Statuts de Société en commandite par actions

Qu'est-ce qu'une Société en Commandite par Actions (SCA) ?

Une Société en Commandite par Actions (SCA) est une forme juridique d'entreprise qui combine des caractéristiques des sociétés anonymes et des sociétés en commandite simple. Elle est régie par les articles L. 226-1 à L. 226-14 du Code de commerce.Selon l'article L. 226-1 du Code de commerce : "La société en commandite par actions est celle dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, appelés commandités, et des associés commanditaires."

Quels sont les associés dans une SCA ?

Dans une Société en Commandite par Actions, il existe deux types d'associés : les commandités et les commanditaires. Les commandités sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société, tandis que les commanditaires ne sont responsables qu'à hauteur de leur apport.L'article L. 226-1 du Code de commerce précise : "Les associés commanditaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Comment se constitue le capital social d'une SCA ?

Le capital social d'une Société en Commandite par Actions est divisé en actions. Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie, bien que les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.L'article L. 226-2 du Code de commerce stipule : "Le capital social est divisé en actions. Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social."

Quelle est la responsabilité des associés commandités ?

Les associés commandités dans une Société en Commandite par Actions sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Cela signifie qu'ils peuvent être tenus de payer les dettes de la société sur leurs biens personnels.L'article L. 226-1 du Code de commerce indique : "Les associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales sont appelés commandités."

Quelle est la responsabilité des associés commanditaires ?

Les associés commanditaires dans une Société en Commandite par Actions ne sont responsables des dettes de la société qu'à hauteur de leur apport. Leur responsabilité est donc limitée.L'article L. 226-1 du Code de commerce précise : "Les associés commanditaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Comment se prennent les décisions dans une SCA ?

Les décisions dans une Société en Commandite par Actions sont prises par les associés commandités pour les décisions de gestion courante, tandis que les décisions importantes nécessitent l'accord des commanditaires.L'article L. 226-7 du Code de commerce stipule : "Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés commandités et les associés commanditaires réunis en assemblée."

Quel est le rôle du gérant dans une SCA ?

Le gérant d'une Société en Commandite par Actions est généralement un associé commandité. Il est responsable de la gestion courante de la société et représente celle-ci vis-à-vis des tiers.L'article L. 226-4 du Code de commerce précise : "La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non."

Comment se nomme le gérant dans une SCA ?

Le gérant d'une Société en Commandite par Actions est nommé par les statuts ou par une décision des associés commandités. Il peut être révoqué dans les mêmes conditions.L'article L. 226-5 du Code de commerce indique : "Le gérant est nommé par les statuts ou par une décision des associés commandités."

Quels sont les droits des associés commanditaires ?

Les associés commanditaires dans une Société en Commandite par Actions ont des droits financiers, tels que le droit aux dividendes, et des droits de contrôle, comme le droit de participer aux assemblées générales.L'article L. 226-8 du Code de commerce précise : "Les associés commanditaires ont le droit de participer aux assemblées générales et de voter sur les décisions qui leur sont réservées."

Quels sont les droits des associés commandités ?

Les associés commandités dans une Société en Commandite par Actions ont des droits de gestion et de contrôle. Ils participent activement à la gestion de la société et prennent les décisions importantes.L'article L. 226-7 du Code de commerce stipule : "Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés commandités et les associés commanditaires réunis en assemblée."

Comment se répartissent les bénéfices dans une SCA ?

La répartition des bénéfices dans une Société en Commandite par Actions est déterminée par les statuts. Les associés commanditaires reçoivent des dividendes proportionnels à leurs apports, tandis que les commandités peuvent recevoir une part des bénéfices.L'article L. 226-9 du Code de commerce précise : "La répartition des bénéfices et des pertes entre les associés est déterminée par les statuts."

Comment se fait la dissolution d'une SCA ?

La dissolution d'une Société en Commandite par Actions peut être décidée par les associés commandités et commanditaires réunis en assemblée générale. Elle peut également résulter de la réalisation ou de l'extinction de l'objet social.L'article L. 226-12 du Code de commerce stipule : "La société en commandite par actions prend fin par la réalisation ou l'extinction de son objet social, par l'arrivée du terme ou par décision des associés."

Quelles sont les formalités de constitution d'une SCA ?

La constitution d'une Société en Commandite par Actions nécessite la rédaction de statuts, l'apport de capital, la nomination des gérants et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).L'article L. 226-3 du Code de commerce précise : "La société en commandite par actions est constituée par des statuts établis par écrit et signés par tous les associés."

Quels sont les avantages d'une SCA ?

Les avantages d'une Société en Commandite par Actions incluent la possibilité de lever des fonds par l'émission d'actions, la limitation de la responsabilité des commanditaires et la flexibilité dans la gestion.L'article L. 226-1 du Code de commerce indique : "La société en commandite par actions permet de lever des fonds tout en limitant la responsabilité des associés commanditaires."

Quels sont les inconvénients d'une SCA ?

Les inconvénients d'une Société en Commandite par Actions incluent la complexité de sa gestion, la responsabilité illimitée des commandités et les formalités administratives plus lourdes.L'article L. 226-1 du Code de commerce précise : "Les associés commandités sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales, ce qui peut constituer un inconvénient majeur."

Comment se fait la transmission des actions dans une SCA ?

La transmission des actions dans une Société en Commandite par Actions est libre pour les actions des commanditaires, mais peut être soumise à des restrictions pour les actions des commandités.L'article L. 226-11 du Code de commerce stipule : "Les actions des associés commanditaires sont librement transmissibles, sauf stipulation contraire des statuts."

Quelle est la fiscalité applicable à une SCA ?

La Société en Commandite par Actions est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) pour les bénéfices réalisés. Les associés commanditaires sont imposés sur les dividendes perçus, tandis que les commandités peuvent être imposés sur leur part des bénéfices.L'article 206 du Code général des impôts précise : "Les sociétés en commandite par actions sont passibles de l'impôt sur les sociétés."

Comment se fait la nomination des commissaires aux comptes dans une SCA ?

La nomination des commissaires aux comptes dans une Société en Commandite par Actions est obligatoire si certains seuils de chiffre d'affaires, de total de bilan ou d'effectif sont dépassés.L'article L. 226-10 du Code de commerce stipule : "La société en commandite par actions doit désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes lorsque les seuils fixés par décret sont dépassés."

Quels sont les statuts d'une SCA ?

Les statuts d'une Société en Commandite par Actions sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de la société, les droits et obligations des associés, et les modalités de gestion.L'article L. 226-3 du Code de commerce précise : "Les statuts de la société en commandite par actions doivent être établis par écrit et signés par tous les associés."

Comment se fait la modification des statuts d'une SCA ?

La modification des statuts d'une Société en Commandite par Actions nécessite l'accord des associés commandités et commanditaires réunis en assemblée générale, selon les modalités prévues par les statuts.L'article L. 226-13 du Code de commerce stipule : "Toute modification des statuts doit être décidée par les associés commandités et commanditaires réunis en assemblée générale."