Statuts de Société immobilière de gestion à responsabilité limitée

Qu'est-ce qu'une Société Immobilière de Gestion à Responsabilité Limitée (SIGRL) ?

Une Société Immobilière de Gestion à Responsabilité Limitée (SIGRL) est une forme juridique de société qui se spécialise dans la gestion de biens immobiliers. Elle combine les caractéristiques d'une société de gestion immobilière avec les avantages d'une responsabilité limitée pour ses associés.Selon l'article L.223-1 du Code de commerce, "les sociétés à responsabilité limitée sont des sociétés dans lesquelles les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports". Cela signifie que les associés d'une SIGRL ne risquent de perdre que le montant de leurs apports en cas de difficultés financières de la société.

Quels sont les statuts d'une Société Immobilière de Gestion à Responsabilité Limitée ?

Les statuts d'une Société Immobilière de Gestion à Responsabilité Limitée (SIGRL) sont des documents juridiques qui définissent les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent être rédigés avec soin et inclure plusieurs éléments essentiels.Selon l'article L.210-2 du Code de commerce, les statuts doivent contenir "la forme de la société, l'objet social, la dénomination sociale, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement". Ces éléments sont cruciaux pour la validité et la gestion de la société.

Comment rédiger les statuts d'une SIGRL ?

La rédaction des statuts d'une SIGRL nécessite une attention particulière aux détails et une bonne compréhension des exigences légales. Il est souvent recommandé de faire appel à un avocat ou à un expert-comptable pour cette tâche.Les statuts doivent inclure les informations suivantes : la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le capital social, les apports des associés, la répartition des parts sociales, et les règles de fonctionnement de la société. Ces éléments sont définis par l'article L.210-2 du Code de commerce.

Quel est l'objet social d'une SIGRL ?

L'objet social d'une Société Immobilière de Gestion à Responsabilité Limitée (SIGRL) est la description des activités que la société est autorisée à exercer. Il doit être clairement défini dans les statuts de la société.Selon l'article L.210-2 du Code de commerce, "l'objet social doit être licite et déterminé". Pour une SIGRL, l'objet social peut inclure la gestion, l'acquisition, la vente, la location, et l'entretien de biens immobiliers. Il est important que l'objet social soit suffisamment précis pour éviter toute ambiguïté.

Quelle est la responsabilité des associés dans une SIGRL ?

Dans une Société Immobilière de Gestion à Responsabilité Limitée (SIGRL), la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas être tenus personnellement responsables des dettes de la société au-delà de ce qu'ils ont investi.L'article L.223-1 du Code de commerce stipule que "les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports". Cette limitation de responsabilité est l'un des principaux avantages de la forme juridique de la SIGRL.

Comment se fait la répartition des parts sociales dans une SIGRL ?

La répartition des parts sociales dans une Société Immobilière de Gestion à Responsabilité Limitée (SIGRL) est déterminée par les statuts de la société. Chaque associé reçoit un nombre de parts proportionnel à son apport au capital social.Selon l'article L.223-7 du Code de commerce, "les parts sociales sont réparties entre les associés proportionnellement aux apports de chacun d'eux". Cette répartition doit être clairement indiquée dans les statuts pour éviter tout litige entre les associés.

Quelle est la durée de vie d'une SIGRL ?

La durée de vie d'une Société Immobilière de Gestion à Responsabilité Limitée (SIGRL) est déterminée par les statuts de la société. Elle ne peut excéder 99 ans, mais peut être prorogée par décision des associés.L'article L.210-2 du Code de commerce précise que "la durée de la société ne peut excéder 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés". Cette durée peut être renouvelée par une modification des statuts.

Comment se fait la nomination du gérant d'une SIGRL ?

La nomination du gérant d'une Société Immobilière de Gestion à Responsabilité Limitée (SIGRL) est généralement effectuée par les associés lors de la constitution de la société ou ultérieurement en assemblée générale.Selon l'article L.223-18 du Code de commerce, "le ou les gérants sont nommés par les associés dans les conditions prévues par les statuts". Le gérant est responsable de la gestion quotidienne de la société et agit au nom de celle-ci.

Quels sont les pouvoirs du gérant d'une SIGRL ?

Le gérant d'une Société Immobilière de Gestion à Responsabilité Limitée (SIGRL) dispose de pouvoirs étendus pour gérer la société, mais ces pouvoirs peuvent être limités par les statuts ou par une décision des associés.L'article L.223-18 du Code de commerce stipule que "le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés". Les statuts peuvent prévoir des limitations spécifiques à ces pouvoirs.

Comment se fait la prise de décision dans une SIGRL ?

La prise de décision dans une Société Immobilière de Gestion à Responsabilité Limitée (SIGRL) se fait généralement en assemblée générale des associés. Les décisions peuvent être prises à la majorité simple ou qualifiée, selon les statuts.L'article L.223-29 du Code de commerce précise que "les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, sauf si les statuts prévoient qu'elles peuvent l'être par consultation écrite". Les modalités de vote et les majorités requises doivent être définies dans les statuts.

