Statuts de Société en nom collectif coopérative

Qu'est-ce qu'une Société en Nom Collectif Coopérative (SNC Coopérative) ?

Une Société en Nom Collectif Coopérative (SNC Coopérative) est une forme juridique d'entreprise où les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales. Elle combine les caractéristiques d'une société en nom collectif (SNC) et d'une coopérative.Selon l'article L221-1 du Code de commerce : "Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales."

Quels sont les avantages d'une SNC Coopérative ?

Les avantages d'une SNC Coopérative incluent la solidarité entre les associés, une gestion démocratique, et des bénéfices répartis équitablement. Les décisions sont prises collectivement, ce qui renforce la coopération.L'article L124-1 du Code de commerce précise : "Les bénéfices sont répartis entre les associés proportionnellement à leurs parts dans le capital social, sauf stipulation contraire des statuts."

Comment créer une SNC Coopérative ?

Pour créer une SNC Coopérative, il faut rédiger des statuts, les enregistrer auprès du greffe du tribunal de commerce, et publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.L'article L210-2 du Code de commerce stipule : "Toute société doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés."

Quels sont les statuts d'une SNC Coopérative ?

Les statuts d'une SNC Coopérative définissent les règles de fonctionnement de la société, les droits et obligations des associés, et les modalités de répartition des bénéfices. Ils doivent être rédigés par écrit.L'article 1835 du Code civil indique : "Les statuts doivent être établis par écrit et indiquer les apports de chaque associé, la forme, l'objet, la dénomination, le siège social, le capital social, la durée de la société."

Quelle est la responsabilité des associés dans une SNC Coopérative ?

Dans une SNC Coopérative, les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales. Cela signifie qu'ils peuvent être tenus de payer les dettes de la société sur leurs biens personnels.L'article L221-1 du Code de commerce précise : "Les associés en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales."

Comment se déroule la gestion d'une SNC Coopérative ?

La gestion d'une SNC Coopérative est assurée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés ou des tiers. Les décisions importantes sont prises collectivement par les associés.L'article L221-3 du Code de commerce stipule : "La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, désignés dans les statuts ou par acte séparé."

Quels sont les droits des associés dans une SNC Coopérative ?

Les associés d'une SNC Coopérative ont le droit de participer aux décisions collectives, de percevoir une part des bénéfices, et d'accéder aux documents sociaux. Ils ont également le droit de se retirer de la société.L'article L221-6 du Code de commerce précise : "Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et de percevoir une part des bénéfices."

Comment se répartissent les bénéfices dans une SNC Coopérative ?

Les bénéfices dans une SNC Coopérative sont répartis entre les associés proportionnellement à leurs parts dans le capital social, sauf stipulation contraire des statuts. Cette répartition est équitable et démocratique.L'article L124-1 du Code de commerce indique : "Les bénéfices sont répartis entre les associés proportionnellement à leurs parts dans le capital social, sauf stipulation contraire des statuts."

Quelles sont les obligations comptables d'une SNC Coopérative ?

Une SNC Coopérative doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels, et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Elle doit également tenir un registre des décisions collectives.L'article L123-12 du Code de commerce stipule : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment dissoudre une SNC Coopérative ?

La dissolution d'une SNC Coopérative peut être décidée par les associés, prononcée par le tribunal, ou résulter de la réalisation de l'objet social. Elle entraîne la liquidation de la société et le partage de l'actif net.L'article L237-1 du Code de commerce précise : "La société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, par la réalisation ou l'extinction de son objet, par la dissolution anticipée décidée par les associés, ou par décision de justice."

Quels sont les apports des associés dans une SNC Coopérative ?

Les apports des associés dans une SNC Coopérative peuvent être en numéraire, en nature, ou en industrie. Ils constituent le capital social de la société et déterminent les droits de chaque associé.L'article 1843-3 du Code civil indique : "Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Ils déterminent les droits de chaque associé dans la société."

Comment se déroule l'assemblée générale dans une SNC Coopérative ?

L'assemblée générale dans une SNC Coopérative réunit les associés pour prendre des décisions importantes. Elle peut être ordinaire ou extraordinaire, selon la nature des décisions à prendre.L'article L221-6 du Code de commerce stipule : "Les décisions collectives sont prises en assemblée générale, sauf stipulation contraire des statuts."

Quels sont les documents à fournir pour immatriculer une SNC Coopérative ?

Pour immatriculer une SNC Coopérative, il faut fournir les statuts, un formulaire M0, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, et un justificatif de domiciliation du siège social.L'article R123-37 du Code de commerce précise : "La demande d'immatriculation doit être accompagnée des pièces justificatives prévues par décret en Conseil d'État."

Comment modifier les statuts d'une SNC Coopérative ?

Pour modifier les statuts d'une SNC Coopérative, il faut une décision collective des associés, consignée dans un procès-verbal, et une publication dans un journal d'annonces légales. Les modifications doivent être enregistrées au greffe.L'article L221-7 du Code de commerce stipule : "Les modifications des statuts doivent être décidées par les associés et faire l'objet d'une publicité légale."

Quels sont les impôts et taxes applicables à une SNC Coopérative ?

Une SNC Coopérative est soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, selon le choix des associés. Elle doit également payer la TVA, la contribution économique territoriale, et d'autres taxes locales.L'article 206 du Code général des impôts précise : "Les sociétés en nom collectif sont soumises à l'impôt sur les sociétés, sauf option pour l'impôt sur le revenu."

Comment se déroule la liquidation d'une SNC Coopérative ?

La liquidation d'une SNC Coopérative consiste à réaliser l'actif, payer les dettes, et répartir le solde entre les associés. Elle est menée par un liquidateur désigné par les associés ou par le tribunal.L'article L237-2 du Code de commerce indique : "La liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs, désignés par les associés ou, à défaut, par le tribunal."

Quels sont les droits des créanciers d'une SNC Coopérative ?

Les créanciers d'une SNC Coopérative ont le droit de se faire payer sur les biens de la société et, en cas d'insuffisance, sur les biens personnels des associés. Ils peuvent engager des poursuites contre les associés.L'article L221-1 du Code de commerce précise : "Les créanciers peuvent poursuivre le paiement de leurs créances sur les biens personnels des associés."

Comment se déroule la transmission des parts sociales dans une SNC Coopérative ?

La transmission des parts sociales dans une SNC Coopérative nécessite l'accord unanime des associés, sauf stipulation contraire des statuts. Elle doit être constatée par écrit et enregistrée au greffe.L'article L221-13 du Code de commerce stipule : "La cession des parts sociales ne peut avoir lieu qu'avec le consentement de tous les associés, sauf stipulation contraire des statuts."

Quels sont les recours en cas de litige entre associés dans une SNC Coopérative ?

En cas de litige entre associés dans une SNC Coopérative, les parties peuvent recourir à la médiation, à l'arbitrage, ou saisir le tribunal compétent. Les statuts peuvent prévoir des procédures de résolution des conflits.L'article 2061 du Code civil indique : "Les parties peuvent convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations qui pourraient s'élever entre elles à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation de leur contrat."

Comment se déroule l'adhésion d'un nouvel associé dans une SNC Coopérative ?

L'adhésion d'un nouvel associé dans une SNC Coopérative nécessite l'accord unanime des associés, sauf stipulation contraire des statuts. Le nouvel associé doit apporter une contribution au capital social.L'article L221-11 du Code de commerce précise : "L'adhésion d'un nouvel associé ne peut avoir lieu qu'avec le consentement de tous les associés, sauf stipulation contraire des statuts."