Statuts de Société en commandite simple coopérative

Qu'est-ce qu'une Société en Commandite Simple Coopérative ?

Une Société en Commandite Simple Coopérative (SCSC) est une forme juridique hybride qui combine des éléments de la société en commandite simple et de la coopérative. Elle permet à des associés commanditaires de limiter leur responsabilité à leurs apports, tandis que les associés commandités gèrent la société et sont responsables de manière illimitée.Selon l'article L. 222-1 du Code de commerce : "La société en commandite simple est celle que contractent un ou plusieurs associés commandités, responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales, avec un ou plusieurs associés commanditaires, qui ne sont tenus des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les statuts d'une Société en Commandite Simple Coopérative ?

Les statuts d'une Société en Commandite Simple Coopérative doivent inclure des informations essentielles telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le capital social, la répartition des parts sociales, et les modalités de fonctionnement.L'article L. 210-2 du Code de commerce stipule : "Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la société."

Comment rédiger les statuts d'une Société en Commandite Simple Coopérative ?

La rédaction des statuts d'une SCSC nécessite une attention particulière aux détails juridiques et doit inclure des clauses spécifiques pour les associés commandités et commanditaires. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés pour s'assurer de la conformité.L'article L. 221-3 du Code de commerce précise : "Les statuts doivent mentionner la répartition des parts sociales entre les associés commandités et commanditaires, ainsi que les modalités de gestion et de prise de décision."

Quels sont les avantages d'une Société en Commandite Simple Coopérative ?

Les avantages d'une SCSC incluent la limitation de la responsabilité des associés commanditaires, la flexibilité dans la gestion, et la possibilité de lever des fonds plus facilement. De plus, le modèle coopératif favorise la participation démocratique des membres.L'article L. 223-1 du Code de commerce indique : "Les associés commanditaires ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les inconvénients d'une Société en Commandite Simple Coopérative ?

Les inconvénients d'une SCSC peuvent inclure une complexité administrative accrue, une responsabilité illimitée pour les associés commandités, et des contraintes liées au modèle coopératif, telles que la nécessité de respecter les principes coopératifs.L'article L. 221-1 du Code de commerce stipule : "Les associés commandités sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales."

Comment créer une Société en Commandite Simple Coopérative ?

La création d'une SCSC implique plusieurs étapes, dont la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).L'article L. 210-1 du Code de commerce précise : "Toute société doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour acquérir la personnalité juridique."

Quels sont les rôles des associés dans une Société en Commandite Simple Coopérative ?

Dans une SCSC, les associés commandités gèrent la société et sont responsables de manière illimitée, tandis que les associés commanditaires apportent des fonds et leur responsabilité est limitée à leurs apports. Les décisions importantes sont prises en assemblée générale.L'article L. 221-4 du Code de commerce indique : "Les associés commandités ont la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales."

Comment fonctionne la gestion d'une Société en Commandite Simple Coopérative ?

La gestion d'une SCSC est assurée par les associés commandités, qui prennent les décisions courantes. Les associés commanditaires peuvent participer aux assemblées générales et voter sur les décisions importantes, mais ne peuvent pas intervenir dans la gestion quotidienne.L'article L. 221-5 du Code de commerce stipule : "Les associés commanditaires ne peuvent faire aucun acte de gestion externe, même en vertu d'une procuration."

Quels sont les droits des associés commanditaires dans une Société en Commandite Simple Coopérative ?

Les associés commanditaires ont le droit de participer aux assemblées générales, de voter sur les décisions importantes, de percevoir des dividendes, et de consulter les documents sociaux. Leur responsabilité est limitée à leurs apports.L'article L. 223-2 du Code de commerce précise : "Les associés commanditaires ont le droit de percevoir une part des bénéfices proportionnelle à leurs apports."

Quels sont les droits des associés commandités dans une Société en Commandite Simple Coopérative ?

Les associés commandités ont le droit de gérer la société, de prendre des décisions courantes, et de percevoir une part des bénéfices. Ils sont responsables de manière illimitée des dettes sociales et doivent agir dans l'intérêt de la société.L'article L. 221-6 du Code de commerce indique : "Les associés commandités ont le droit de percevoir une part des bénéfices proportionnelle à leurs apports et à leur travail."

Comment se déroule l'assemblée générale dans une Société en Commandite Simple Coopérative ?

L'assemblée générale dans une SCSC réunit les associés commandités et commanditaires pour discuter et voter sur les décisions importantes. Les décisions sont prises à la majorité des voix, sauf disposition contraire des statuts.L'article L. 225-96 du Code de commerce stipule : "L'assemblée générale ordinaire statue sur toutes les questions relatives à la gestion de la société qui ne sont pas réservées à l'assemblée générale extraordinaire."

Comment sont répartis les bénéfices dans une Société en Commandite Simple Coopérative ?

Les bénéfices dans une SCSC sont répartis entre les associés commandités et commanditaires selon les modalités prévues par les statuts. La répartition peut être proportionnelle aux apports ou basée sur d'autres critères définis par les associés.L'article L. 223-3 du Code de commerce précise : "Les bénéfices sont répartis entre les associés proportionnellement à leurs apports, sauf disposition contraire des statuts."

Comment se fait la dissolution d'une Société en Commandite Simple Coopérative ?

La dissolution d'une SCSC peut être décidée par les associés en assemblée générale ou imposée par un tribunal en cas de difficultés. La liquidation des actifs et le règlement des dettes suivent les procédures légales.L'article L. 237-1 du Code de commerce indique : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation, sauf en cas de fusion ou de scission."

Quels sont les obligations comptables d'une Société en Commandite Simple Coopérative ?

Une SCSC doit tenir une comptabilité régulière, établir des comptes annuels, et les faire approuver par l'assemblée générale. Elle doit également déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce.L'article L. 123-12 du Code de commerce stipule : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment se fait l'immatriculation d'une Société en Commandite Simple Coopérative ?

L'immatriculation d'une SCSC se fait auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) après la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, et la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.L'article L. 123-1 du Code de commerce précise : "Toute société doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour acquérir la personnalité juridique."

Quels sont les documents nécessaires pour créer une Société en Commandite Simple Coopérative ?

Les documents nécessaires pour créer une SCSC incluent les statuts, le formulaire M0, l'attestation de dépôt des fonds, l'attestation de parution de l'avis de constitution, et les pièces d'identité des associés.L'article R. 123-5 du Code de commerce indique : "Le dossier de demande d'immatriculation doit comprendre les statuts de la société, le formulaire M0, et les pièces justificatives requises."

Comment modifier les statuts d'une Société en Commandite Simple Coopérative ?

La modification des statuts d'une SCSC nécessite une décision en assemblée générale extraordinaire et doit être enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés. Les modifications doivent être publiées dans un journal d'annonces légales.L'article L. 225-96 du Code de commerce stipule : "L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts de la société."

Quels sont les principes coopératifs appliqués dans une Société en Commandite Simple Coopérative ?

Les principes coopératifs appliqués dans une SCSC incluent la gestion démocratique par les membres, la participation économique des membres, l'autonomie et l'indépendance, l'éducation et la formation, et l'engagement envers la communauté.L'article 1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération précise : "Les coopératives sont des sociétés constituées par des personnes volontairement réunies pour satisfaire à leurs besoins économiques, sociaux et culturels communs."

Comment se fait la répartition des parts sociales dans une Société en Commandite Simple Coopérative ?

La répartition des parts sociales dans une SCSC est définie par les statuts et peut être proportionnelle aux apports des associés. Les parts sociales peuvent être détenues par les associés commandités et commanditaires.L'article L. 223-7 du Code de commerce indique : "Les parts sociales sont réparties entre les associés proportionnellement à leurs apports, sauf disposition contraire des statuts."

Quels sont les critères pour devenir associé dans une Société en Commandite Simple Coopérative ?

Pour devenir associé dans une SCSC, il faut souscrire aux parts sociales et accepter les statuts de la société. Les associés commandités doivent être des personnes physiques ou morales ayant la capacité juridique de gérer une entreprise.L'article L. 221-2 du Code de commerce stipule : "Les associés commandités doivent avoir la capacité juridique de commerçant et être responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales."

Comment se fait la transmission des parts sociales dans une Société en Commandite Simple Coopérative ?

La transmission des parts sociales dans une SCSC est soumise à l'agrément des autres associés, sauf disposition contraire des statuts. Les parts sociales peuvent être cédées par acte notarié ou sous seing privé.L'article L. 223-14 du Code de commerce précise : "La cession des parts sociales est soumise à l'agrément des associés, sauf disposition contraire des statuts."