Statuts de Société d’investissement professionnelle spécialisée à forme anonyme et à conseil d'administration

Qu'est-ce qu'une Société d'Investissement à Forme Anonyme et à Conseil d'Administration ?

Une Société d'Investissement à Forme Anonyme et à Conseil d'Administration (SIFACA) est une société d'investissement professionnelle spécialisée. Elle est régie par le Code monétaire et financier et le Code de commerce.Selon l'article L214-24 du Code monétaire et financier, une SIFACA est une société anonyme qui a pour objet exclusif la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et d'autres actifs financiers. Elle est administrée par un conseil d'administration.

Quels sont les statuts d'une SIFACA ?

Les statuts d'une SIFACA doivent inclure des informations spécifiques telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le montant du capital social, et les règles de fonctionnement de la société.L'article L225-1 du Code de commerce précise que les statuts doivent également définir les modalités de nomination et de révocation des administrateurs, ainsi que les pouvoirs du conseil d'administration.

Comment créer une SIFACA ?

La création d'une SIFACA nécessite plusieurs étapes, dont la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).L'article L210-2 du Code de commerce stipule que la société doit être immatriculée au RCS pour acquérir la personnalité juridique.

Quels sont les avantages fiscaux d'une SIFACA ?

Les SIFACA bénéficient d'un régime fiscal avantageux. Elles sont exonérées d'impôt sur les sociétés pour les revenus provenant de leur portefeuille de valeurs mobilières, sous certaines conditions.L'article 208 C du Code général des impôts précise que cette exonération s'applique à condition que la société distribue au moins 85% de ses bénéfices.

Quelles sont les obligations comptables d'une SIFACA ?

Les SIFACA doivent tenir une comptabilité conforme aux normes comptables françaises et internationales. Elles doivent également établir des comptes annuels et les faire approuver par l'assemblée générale des actionnaires.L'article L123-12 du Code de commerce impose aux sociétés de tenir une comptabilité régulière et de présenter des comptes annuels fidèles et sincères.

Comment fonctionne le conseil d'administration d'une SIFACA ?

Le conseil d'administration d'une SIFACA est composé de 3 à 18 membres, élus par l'assemblée générale des actionnaires. Il est chargé de la gestion de la société et de la mise en œuvre de sa politique d'investissement.L'article L225-17 du Code de commerce précise que le conseil d'administration doit se réunir au moins une fois par trimestre.

Quels sont les pouvoirs du président du conseil d'administration d'une SIFACA ?

Le président du conseil d'administration d'une SIFACA est responsable de la direction générale de la société. Il représente la société dans tous les actes de la vie civile et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en son nom.L'article L225-51-1 du Code de commerce stipule que le président peut déléguer certains de ses pouvoirs à un directeur général ou à des directeurs généraux délégués.

Quelles sont les règles de gouvernance d'une SIFACA ?

Les règles de gouvernance d'une SIFACA incluent la séparation des fonctions de président et de directeur général, la mise en place de comités spécialisés (audit, rémunération, etc.), et la transparence des rémunérations des dirigeants.L'article L225-37 du Code de commerce impose aux sociétés cotées de publier un rapport sur le gouvernement d'entreprise.

Comment sont rémunérés les administrateurs d'une SIFACA ?

Les administrateurs d'une SIFACA peuvent être rémunérés par des jetons de présence, dont le montant est fixé par l'assemblée générale des actionnaires. Ils peuvent également percevoir des rémunérations exceptionnelles pour des missions spécifiques.L'article L225-45 du Code de commerce précise que les administrateurs peuvent également bénéficier de remboursements de frais engagés dans l'exercice de leurs fonctions.

Quelles sont les conditions de distribution des dividendes d'une SIFACA ?

Les dividendes d'une SIFACA sont distribués aux actionnaires après approbation des comptes annuels par l'assemblée générale. La distribution doit respecter les règles de prudence financière et les obligations légales de réserve.L'article L232-12 du Code de commerce stipule que la distribution des dividendes ne peut intervenir qu'après affectation d'une partie des bénéfices à la réserve légale.

Quels sont les droits des actionnaires d'une SIFACA ?

Les actionnaires d'une SIFACA ont des droits financiers (dividendes, boni de liquidation) et des droits de vote en assemblée générale. Ils peuvent également poser des questions écrites au conseil d'administration.L'article L225-108 du Code de commerce précise que les actionnaires peuvent demander des informations sur la gestion de la société et les comptes annuels.

Comment se déroule l'assemblée générale d'une SIFACA ?

L'assemblée générale d'une SIFACA se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes annuels, décider de la distribution des dividendes, et élire les administrateurs. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées.L'article L225-96 du Code de commerce stipule que l'assemblée générale ordinaire doit se tenir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice social.

Quelles sont les obligations de transparence d'une SIFACA ?

Les SIFACA doivent publier des informations financières régulières, notamment des rapports semestriels et annuels, et des communiqués de presse sur les événements significatifs. Elles doivent également informer les actionnaires de tout changement important.L'article L451-1-2 du Code monétaire et financier impose aux sociétés cotées de publier des informations financières périodiques et continues.

Comment sont contrôlées les SIFACA ?

Les SIFACA sont soumises au contrôle de l'Autorité des marchés financiers (AMF), qui veille au respect des règles de transparence et de protection des investisseurs. Elles doivent également faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.L'article L621-1 du Code monétaire et financier confère à l'AMF le pouvoir de contrôler les sociétés d'investissement.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations légales d'une SIFACA ?

En cas de non-respect des obligations légales, une SIFACA peut être sanctionnée par l'AMF, qui peut prononcer des amendes, des interdictions d'exercer, ou des injonctions de mise en conformité. Les dirigeants peuvent également être tenus responsables.L'article L621-15 du Code monétaire et financier précise les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations légales.

Comment se déroule la liquidation d'une SIFACA ?

La liquidation d'une SIFACA intervient après décision de l'assemblée générale extraordinaire. Un liquidateur est nommé pour réaliser l'actif, payer les dettes, et répartir le solde entre les actionnaires. La liquidation doit être publiée et enregistrée.L'article L237-2 du Code de commerce stipule que la dissolution de la société doit être publiée dans un journal d'annonces légales et au RCS.

Quels sont les critères de qualification pour être administrateur d'une SIFACA ?

Pour être administrateur d'une SIFACA, il faut être une personne physique ou morale, majeure, et ne pas être frappé d'une interdiction de gérer. Les administrateurs doivent également posséder des compétences en gestion financière et en investissement.L'article L225-18 du Code de commerce précise que les administrateurs doivent être actionnaires de la société, sauf dispense prévue par les statuts.

Comment sont prises les décisions au sein du conseil d'administration d'une SIFACA ?

Les décisions du conseil d'administration d'une SIFACA sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal.L'article L225-37 du Code de commerce stipule que les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration doivent être signés par le président et un administrateur.

Quels sont les documents à fournir pour l'immatriculation d'une SIFACA ?

Pour immatriculer une SIFACA, il faut fournir les statuts signés, un certificat de dépôt des fonds, une attestation de parution de l'avis de constitution, et un formulaire M0 rempli. Ces documents doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.L'article R123-37 du Code de commerce précise les documents nécessaires pour l'immatriculation au RCS.

Quelles sont les responsabilités des administrateurs d'une SIFACA ?

Les administrateurs d'une SIFACA sont responsables de la gestion de la société et doivent agir dans l'intérêt social. Ils peuvent être tenus responsables des fautes de gestion, des infractions aux lois et règlements, et des violations des statuts.L'article L225-251 du Code de commerce stipule que les administrateurs sont solidairement responsables des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions.