Statuts de Société en commandite par actions (SPFPL SCA)

Qu'est-ce qu'une Société en Commandite par Actions (SPFPL SCA) ?

Une Société en Commandite par Actions (SPFPL SCA) est une forme juridique hybride qui combine des caractéristiques des sociétés en commandite simple et des sociétés par actions. Elle est régie par les articles L. 226-1 à L. 226-14 du Code de commerce.L'article L. 226-1 du Code de commerce stipule : "La société en commandite par actions est celle dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, appelés commandités, et des associés commanditaires qui ne sont tenus des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les associés dans une SPFPL SCA ?

Dans une SPFPL SCA, il existe deux types d'associés : les commandités et les commanditaires. Les commandités sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société, tandis que les commanditaires ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports.L'article L. 226-1 du Code de commerce précise : "Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Les associés commanditaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Comment se constitue le capital social d'une SPFPL SCA ?

Le capital social d'une SPFPL SCA est divisé en actions. Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie, bien que les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.L'article L. 226-2 du Code de commerce indique : "Le capital social est divisé en actions. Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social."

Quelle est la responsabilité des associés commandités dans une SPFPL SCA ?

Les associés commandités dans une SPFPL SCA sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Cela signifie qu'ils peuvent être tenus de payer les dettes de la société sur leurs biens personnels.L'article L. 226-1 du Code de commerce stipule : "Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales."

Quelle est la responsabilité des associés commanditaires dans une SPFPL SCA ?

Les associés commanditaires dans une SPFPL SCA ne sont responsables des dettes sociales qu'à hauteur de leurs apports. Ils ne peuvent pas être tenus de payer au-delà de ce qu'ils ont investi dans la société.L'article L. 226-1 du Code de commerce précise : "Les associés commanditaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Comment se prennent les décisions dans une SPFPL SCA ?

Les décisions dans une SPFPL SCA sont prises par les associés commandités pour les décisions de gestion courante, tandis que les décisions importantes nécessitent l'accord des associés commanditaires.L'article L. 226-5 du Code de commerce indique : "Les décisions de gestion courante sont prises par les associés commandités. Les décisions importantes nécessitent l'accord des associés commanditaires."

Quels sont les organes de direction d'une SPFPL SCA ?

Les organes de direction d'une SPFPL SCA comprennent un ou plusieurs gérants, qui sont généralement des associés commandités. Les gérants sont responsables de la gestion quotidienne de la société.L'article L. 226-6 du Code de commerce stipule : "La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non."

Comment se déroule la nomination des gérants dans une SPFPL SCA ?

La nomination des gérants dans une SPFPL SCA est effectuée par les associés commandités. Les gérants peuvent être des personnes physiques ou morales, et ils peuvent être associés ou non.L'article L. 226-6 du Code de commerce précise : "Les gérants sont nommés par les associés commandités."

Quelle est la durée du mandat des gérants dans une SPFPL SCA ?

La durée du mandat des gérants dans une SPFPL SCA est fixée par les statuts de la société. En l'absence de disposition statutaire, le mandat est de quatre ans.L'article L. 226-7 du Code de commerce indique : "La durée des fonctions des gérants est fixée par les statuts. À défaut de disposition statutaire, elle est de quatre ans."

Comment se déroule la révocation des gérants dans une SPFPL SCA ?

La révocation des gérants dans une SPFPL SCA peut être décidée par les associés commandités. Toutefois, les statuts peuvent prévoir des conditions spécifiques pour la révocation.L'article L. 226-8 du Code de commerce stipule : "Les gérants peuvent être révoqués par les associés commandités, sauf disposition contraire des statuts."

Quels sont les droits des associés commanditaires dans une SPFPL SCA ?

Les associés commanditaires dans une SPFPL SCA ont des droits financiers, tels que le droit aux dividendes, et des droits de contrôle, comme le droit de participer aux assemblées générales.L'article L. 226-9 du Code de commerce précise : "Les associés commanditaires ont droit aux dividendes et peuvent participer aux assemblées générales."

Quels sont les droits des associés commandités dans une SPFPL SCA ?

Les associés commandités dans une SPFPL SCA ont des droits de gestion et de direction. Ils sont responsables de la gestion quotidienne de la société et prennent les décisions de gestion courante.L'article L. 226-5 du Code de commerce indique : "Les décisions de gestion courante sont prises par les associés commandités."

Comment se déroule la répartition des bénéfices dans une SPFPL SCA ?

La répartition des bénéfices dans une SPFPL SCA est déterminée par les statuts de la société. En l'absence de disposition statutaire, les bénéfices sont répartis proportionnellement aux apports.L'article L. 226-10 du Code de commerce stipule : "La répartition des bénéfices est déterminée par les statuts. À défaut, elle est proportionnelle aux apports."

Comment se déroule la liquidation d'une SPFPL SCA ?

La liquidation d'une SPFPL SCA suit les règles applicables aux sociétés par actions. Les associés commandités sont responsables de la liquidation, sauf disposition contraire des statuts.L'article L. 226-11 du Code de commerce précise : "La liquidation de la société en commandite par actions est régie par les dispositions applicables aux sociétés par actions."

Quels sont les avantages d'une SPFPL SCA ?

Les avantages d'une SPFPL SCA incluent une flexibilité dans la gestion, une responsabilité limitée pour les commanditaires, et la possibilité de lever des fonds par l'émission d'actions.L'article L. 226-1 du Code de commerce indique : "La société en commandite par actions permet une gestion flexible et une responsabilité limitée pour les commanditaires."

Quels sont les inconvénients d'une SPFPL SCA ?

Les inconvénients d'une SPFPL SCA incluent une complexité administrative, une responsabilité illimitée pour les commandités, et des contraintes légales strictes.L'article L. 226-1 du Code de commerce précise : "Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, ce qui peut être un inconvénient majeur."

Comment se déroule la transformation d'une SPFPL SCA en une autre forme juridique ?

La transformation d'une SPFPL SCA en une autre forme juridique nécessite l'accord des associés et le respect des formalités légales. Les statuts doivent être modifiés en conséquence.L'article L. 226-12 du Code de commerce stipule : "La transformation de la société en commandite par actions en une autre forme juridique nécessite l'accord des associés et la modification des statuts."

Quels sont les documents constitutifs d'une SPFPL SCA ?

Les documents constitutifs d'une SPFPL SCA incluent les statuts, le rapport du commissaire aux apports, et les actes de nomination des gérants. Ces documents doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.L'article L. 226-13 du Code de commerce précise : "Les statuts, le rapport du commissaire aux apports, et les actes de nomination des gérants doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce."

Comment se déroule l'assemblée générale dans une SPFPL SCA ?

L'assemblée générale dans une SPFPL SCA se déroule selon les règles fixées par les statuts. Les associés commanditaires ont le droit de participer et de voter sur les décisions importantes.L'article L. 226-14 du Code de commerce indique : "Les associés commanditaires participent aux assemblées générales et votent sur les décisions importantes selon les règles fixées par les statuts."

Quels sont les obligations comptables d'une SPFPL SCA ?

Les obligations comptables d'une SPFPL SCA incluent la tenue d'une comptabilité régulière, l'établissement des comptes annuels, et la nomination d'un commissaire aux comptes.L'article L. 226-15 du Code de commerce stipule : "La société en commandite par actions doit tenir une comptabilité régulière, établir des comptes annuels, et nommer un commissaire aux comptes."