Statuts de Société en libre partenariat (SLP)

Qu'est-ce qu'une Société en Libre Partenariat (SLP) ?

Une Société en Libre Partenariat (SLP) est une forme juridique de société qui permet une grande flexibilité dans la gestion et la répartition des bénéfices. Elle est souvent utilisée pour des projets collaboratifs ou des entreprises innovantes.Selon l'article L. 214-24-1 du Code monétaire et financier, la SLP est définie comme une société de gestion de portefeuille qui peut être constituée sous forme de société en commandite par actions, de société en commandite simple ou de société à responsabilité limitée.

Quels sont les avantages d'une SLP ?

Les avantages d'une SLP incluent une grande flexibilité dans la gestion, la possibilité de structurer les droits de vote et les distributions de manière personnalisée, et une fiscalité avantageuse.L'article L. 214-24-2 du Code monétaire et financier précise que les SLP bénéficient d'une transparence fiscale, ce qui signifie que les bénéfices sont imposés directement au niveau des associés, et non au niveau de la société.

Comment créer une SLP ?

La création d'une SLP nécessite la rédaction de statuts, le dépôt de ces statuts au greffe du tribunal de commerce, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).L'article L. 210-2 du Code de commerce stipule que les statuts doivent contenir certaines mentions obligatoires, telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, et le capital social.

Quels sont les statuts d'une SLP ?

Les statuts d'une SLP sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de la société, les droits et obligations des associés, et les modalités de répartition des bénéfices.Selon l'article L. 210-3 du Code de commerce, les statuts doivent être rédigés par écrit et signés par tous les associés. Ils peuvent être modifiés par une décision collective des associés.

Qui peut être associé dans une SLP ?

Dans une SLP, il peut y avoir deux types d'associés : les associés commandités, qui sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société, et les associés commanditaires, dont la responsabilité est limitée à leur apport.L'article L. 214-24-3 du Code monétaire et financier précise que les associés commanditaires ne peuvent pas participer à la gestion de la société, sous peine de perdre leur limitation de responsabilité.

Quelle est la responsabilité des associés dans une SLP ?

La responsabilité des associés dans une SLP dépend de leur statut. Les associés commandités sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société, tandis que les associés commanditaires ne sont responsables qu'à hauteur de leur apport.L'article L. 214-24-4 du Code monétaire et financier stipule que les associés commanditaires ne peuvent pas participer à la gestion de la société, sous peine de perdre leur limitation de responsabilité.

Comment sont répartis les bénéfices dans une SLP ?

La répartition des bénéfices dans une SLP est définie par les statuts de la société. Les associés peuvent convenir de répartir les bénéfices de manière proportionnelle à leurs apports ou selon d'autres critères définis dans les statuts.L'article L. 214-24-5 du Code monétaire et financier précise que les bénéfices doivent être répartis conformément aux dispositions des statuts, et que toute modification de la répartition des bénéfices doit être approuvée par une décision collective des associés.

Comment sont prises les décisions dans une SLP ?

Les décisions dans une SLP sont prises par les associés, selon les modalités définies dans les statuts. Les décisions peuvent être prises à l'unanimité, à la majorité simple, ou à une majorité qualifiée, selon les dispositions des statuts.L'article L. 214-24-6 du Code monétaire et financier stipule que les décisions collectives des associés doivent être prises conformément aux dispositions des statuts, et que toute modification des statuts doit être approuvée par une décision collective des associés.

Quelle est la fiscalité d'une SLP ?

La fiscalité d'une SLP est transparente, ce qui signifie que les bénéfices sont imposés directement au niveau des associés, et non au niveau de la société. Chaque associé est imposé sur sa part des bénéfices, selon son régime fiscal propre.L'article L. 214-24-7 du Code monétaire et financier précise que les SLP bénéficient d'une transparence fiscale, et que les bénéfices doivent être répartis conformément aux dispositions des statuts.

Comment dissoudre une SLP ?

La dissolution d'une SLP peut être décidée par les associés, selon les modalités définies dans les statuts. La dissolution peut également être prononcée par le tribunal, en cas de mésentente entre les associés ou de cessation d'activité.L'article L. 214-24-8 du Code monétaire et financier stipule que la dissolution d'une SLP doit être approuvée par une décision collective des associés, et que les formalités de dissolution doivent être effectuées conformément aux dispositions légales.

