Statuts de Société en nom collectif coopérative

Qu'est-ce qu'une Société en Nom Collectif Coopérative (SNC Coopérative) ?

Une Société en Nom Collectif Coopérative (SNC Coopérative) est une forme juridique d'entreprise où les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales. Elle combine les caractéristiques d'une société en nom collectif (SNC) et d'une coopérative.Selon l'article L221-1 du Code de commerce : "Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales."En ce qui concerne les coopératives, l'article 1er de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération stipule : "Les sociétés coopératives sont des sociétés constituées par des personnes volontairement réunies pour satisfaire à leurs besoins économiques, sociaux et culturels communs par l'exploitation d'une entreprise."

Quels sont les avantages d'une SNC Coopérative ?

Les avantages d'une SNC Coopérative incluent la solidarité entre les associés, la flexibilité dans la gestion et la possibilité de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des coopératives.L'article L221-3 du Code de commerce précise : "Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés."De plus, l'article 5 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 indique : "Les sociétés coopératives peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et de subventions sous certaines conditions."

Comment créer une SNC Coopérative ?

La création d'une SNC Coopérative nécessite la rédaction de statuts, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.L'article L221-2 du Code de commerce stipule : "La société en nom collectif est constituée par un acte sous seing privé ou par acte notarié."L'article 3 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 ajoute : "Les statuts doivent préciser les modalités de fonctionnement de la coopérative et les droits et obligations des associés."

Quels sont les statuts d'une SNC Coopérative ?

Les statuts d'une SNC Coopérative définissent les règles de fonctionnement de la société, les droits et obligations des associés, ainsi que les modalités de répartition des bénéfices et des pertes.L'article L221-5 du Code de commerce précise : "Les statuts doivent contenir la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le montant du capital social et les apports de chaque associé."L'article 4 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 stipule : "Les statuts doivent également prévoir les modalités de répartition des excédents et des pertes, ainsi que les conditions d'adhésion et de retrait des associés."

Quelle est la responsabilité des associés dans une SNC Coopérative ?

Dans une SNC Coopérative, les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales, ce qui signifie qu'ils peuvent être tenus de payer les dettes de la société sur leurs biens personnels.L'article L221-1 du Code de commerce stipule : "Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales."L'article 6 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 précise : "Les associés coopérateurs ne peuvent être tenus responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leur apport, sauf disposition contraire des statuts."

Comment se déroule la gestion d'une SNC Coopérative ?

La gestion d'une SNC Coopérative est assurée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés ou des tiers. Les décisions importantes sont prises en assemblée générale des associés.L'article L221-3 du Code de commerce stipule : "La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, désignés dans les statuts ou par acte séparé."L'article 7 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 ajoute : "Les décisions importantes, telles que la modification des statuts ou l'approbation des comptes, doivent être prises en assemblée générale des associés."

Quels sont les droits des associés dans une SNC Coopérative ?

Les associés d'une SNC Coopérative ont le droit de participer aux décisions collectives, de percevoir une part des bénéfices et de consulter les documents sociaux.L'article L221-6 du Code de commerce précise : "Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter proportionnellement à sa part dans le capital social."L'article 8 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 stipule : "Les associés ont également le droit de consulter les documents sociaux et de percevoir une part des excédents distribuables."

Comment se répartissent les bénéfices dans une SNC Coopérative ?

La répartition des bénéfices dans une SNC Coopérative est définie par les statuts et peut être proportionnelle aux apports des associés ou basée sur d'autres critères.L'article L221-7 du Code de commerce stipule : "Les bénéfices sont répartis entre les associés proportionnellement à leur part dans le capital social, sauf disposition contraire des statuts."L'article 9 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 ajoute : "Les excédents peuvent être répartis entre les associés en fonction de leur participation à l'activité de la coopérative."

Comment se déroule la dissolution d'une SNC Coopérative ?

La dissolution d'une SNC Coopérative peut être décidée par les associés en assemblée générale ou prononcée par le tribunal en cas de difficultés financières.L'article L221-8 du Code de commerce stipule : "La société en nom collectif prend fin par l'arrivée du terme, par la réalisation ou l'extinction de son objet, par la dissolution anticipée décidée par les associés ou par décision judiciaire."L'article 10 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 précise : "En cas de dissolution, les actifs de la coopérative sont répartis entre les associés après paiement des dettes sociales."

Quels sont les apports des associés dans une SNC Coopérative ?

Les apports des associés dans une SNC Coopérative peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Ils déterminent la part de chaque associé dans le capital social.L'article L221-9 du Code de commerce stipule : "Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en numéraire doivent être libérés intégralement lors de la constitution de la société."L'article 11 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 ajoute : "Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports, sauf si les associés en décident autrement à l'unanimité."

Comment se déroule l'assemblée générale dans une SNC Coopérative ?

L'assemblée générale dans une SNC Coopérative est l'organe décisionnel où les associés se réunissent pour prendre des décisions importantes concernant la société.L'article L221-10 du Code de commerce stipule : "Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée générale, sauf disposition contraire des statuts."L'article 12 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 précise : "L'assemblée générale doit se réunir au moins une fois par an pour approuver les comptes de l'exercice écoulé et décider de la répartition des excédents."

Quels sont les documents obligatoires pour une SNC Coopérative ?

Les documents obligatoires pour une SNC Coopérative incluent les statuts, le registre des associés, les comptes annuels et les procès-verbaux des assemblées générales.L'article L221-11 du Code de commerce stipule : "La société doit tenir un registre des associés et établir des comptes annuels conformément aux dispositions du Code de commerce."L'article 13 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 ajoute : "Les procès-verbaux des assemblées générales doivent être conservés et mis à la disposition des associés."

Comment se déroule la cession de parts dans une SNC Coopérative ?

La cession de parts dans une SNC Coopérative nécessite l'accord unanime des associés, sauf disposition contraire des statuts. Elle doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés.L'article L221-12 du Code de commerce stipule : "Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés, sauf disposition contraire des statuts."L'article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 précise : "La cession de parts doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés et faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales."

Quels sont les obligations fiscales d'une SNC Coopérative ?

Les obligations fiscales d'une SNC Coopérative incluent la déclaration et le paiement de l'impôt sur les sociétés, la TVA et les cotisations sociales.L'article 206 du Code général des impôts stipule : "Les sociétés en nom collectif sont soumises à l'impôt sur les sociétés, sauf option pour le régime des sociétés de personnes."L'article 15 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 ajoute : "Les coopératives peuvent bénéficier d'exonérations fiscales sous certaines conditions, notamment en matière de TVA et de cotisations sociales."

Comment se déroule l'adhésion d'un nouvel associé dans une SNC Coopérative ?

L'adhésion d'un nouvel associé dans une SNC Coopérative nécessite l'accord unanime des associés et la modification des statuts pour inclure le nouvel associé.L'article L221-13 du Code de commerce stipule : "L'adhésion d'un nouvel associé nécessite l'accord unanime des associés et la modification des statuts."L'article 16 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 précise : "Le nouvel associé doit souscrire aux parts sociales et respecter les conditions d'adhésion prévues par les statuts."

Quels sont les apports en industrie dans une SNC Coopérative ?

Les apports en industrie dans une SNC Coopérative consistent en la mise à disposition de compétences, de savoir-faire ou de services par un associé, sans transfert de propriété.L'article L221-14 du Code de commerce stipule : "Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social, mais donnent droit à une part des bénéfices et des pertes."L'article 17 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 ajoute : "Les apports en industrie doivent être décrits précisément dans les statuts et leur évaluation doit être approuvée par les associés."

Comment se déroule la modification des statuts d'une SNC Coopérative ?

La modification des statuts d'une SNC Coopérative nécessite l'accord unanime des associés et doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés.L'article L221-15 du Code de commerce stipule : "Toute modification des statuts nécessite l'accord unanime des associés et doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés."L'article 18 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 précise : "La modification des statuts doit également faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales."

Quels sont les apports en numéraire dans une SNC Coopérative ?

Les apports en numéraire dans une SNC Coopérative consistent en des sommes d'argent versées par les associés pour constituer le capital social de la société.L'article L221-16 du Code de commerce stipule : "Les apports en numéraire doivent être libérés intégralement lors de la constitution de la société et déposés sur un compte bancaire au nom de la société."L'article 19 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 ajoute : "Les apports en numéraire doivent être mentionnés dans les statuts et leur montant doit être précisé."

Comment se déroule la liquidation d'une SNC Coopérative ?

La liquidation d'une SNC Coopérative consiste à réaliser l'actif, payer les dettes et répartir le solde entre les associés. Elle est effectuée par un liquidateur désigné par les associés ou le tribunal.L'article L221-17 du Code de commerce stipule : "La liquidation de la société est effectuée par un liquidateur désigné par les associés ou, à défaut, par le tribunal."L'article 20 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 précise : "Le liquidateur doit réaliser l'actif, payer les dettes et répartir le solde entre les associés conformément aux dispositions des statuts."