptables et fiscales strictes.L'article L. 123-12 du Code de commerce impose aux SICOMI de tenir une comptabilité régulière et de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.

Quelle est la responsabilité des associés dans une SICOMI à responsabilité limitée ?

Dans une SICOMI à responsabilité limitée, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas être tenus responsables des dettes de la société au-delà de leur investissement initial.L'article L. 223-1 du Code de commerce précise que les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports.

Comment fonctionne la gestion d'une SICOMI à responsabilité limitée ?

La gestion d'une SICOMI à responsabilité limitée est assurée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés ou des tiers. Les gérants sont nommés par les associés et sont responsables de la gestion courante de la société.L'article L. 223-18 du Code de commerce stipule que les gérants doivent rendre compte de leur gestion aux associés lors de l'assemblée générale annuelle.

Quels sont les droits des associés dans une SICOMI à responsabilité limitée ?

Les associés d'une SICOMI à responsabilité limitée ont des droits financiers, tels que le droit aux dividendes, et des droits de participation, tels que le droit de vote en assemblée générale.L'article L. 223-26 du Code de commerce précise que chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa part dans le capital social.

Comment se déroule l'assemblée générale d'une SICOMI à responsabilité limitée ?

L'assemblée générale d'une SICOMI à responsabilité limitée se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes, décider de la répartition des bénéfices, et délibérer sur les questions importantes concernant la société.L'article L. 223-27 du Code de commerce stipule que les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés.

Comment modifier les statuts d'une SICOMI à responsabilité limitée ?

La modification des statuts d'une SICOMI à responsabilité limitée nécessite une décision collective des associés, prise en assemblée générale extraordinaire. Les modifications doivent être enregistrées et publiées.L'article L. 223-29 du Code de commerce précise que les modifications des statuts doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés.

Quelle est la fiscalité applicable à une SICOMI à responsabilité limitée ?

La fiscalité d'une SICOMI à responsabilité limitée peut varier en fonction de son régime fiscal. Elle peut être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou opter pour le régime des sociétés de personnes, avec une imposition directe des revenus fonciers au niveau des associés.L'article 206 du Code général des impôts précise les conditions d'application de l'impôt sur les sociétés pour les SICOMI.

Comment dissoudre une SICOMI à responsabilité limitée ?

La dissolution d'une SICOMI à responsabilité limitée peut être décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire. Elle peut également résulter d'une décision judiciaire ou de l'arrivée du terme prévu dans les statuts.L'article L. 237-1 du Code de commerce stipule que la dissolution doit être publiée et enregistrée au registre du commerce et des sociétés.

Quels sont les documents nécessaires pour créer une SICOMI à responsabilité limitée ?

Les documents nécessaires pour créer une SICOMI à responsabilité limitée incluent les statuts de la société, un certificat de dépôt des fonds, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, et un formulaire M0.L'article R. 123-5 du Code de commerce précise les pièces à fournir pour l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Comment augmenter le capital social d'une SICOMI à responsabilité limitée ?

L'augmentation du capital social d'une SICOMI à responsabilité limitée nécessite une décision collective des associés, prise en assemblée générale extraordinaire. Elle peut se faire par apport en numéraire, en nature, ou par incorporation de réserves.L'article L. 223-30 du Code de commerce précise les modalités d'augmentation du capital social.

Quels sont les obligations comptables d'une SICOMI à responsabilité limitée ?

Les obligations comptables d'une SICOMI à responsabilité limitée incluent la tenue d'une comptabilité régulière, l'établissement des comptes annuels, et le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce.L'article L. 123-12 du Code de commerce impose aux SICOMI de tenir une comptabilité régulière et de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.

Comment céder des parts sociales dans une SICOMI à responsabilité limitée ?

La cession de parts sociales dans une SICOMI à responsabilité limitée nécessite l'accord des autres associés, sauf disposition contraire des statuts. La cession doit être enregistrée et publiée.L'article L. 223-14 du Code de commerce précise que la cession de parts sociales doit être constatée par écrit et notifiée à la société.

Quels sont les régimes fiscaux spécifiques aux SICOMI ?

Les SICOMI peuvent bénéficier de régimes fiscaux spécifiques, tels que le régime des sociétés de personnes, qui permet une imposition directe des revenus fonciers au niveau des associés, ou le régime des sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC).L'article 208 C du Code général des impôts précise les conditions d'application du régime des sociétés d'investissement immobilier cotées.

Comment transformer une SICOMI à responsabilité limitée en une autre forme juridique ?

La transformation d'une SICOMI à responsabilité limitée en une autre forme juridique nécessite une décision collective des associés, prise en assemblée générale extraordinaire, et le respect des formalités légales et réglementaires.L'article L. 223-43 du Code de commerce précise que la transformation doit être décidée à l'unanimité des associés, sauf disposition contraire des statuts.

Quels sont les contrôles et audits applicables à une SICOMI à responsabilité limitée ?

Les SICOMI à responsabilité limitée peuvent être soumises à des contrôles et audits, notamment par un commissaire aux comptes, si elles dépassent certains seuils de chiffre d'affaires, de total de bilan, ou d'effectif.L'article L. 223-35 du Code de commerce précise les conditions de nomination d'un commissaire aux comptes dans les SICOMI.

Comment gérer les conflits entre associés dans une SICOMI à responsabilité limitée ?

Les conflits entre associés dans une SICOMI à responsabilité limitée peuvent être résolus par la médiation, l'arbitrage, ou par voie judiciaire. Les statuts peuvent également prévoir des mécanismes de résolution des conflits.L'article 1844-7 du Code civil précise que les associés peuvent demander la dissolution judiciaire de la société en cas de mésentente paralysant son fonctionnement.