Statuts de Société en participation avec personne morale

Qu'est-ce qu'une société en participation avec personne morale ?

Une société en participation (SEP) est une forme de société qui n'a pas de personnalité juridique propre et qui n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Elle est régie par les articles 1871 à 1873 du Code civil. Lorsqu'une personne morale participe à une SEP, elle devient un associé de cette société sans que celle-ci n'ait d'existence légale distincte.Article 1871 du Code civil : "Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors société en participation. Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité."

Quels sont les avantages d'une société en participation avec personne morale ?

Les avantages d'une SEP avec une personne morale incluent la flexibilité contractuelle, l'absence d'obligations de publicité et d'immatriculation, et la possibilité de rester discrète. Les associés peuvent librement déterminer les règles de fonctionnement et de répartition des bénéfices.Article 1872 du Code civil : "Les rapports entre les associés sont fixés par le contrat de société, et, à défaut de stipulations, par les dispositions des articles 1832 et suivants."

Quels sont les inconvénients d'une société en participation avec personne morale ?

Les inconvénients incluent l'absence de personnalité juridique, ce qui signifie que la SEP ne peut pas posséder de biens en son nom propre ni agir en justice. Les associés sont personnellement responsables des dettes de la société.Article 1873 du Code civil : "Les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales."

Comment créer une société en participation avec personne morale ?

La création d'une SEP avec une personne morale nécessite un contrat de société écrit ou verbal. Ce contrat doit définir les apports, la répartition des bénéfices et des pertes, et les modalités de gestion. Il n'y a pas de formalités d'immatriculation.Article 1871-1 du Code civil : "La société en participation est créée par un contrat de société qui peut être verbal ou écrit."

Quels sont les apports possibles dans une société en participation avec personne morale ?

Les apports dans une SEP peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en nature peuvent inclure des biens mobiliers ou immobiliers, tandis que les apports en industrie concernent les compétences ou le travail.Article 1843-3 du Code civil : "Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie."

Comment se répartissent les bénéfices dans une société en participation avec personne morale ?

La répartition des bénéfices dans une SEP est déterminée par le contrat de société. À défaut de stipulations, les bénéfices sont répartis proportionnellement aux apports de chaque associé.Article 1844-1 du Code civil : "La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent proportionnellement à son apport."

Quelle est la responsabilité des associés dans une société en participation avec personne morale ?

Les associés d'une SEP sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Cela signifie que chaque associé peut être tenu de payer la totalité des dettes de la société.Article 1873 du Code civil : "Les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales."

Comment se termine une société en participation avec personne morale ?

La SEP prend fin par l'arrivée du terme fixé dans le contrat, par la réalisation ou l'extinction de son objet, ou par la volonté des associés. La dissolution entraîne la liquidation des biens et la répartition des actifs.Article 1844-7 du Code civil : "La société prend fin par l'arrivée du terme, la réalisation ou l'extinction de son objet, la dissolution anticipée décidée par les associés."

Quels sont les droits des associés dans une société en participation avec personne morale ?

Les associés ont le droit de participer aux décisions collectives, de percevoir une part des bénéfices, et d'être informés de la gestion de la société. Ces droits sont définis par le contrat de société.Article 1844 du Code civil : "Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et de percevoir une part des bénéfices."

Comment se gère une société en participation avec personne morale ?

La gestion de la SEP est assurée par un ou plusieurs gérants désignés par les associés. Les pouvoirs et les responsabilités des gérants sont définis par le contrat de société.Article 1871-2 du Code civil : "La gestion de la société en participation est assurée par un ou plusieurs gérants désignés par les associés."

Quels sont les obligations comptables d'une société en participation avec personne morale ?

La SEP n'a pas d'obligations comptables spécifiques, mais les associés doivent tenir une comptabilité interne pour suivre les apports, les bénéfices et les pertes. Cette comptabilité n'est pas soumise à publication.Article 1871-3 du Code civil : "Les associés doivent tenir une comptabilité interne pour suivre les apports, les bénéfices et les pertes."

Comment se fait la répartition des pertes dans une société en participation avec personne morale ?

La répartition des pertes est déterminée par le contrat de société. À défaut de stipulations, les pertes sont réparties proportionnellement aux apports de chaque associé.Article 1844-1 du Code civil : "La part de chaque associé dans les pertes se détermine proportionnellement à son apport."

Quels sont les apports en industrie dans une société en participation avec personne morale ?

Les apports en industrie dans une SEP concernent les compétences, le savoir-faire ou le travail fourni par un associé. Ces apports ne peuvent pas être cédés et ne confèrent pas de droits de propriété.Article 1843-3 du Code civil : "Les apports en industrie concernent les compétences, le savoir-faire ou le travail fourni par un associé."

Comment se fait la cession des parts dans une société en participation avec personne morale ?

La cession des parts dans une SEP est soumise à l'accord unanime des associés, sauf stipulation contraire dans le contrat de société. Les parts ne peuvent être cédées qu'à des tiers agréés par les associés.Article 1871-4 du Code civil : "La cession des parts est soumise à l'accord unanime des associés, sauf stipulation contraire dans le contrat de société."

Quels sont les droits de vote dans une société en participation avec personne morale ?

Les droits de vote dans une SEP sont déterminés par le contrat de société. À défaut de stipulations, chaque associé dispose d'une voix proportionnelle à son apport.Article 1844-1 du Code civil : "Chaque associé dispose d'une voix proportionnelle à son apport, sauf stipulation contraire dans le contrat de société."

Comment se fait la liquidation d'une société en participation avec personne morale ?

La liquidation d'une SEP est effectuée par un liquidateur désigné par les associés. Le liquidateur réalise les actifs, paie les dettes et répartit le solde entre les associés selon leurs droits.Article 1844-8 du Code civil : "La liquidation est effectuée par un liquidateur désigné par les associés. Le liquidateur réalise les actifs, paie les dettes et répartit le solde entre les associés."

Quels sont les apports en numéraire dans une société en participation avec personne morale ?

Les apports en numéraire dans une SEP sont des sommes d'argent apportées par les associés. Ces apports doivent être versés sur un compte bancaire au nom de la société ou des associés.Article 1843-3 du Code civil : "Les apports en numéraire sont des sommes d'argent apportées par les associés."

Quels sont les apports en nature dans une société en participation avec personne morale ?

Les apports en nature dans une SEP peuvent inclure des biens mobiliers ou immobiliers. Ces apports doivent être évalués et leur propriété transférée aux associés selon les termes du contrat de société.Article 1843-3 du Code civil : "Les apports en nature peuvent inclure des biens mobiliers ou immobiliers."

Comment se fait la prise de décision dans une société en participation avec personne morale ?

La prise de décision dans une SEP est régie par le contrat de société. À défaut de stipulations, les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés.Article 1844-1 du Code civil : "Les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés, sauf stipulation contraire dans le contrat de société."

Quels sont les documents nécessaires pour créer une société en participation avec personne morale ?

Pour créer une SEP, il est nécessaire de rédiger un contrat de société définissant les apports, la répartition des bénéfices et des pertes, et les modalités de gestion. Aucun autre document n'est requis.Article 1871-1 du Code civil : "La société en participation est créée par un contrat de société qui peut être verbal ou écrit."