Statuts de Société immobilière de gestion à responsabilité limitée à associé unique

Qu'est-ce qu'une Société Immobilière de Gestion à Responsabilité Limitée à Associé Unique (SIGRLU) ?

Une Société Immobilière de Gestion à Responsabilité Limitée à Associé Unique (SIGRLU) est une forme juridique de société qui permet à une seule personne de créer une entreprise pour gérer des biens immobiliers.Elle combine les avantages de la responsabilité limitée et la simplicité de gestion d'une entreprise individuelle. Selon l'article L223-1 du Code de commerce, "la société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les avantages d'une SIGRLU ?

Les avantages d'une SIGRLU incluent la responsabilité limitée de l'associé unique, la flexibilité dans la gestion des biens immobiliers, et des avantages fiscaux potentiels.L'associé unique n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports. De plus, la SIGRLU permet une gestion simplifiée par rapport à d'autres formes de sociétés.

Comment créer une SIGRLU ?

Pour créer une SIGRLU, il faut rédiger des statuts, déposer le capital social, publier une annonce légale et immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).Les statuts doivent inclure des informations essentielles comme la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, et le montant du capital social. L'article L210-2 du Code de commerce précise les formalités de constitution des sociétés.

Quels sont les statuts d'une SIGRLU ?

Les statuts d'une SIGRLU sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent inclure la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de gestion.Selon l'article L210-2 du Code de commerce, les statuts doivent être rédigés par écrit et signés par l'associé unique.

Quelle est la responsabilité de l'associé unique dans une SIGRLU ?

Dans une SIGRLU, l'associé unique a une responsabilité limitée. Cela signifie qu'il n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports.L'article L223-1 du Code de commerce stipule que "les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les obligations comptables d'une SIGRLU ?

Une SIGRLU doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels et les déposer au greffe du tribunal de commerce.L'article L123-12 du Code de commerce précise que "toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment modifier les statuts d'une SIGRLU ?

Pour modifier les statuts d'une SIGRLU, l'associé unique doit rédiger un acte modificatif, publier une annonce légale et déposer les modifications au RCS.L'article L223-30 du Code de commerce stipule que "les modifications des statuts sont décidées par l'assemblée générale extraordinaire des associés."

Quels sont les impôts applicables à une SIGRLU ?

Une SIGRLU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) sur ses bénéfices. Toutefois, elle peut opter pour le régime des sociétés de personnes et être imposée à l'impôt sur le revenu (IR).L'article 206 du Code général des impôts précise les modalités d'imposition des sociétés.

Comment dissoudre une SIGRLU ?

Pour dissoudre une SIGRLU, l'associé unique doit décider de la dissolution, nommer un liquidateur, publier une annonce légale et déposer les actes de dissolution au RCS.L'article L237-1 du Code de commerce stipule que "la dissolution de la société entraîne sa liquidation."

Quels sont les droits de l'associé unique dans une SIGRLU ?

L'associé unique d'une SIGRLU a le droit de prendre toutes les décisions concernant la gestion de la société, de percevoir les bénéfices et de céder ses parts sociales.L'article L223-18 du Code de commerce précise que "les décisions de l'associé unique sont consignées dans un registre."

Comment céder les parts sociales d'une SIGRLU ?

Pour céder les parts sociales d'une SIGRLU, l'associé unique doit rédiger un acte de cession, obtenir l'agrément de la société et enregistrer la cession au RCS.L'article L223-14 du Code de commerce stipule que "les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de la société."

Quels sont les documents à fournir pour immatriculer une SIGRLU ?

Pour immatriculer une SIGRLU, il faut fournir les statuts signés, un justificatif de domiciliation, une attestation de dépôt des fonds, et une déclaration de non-condamnation.L'article R123-37 du Code de commerce précise les documents nécessaires à l'immatriculation.

Comment rédiger les statuts d'une SIGRLU ?

Pour rédiger les statuts d'une SIGRLU, il faut inclure la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de gestion.Les statuts doivent être rédigés par écrit et signés par l'associé unique, conformément à l'article L210-2 du Code de commerce.

Quels sont les frais de création d'une SIGRLU ?

Les frais de création d'une SIGRLU incluent les frais de rédaction des statuts, les frais de publication de l'annonce légale, et les frais d'immatriculation au RCS.L'article A123-1 du Code de commerce précise les montants des frais d'immatriculation.

Comment fonctionne la gestion d'une SIGRLU ?

La gestion d'une SIGRLU est assurée par l'associé unique ou par un gérant nommé par lui. Le gérant est responsable de la gestion courante de la société.L'article L223-18 du Code de commerce stipule que "le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société."

Quels sont les risques de créer une SIGRLU ?

Les risques de créer une SIGRLU incluent la responsabilité limitée aux apports, la complexité administrative, et les obligations comptables et fiscales.Toutefois, ces risques sont généralement compensés par les avantages de la responsabilité limitée et de la gestion simplifiée.

Comment augmenter le capital social d'une SIGRLU ?

Pour augmenter le capital social d'une SIGRLU, l'associé unique doit décider de l'augmentation, modifier les statuts, publier une annonce légale et déposer les modifications au RCS.L'article L223-30 du Code de commerce précise les modalités d'augmentation du capital social.

Quels sont les obligations fiscales d'une SIGRLU ?

Une SIGRLU doit déclarer ses bénéfices et payer l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR) si elle a opté pour ce régime.Elle doit également collecter et reverser la TVA si elle est assujettie. L'article 206 du Code général des impôts précise les obligations fiscales des sociétés.

Comment transformer une SIGRLU en une autre forme de société ?

Pour transformer une SIGRLU en une autre forme de société, l'associé unique doit décider de la transformation, rédiger de nouveaux statuts, publier une annonce légale et déposer les modifications au RCS.L'article L223-43 du Code de commerce stipule que "la transformation d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle."

Quels sont les formalités de publicité pour une SIGRLU ?

Les formalités de publicité pour une SIGRLU incluent la publication d'une annonce légale lors de la création, des modifications statutaires, et de la dissolution de la société.L'article R210-3 du Code de commerce précise les modalités de publicité légale des sociétés.