Statuts de Société de Participations Financières de Profession Libérale Statuts de Société par actions simplifiée (SPFPL SAS)

Qu'est-ce qu'une Société de Participations Financières de Profession Libérale (SPFPL) ?

Une Société de Participations Financières de Profession Libérale (SPFPL) est une société ayant pour objet exclusif la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral (SEL).Elle permet aux professionnels libéraux de regrouper leurs moyens financiers pour investir dans des SEL. Les SPFPL sont régies par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative aux sociétés d'exercice libéral.

Quels sont les avantages d'une SPFPL ?

Les avantages d'une SPFPL incluent la mutualisation des moyens financiers, la diversification des investissements, et une meilleure gestion des participations.Elle permet également une optimisation fiscale et une transmission facilitée des parts sociales. Les professionnels libéraux peuvent ainsi se concentrer sur leur activité principale.

Quelles sont les conditions de création d'une SPFPL ?

Pour créer une SPFPL, il faut respecter certaines conditions : les associés doivent être des professionnels libéraux ou des sociétés d'exercice libéral.La SPFPL doit avoir pour objet exclusif la détention de parts ou d'actions de SEL. Les statuts doivent être rédigés conformément aux dispositions légales.

Qu'est-ce qu'une Société par Actions Simplifiée (SAS) ?

Une Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme de société commerciale caractérisée par une grande souplesse de fonctionnement.Elle est régie par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce. La SAS permet une grande liberté statutaire et une organisation adaptée aux besoins des associés.

Quels sont les avantages d'une SAS ?

Les avantages d'une SAS incluent une grande flexibilité dans la rédaction des statuts, une responsabilité limitée des associés, et une gestion simplifiée.Elle permet également une facilité de transmission des actions et une attractivité pour les investisseurs. La SAS est souvent choisie pour sa souplesse et son adaptabilité.

Comment créer une SPFPL sous forme de SAS (SPFPL SAS) ?

Pour créer une SPFPL sous forme de SAS, il faut rédiger des statuts conformes aux dispositions légales et les déposer au greffe du tribunal de commerce.Les associés doivent être des professionnels libéraux ou des SEL. La SPFPL SAS doit avoir pour objet exclusif la détention de parts ou d'actions de SEL.

Quels sont les statuts d'une SPFPL SAS ?

Les statuts d'une SPFPL SAS doivent inclure certaines mentions obligatoires : la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement.Ils doivent être rédigés conformément aux dispositions légales et déposés au greffe du tribunal de commerce.

Quelles sont les obligations comptables d'une SPFPL SAS ?

Une SPFPL SAS doit tenir une comptabilité régulière et sincère, conformément aux dispositions du Code de commerce.Elle doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les comptes doivent être approuvés par les associés en assemblée générale.

Quels sont les droits des associés d'une SPFPL SAS ?

Les associés d'une SPFPL SAS ont des droits financiers et des droits de vote. Ils ont droit aux dividendes et à une part de l'actif en cas de liquidation.Ils participent aux décisions collectives et peuvent voter lors des assemblées générales. Les droits des associés sont définis dans les statuts.

Quelles sont les responsabilités des dirigeants d'une SPFPL SAS ?

Les dirigeants d'une SPFPL SAS ont des responsabilités civiles et pénales. Ils doivent gérer la société dans l'intérêt des associés et respecter les dispositions légales et statutaires.En cas de faute de gestion, ils peuvent être tenus responsables des dommages causés à la société ou aux tiers. Les dirigeants doivent agir avec diligence et loyauté.

Comment modifier les statuts d'une SPFPL SAS ?

Pour modifier les statuts d'une SPFPL SAS, il faut convoquer une assemblée générale extraordinaire des associés.Les modifications doivent être approuvées par les associés selon les modalités prévues dans les statuts. Les nouvelles dispositions doivent être déposées au greffe du tribunal de commerce.

Quelles sont les formalités de dissolution d'une SPFPL SAS ?

La dissolution d'une SPFPL SAS doit être décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire.Un liquidateur doit être nommé pour réaliser l'actif et apurer le passif. Les formalités de dissolution doivent être effectuées auprès du greffe du tribunal de commerce.

Quelles sont les règles de transmission des actions d'une SPFPL SAS ?

La transmission des actions d'une SPFPL SAS est soumise aux dispositions des statuts. Les actions peuvent être cédées librement ou avec l'agrément des autres associés.Les cessions doivent être enregistrées dans le registre des mouvements de titres et notifiées à la société.

Quels sont les impôts et taxes applicables à une SPFPL SAS ?

Une SPFPL SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) sur ses bénéfices. Elle doit également payer la contribution économique territoriale (CET) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si elle réalise des opérations imposables.Les dividendes versés aux associés sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Quelles sont les obligations sociales d'une SPFPL SAS ?

Une SPFPL SAS doit respecter les obligations sociales en matière de droit du travail et de protection sociale.Elle doit déclarer et payer les cotisations sociales pour ses salariés et dirigeants. Les obligations sociales incluent également la tenue des registres du personnel et le respect des conventions collectives.

Comment se déroule une assemblée générale dans une SPFPL SAS ?

Une assemblée générale dans une SPFPL SAS se déroule selon les modalités prévues dans les statuts. Les associés sont convoqués par le président ou les dirigeants.Les décisions sont prises à la majorité des voix, sauf disposition contraire des statuts. Les procès-verbaux des assemblées doivent être consignés dans un registre.

Quels sont les documents à déposer au greffe pour une SPFPL SAS ?

Les documents à déposer au greffe pour une SPFPL SAS incluent les statuts, le formulaire M0, l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales, et les pièces justificatives des dirigeants.Les comptes annuels doivent également être déposés chaque année au greffe du tribunal de commerce.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations légales d'une SPFPL SAS ?

En cas de non-respect des obligations légales, une SPFPL SAS peut être sanctionnée par des amendes, des peines d'emprisonnement pour les dirigeants, et la nullité des actes.Les sanctions peuvent être prononcées par les tribunaux compétents. Les dirigeants doivent veiller au respect des dispositions légales et statutaires.

Comment transformer une SPFPL SAS en une autre forme de société ?

Pour transformer une SPFPL SAS en une autre forme de société, il faut respecter les conditions prévues par la loi et les statuts.La transformation doit être décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire. Les nouvelles dispositions doivent être déposées au greffe du tribunal de commerce.

Quels sont les recours en cas de litige entre associés d'une SPFPL SAS ?

En cas de litige entre associés d'une SPFPL SAS, les recours incluent la médiation, l'arbitrage, et la saisine des tribunaux compétents.Les statuts peuvent prévoir des clauses de règlement des différends. Les associés peuvent également recourir à un avocat pour défendre leurs intérêts.