Comment se fait la modification des statuts d'une SIGRL ?

La modification des statuts d'une Société Immobilière de Gestion à Responsabilité Limitée (SIGRL) nécessite une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Cette décision doit être prise à la majorité qualifiée.Selon l'article L.223-30 du Code de commerce, "les décisions modifiant les statuts sont prises par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales". Les statuts peuvent prévoir une majorité plus élevée, mais jamais inférieure.

Comment se fait la dissolution d'une SIGRL ?

La dissolution d'une Société Immobilière de Gestion à Responsabilité Limitée (SIGRL) peut être décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire ou être prononcée par un tribunal en cas de difficultés.L'article L.237-1 du Code de commerce stipule que "la société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, par la réalisation ou l'extinction de son objet, par la dissolution anticipée décidée par les associés, ou par décision de justice". Les modalités de dissolution doivent être prévues dans les statuts.

Quels sont les avantages fiscaux d'une SIGRL ?

Une Société Immobilière de Gestion à Responsabilité Limitée (SIGRL) peut bénéficier de certains avantages fiscaux, notamment en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA. Ces avantages dépendent de la nature des activités et des investissements réalisés.Selon l'article 206 du Code général des impôts, "les sociétés à responsabilité limitée sont soumises à l'impôt sur les sociétés". Cependant, certaines activités immobilières peuvent bénéficier de régimes fiscaux spécifiques, comme le régime des sociétés de personnes pour les SCI.

Comment se fait l'immatriculation d'une SIGRL ?

L'immatriculation d'une Société Immobilière de Gestion à Responsabilité Limitée (SIGRL) se fait auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette formalité est obligatoire pour que la société acquière la personnalité juridique.Selon l'article L.123-1 du Code de commerce, "toute personne physique ou morale qui a la qualité de commerçant doit demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés". Les documents nécessaires à l'immatriculation incluent les statuts, le formulaire M0, et une attestation de parution d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.

Quels sont les apports possibles dans une SIGRL ?

Les apports dans une Société Immobilière de Gestion à Responsabilité Limitée (SIGRL) peuvent être en numéraire, en nature, ou en industrie. Chaque type d'apport a des implications spécifiques pour les associés et la société.L'article L.223-7 du Code de commerce précise que "les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant lors de la constitution de la société". Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports, et les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.

Comment se fait la cession de parts sociales dans une SIGRL ?

La cession de parts sociales dans une Société Immobilière de Gestion à Responsabilité Limitée (SIGRL) est soumise à l'agrément des autres associés, sauf disposition contraire des statuts. Cette procédure vise à protéger la stabilité de la société.Selon l'article L.223-14 du Code de commerce, "les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales". Les modalités de cession doivent être prévues dans les statuts.

Quels sont les droits des associés dans une SIGRL ?

Les associés d'une Société Immobilière de Gestion à Responsabilité Limitée (SIGRL) disposent de plusieurs droits, notamment le droit de vote, le droit à l'information, et le droit aux bénéfices. Ces droits sont définis par les statuts et la loi.L'article L.223-26 du Code de commerce stipule que "chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède". Les associés ont également le droit de consulter les documents sociaux et de percevoir une part des bénéfices proportionnelle à leurs parts sociales.

Comment se fait la répartition des bénéfices dans une SIGRL ?

La répartition des bénéfices dans une Société Immobilière de Gestion à Responsabilité Limitée (SIGRL) se fait proportionnellement aux parts sociales détenues par chaque associé, sauf disposition contraire des statuts.Selon l'article L.232-11 du Code de commerce, "les bénéfices distribuables sont répartis entre les associés proportionnellement aux parts sociales détenues par chacun d'eux, sauf disposition contraire des statuts". Les bénéfices peuvent être distribués sous forme de dividendes ou réinvestis dans la société.

Quels sont les obligations comptables d'une SIGRL ?

Une Société Immobilière de Gestion à Responsabilité Limitée (SIGRL) est soumise à des obligations comptables strictes, notamment la tenue d'une comptabilité régulière et la publication des comptes annuels.L'article L.123-12 du Code de commerce stipule que "toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise". Les comptes annuels doivent être approuvés par les associés et déposés au greffe du tribunal de commerce.

Comment se fait la liquidation d'une SIGRL ?

La liquidation d'une Société Immobilière de Gestion à Responsabilité Limitée (SIGRL) intervient après sa dissolution et consiste à réaliser l'actif et apurer le passif de la société. Cette procédure est encadrée par la loi.Selon l'article L.237-2 du Code de commerce, "la liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs nommés par les associés ou, à défaut, par le tribunal". Le liquidateur a pour mission de vendre les actifs de la société, de régler les dettes, et de répartir le solde entre les associés.