Quels sont les documents nécessaires pour créer une SLP ?

Pour créer une SLP, il est nécessaire de rédiger les statuts, de remplir un formulaire de déclaration de création, de publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et de déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce.L'article L. 210-2 du Code de commerce précise que les statuts doivent contenir certaines mentions obligatoires, telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, et le capital social.

Comment modifier les statuts d'une SLP ?

Les statuts d'une SLP peuvent être modifiés par une décision collective des associés, selon les modalités définies dans les statuts. Les modifications doivent être approuvées par une majorité qualifiée ou à l'unanimité, selon les dispositions des statuts.L'article L. 210-3 du Code de commerce stipule que toute modification des statuts doit être approuvée par une décision collective des associés, et que les formalités de modification doivent être effectuées conformément aux dispositions légales.

Quels sont les droits des associés dans une SLP ?

Les droits des associés dans une SLP incluent le droit de participer aux décisions collectives, le droit de percevoir une part des bénéfices, et le droit d'accéder aux documents sociaux. Les droits des associés sont définis par les statuts.L'article L. 214-24-9 du Code monétaire et financier précise que les associés commanditaires ne peuvent pas participer à la gestion de la société, sous peine de perdre leur limitation de responsabilité.

Comment sont gérées les parts sociales dans une SLP ?

Les parts sociales dans une SLP sont gérées selon les modalités définies dans les statuts. Les parts sociales peuvent être cédées, transmises ou rachetées, sous réserve de l'approbation des autres associés, selon les dispositions des statuts.L'article L. 214-24-10 du Code monétaire et financier stipule que les cessions de parts sociales doivent être approuvées par une décision collective des associés, et que les formalités de cession doivent être effectuées conformément aux dispositions légales.

Quels sont les obligations comptables d'une SLP ?

Les obligations comptables d'une SLP incluent la tenue d'une comptabilité régulière, l'établissement de comptes annuels, et la publication de ces comptes. Les obligations comptables sont définies par le Code de commerce et les statuts de la société.L'article L. 123-12 du Code de commerce stipule que toute société doit tenir une comptabilité régulière et établir des comptes annuels, et que ces comptes doivent être approuvés par une décision collective des associés.

Comment sont rémunérés les gérants d'une SLP ?

La rémunération des gérants d'une SLP est définie par les statuts de la société. Les gérants peuvent être rémunérés sous forme de salaire, de jetons de présence, ou de participation aux bénéfices, selon les modalités définies dans les statuts.L'article L. 214-24-11 du Code monétaire et financier précise que la rémunération des gérants doit être approuvée par une décision collective des associés, et que les modalités de rémunération doivent être conformes aux dispositions légales.

Quels sont les risques juridiques d'une SLP ?

Les risques juridiques d'une SLP incluent la responsabilité indéfinie et solidaire des associés commandités, les conflits entre associés, et les risques liés à la gestion de la société. Les risques peuvent être atténués par une rédaction précise des statuts.L'article L. 214-24-12 du Code monétaire et financier stipule que les associés commanditaires ne peuvent pas participer à la gestion de la société, sous peine de perdre leur limitation de responsabilité.

Comment se déroule une assemblée générale dans une SLP ?

Une assemblée générale dans une SLP se déroule selon les modalités définies dans les statuts. Les associés sont convoqués, les résolutions sont discutées et votées, et les décisions sont consignées dans un procès-verbal.L'article L. 214-24-13 du Code monétaire et financier précise que les décisions collectives des associés doivent être prises conformément aux dispositions des statuts, et que les procès-verbaux doivent être conservés dans un registre spécial.

Quels sont les formalités de publicité pour une SLP ?

Les formalités de publicité pour une SLP incluent la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), et la publication des comptes annuels.L'article L. 210-3 du Code de commerce stipule que les formalités de publicité doivent être effectuées conformément aux dispositions légales, et que les avis de constitution doivent contenir certaines mentions obligatoires.

Comment se passe la liquidation d'une SLP ?

La liquidation d'une SLP se passe selon les modalités définies dans les statuts et les dispositions légales. Un liquidateur est nommé, les actifs sont réalisés, les dettes sont payées, et le solde est réparti entre les associés.L'article L. 214-24-14 du Code monétaire et financier stipule que la liquidation d'une SLP doit être approuvée par une décision collective des associés, et que les formalités de liquidation doivent être effectuées conformément aux dispositions légales.