Statuts de Société en commandite par actions coopérative

Qu'est-ce qu'une Société en Commandite par Actions Coopérative ?

Une Société en Commandite par Actions Coopérative (SCA Coopérative) est une forme juridique hybride combinant des éléments de la société en commandite par actions et de la société coopérative. Elle permet de réunir des associés commanditaires, qui apportent des capitaux, et des associés commandités, qui gèrent la société.Selon l'article L. 226-1 du Code de commerce : "La société en commandite par actions est celle dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales et des associés commanditaires qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les statuts d'une Société en Commandite par Actions Coopérative ?

Les statuts d'une SCA Coopérative doivent inclure des informations essentielles telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le montant du capital social, la répartition des parts entre associés commandités et commanditaires, ainsi que les règles de fonctionnement de la société.L'article L. 210-2 du Code de commerce précise : "Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la société."

Comment créer une Société en Commandite par Actions Coopérative ?

La création d'une SCA Coopérative nécessite plusieurs étapes : la rédaction des statuts, la constitution du capital social, la nomination des gérants, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).L'article L. 210-3 du Code de commerce stipule : "La société jouit de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés."

Quels sont les avantages d'une Société en Commandite par Actions Coopérative ?

Les avantages d'une SCA Coopérative incluent la possibilité de lever des fonds par l'émission d'actions, la limitation de la responsabilité des associés commanditaires à leurs apports, et la flexibilité dans la gestion grâce à la distinction entre associés commandités et commanditaires.L'article L. 226-1 du Code de commerce souligne : "Les associés commanditaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les inconvénients d'une Société en Commandite par Actions Coopérative ?

Les inconvénients d'une SCA Coopérative peuvent inclure la complexité de sa structure, la responsabilité illimitée des associés commandités, et les formalités administratives et juridiques plus lourdes par rapport à d'autres formes de sociétés.L'article L. 226-1 du Code de commerce précise : "Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales."

Quelle est la responsabilité des associés dans une Société en Commandite par Actions Coopérative ?

Dans une SCA Coopérative, les associés commandités ont une responsabilité illimitée et solidaire pour les dettes de la société, tandis que les associés commanditaires ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports.L'article L. 226-1 du Code de commerce indique : "Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales."

Comment sont répartis les bénéfices dans une Société en Commandite par Actions Coopérative ?

La répartition des bénéfices dans une SCA Coopérative est déterminée par les statuts. En général, les bénéfices sont partagés entre les associés commandités et commanditaires proportionnellement à leurs apports respectifs.L'article L. 226-1 du Code de commerce mentionne : "Les associés commanditaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Comment se déroule la gestion d'une Société en Commandite par Actions Coopérative ?

La gestion d'une SCA Coopérative est assurée par les associés commandités, qui ont le pouvoir de décision et de gestion. Les associés commanditaires n'ont pas de rôle actif dans la gestion quotidienne de la société.L'article L. 226-1 du Code de commerce précise : "La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, désignés dans les conditions prévues par les statuts."

Quels sont les droits des associés commanditaires dans une Société en Commandite par Actions Coopérative ?

Les associés commanditaires ont des droits financiers, tels que la perception des dividendes, et des droits d'information, mais ils n'ont pas de pouvoir de gestion. Ils peuvent toutefois participer aux assemblées générales et voter sur certaines décisions.L'article L. 226-1 du Code de commerce indique : "Les associés commanditaires ne peuvent faire aucun acte de gestion, même en vertu d'une procuration."

Comment se déroule l'assemblée générale dans une Société en Commandite par Actions Coopérative ?

L'assemblée générale dans une SCA Coopérative réunit les associés commandités et commanditaires pour délibérer sur les décisions importantes. Les modalités de convocation et de tenue des assemblées sont définies par les statuts.L'article L. 226-1 du Code de commerce précise : "Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée générale, dans les conditions prévues par les statuts."

Comment se fait la nomination des gérants dans une Société en Commandite par Actions Coopérative ?

La nomination des gérants dans une SCA Coopérative est effectuée selon les modalités prévues par les statuts. Les gérants peuvent être des associés commandités ou des tiers, et leur mandat peut être à durée déterminée ou indéterminée.L'article L. 226-1 du Code de commerce stipule : "La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, désignés dans les conditions prévues par les statuts."

Comment se fait la dissolution d'une Société en Commandite par Actions Coopérative ?

La dissolution d'une SCA Coopérative peut être décidée par les associés selon les modalités prévues par les statuts, ou par décision judiciaire en cas de mésentente grave entre associés ou de cessation d'activité.L'article L. 237-1 du Code de commerce précise : "La société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, par la réalisation ou l'extinction de son objet, ou par décision des associés."

Quels sont les documents nécessaires pour immatriculer une Société en Commandite par Actions Coopérative ?

Pour immatriculer une SCA Coopérative, il faut fournir les statuts signés, un formulaire M0, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, une déclaration des bénéficiaires effectifs, et un justificatif de siège social.L'article R. 123-5 du Code de commerce stipule : "La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par décret."

Comment se fait la modification des statuts d'une Société en Commandite par Actions Coopérative ?

La modification des statuts d'une SCA Coopérative nécessite une décision collective des associés, prise en assemblée générale extraordinaire, et doit être publiée dans un journal d'annonces légales et déposée au RCS.L'article L. 225-96 du Code de commerce précise : "L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions."

Quels sont les apports possibles dans une Société en Commandite par Actions Coopérative ?

Les apports dans une SCA Coopérative peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur de 50% lors de la constitution, et le solde dans les cinq ans.L'article L. 225-3 du Code de commerce stipule : "Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un quart de leur montant lors de la souscription."

Comment se fait la répartition des pertes dans une Société en Commandite par Actions Coopérative ?

La répartition des pertes dans une SCA Coopérative est déterminée par les statuts. En général, les pertes sont supportées par les associés commandités de manière illimitée et par les associés commanditaires à hauteur de leurs apports.L'article L. 226-1 du Code de commerce mentionne : "Les associés commanditaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les pouvoirs des gérants dans une Société en Commandite par Actions Coopérative ?

Les gérants d'une SCA Coopérative ont le pouvoir de représenter la société et d'accomplir tous les actes de gestion dans l'intérêt de celle-ci, sous réserve des limitations prévues par les statuts ou par la loi.L'article L. 226-1 du Code de commerce précise : "Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social."

Comment se fait la cession des actions dans une Société en Commandite par Actions Coopérative ?

La cession des actions dans une SCA Coopérative est libre, sauf stipulation contraire des statuts. Les actions peuvent être cédées à des tiers, sous réserve de l'agrément des associés commandités.L'article L. 228-23 du Code de commerce stipule : "Les actions sont librement négociables, sauf dispositions contraires des statuts."

Quels sont les obligations comptables d'une Société en Commandite par Actions Coopérative ?

Une SCA Coopérative doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels, un rapport de gestion, et faire approuver les comptes par l'assemblée générale. Elle doit également nommer un commissaire aux comptes.L'article L. 123-12 du Code de commerce précise : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment se fait la transformation d'une Société en Commandite par Actions Coopérative en une autre forme de société ?

La transformation d'une SCA Coopérative en une autre forme de société nécessite une décision collective des associés, prise en assemblée générale extraordinaire, et doit être publiée et déposée au RCS.L'article L. 225-244 du Code de commerce stipule : "La transformation d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle."