Statuts de Société de Participations Financières de Profession Libérale Statuts de Société par actions simplifiée (SPFPL SAS)

Qu'est-ce qu'une Société de Participations Financières de Profession Libérale (SPFPL) ?

Une Société de Participations Financières de Profession Libérale (SPFPL) est une société ayant pour objet exclusif la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral (SEL). Elle permet aux professionnels libéraux de regrouper leurs moyens financiers pour investir dans des SEL.Selon l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, "les sociétés de participations financières de professions libérales ont pour objet exclusif la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral."

Quels sont les avantages de créer une SPFPL ?

La création d'une SPFPL présente plusieurs avantages, notamment la mutualisation des moyens financiers, la facilitation de la transmission d'entreprise, et l'optimisation fiscale. Elle permet également de diversifier les investissements tout en restant dans le cadre de l'exercice libéral.L'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précise que "les sociétés de participations financières de professions libérales peuvent détenir des parts ou actions de plusieurs sociétés d'exercice libéral."

Quelles professions peuvent constituer une SPFPL ?

Les professions libérales réglementées, telles que les avocats, les médecins, les notaires, les experts-comptables, et les architectes, peuvent constituer une SPFPL. Ces professionnels doivent respecter les règles spécifiques à leur profession.L'article 31-3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 stipule que "les sociétés de participations financières de professions libérales sont constituées par des personnes exerçant une profession libérale réglementée."

Quelles sont les formes juridiques possibles pour une SPFPL ?

Une SPFPL peut être constituée sous différentes formes juridiques, telles que la Société par Actions Simplifiée (SAS), la Société à Responsabilité Limitée (SARL), ou la Société Anonyme (SA). La forme choisie dépend des besoins et des objectifs des associés.L'article 31-4 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 indique que "les sociétés de participations financières de professions libérales peuvent adopter l'une des formes de sociétés commerciales prévues par le code de commerce."

Qu'est-ce qu'une SPFPL sous forme de SAS (SPFPL SAS) ?

Une SPFPL sous forme de Société par Actions Simplifiée (SPFPL SAS) est une société de participations financières de professions libérales constituée sous la forme juridique de la SAS. Elle offre une grande flexibilité dans son organisation et son fonctionnement.L'article L. 227-1 du Code de commerce précise que "la société par actions simplifiée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les statuts d'une SPFPL SAS ?

Les statuts d'une SPFPL SAS doivent contenir des mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement. Ils doivent être rédigés avec soin pour éviter tout litige.L'article L. 210-2 du Code de commerce stipule que "les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi."

Comment rédiger les statuts d'une SPFPL SAS ?

La rédaction des statuts d'une SPFPL SAS nécessite une attention particulière. Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour s'assurer que toutes les mentions obligatoires sont présentes et conformes à la législation en vigueur.L'article L. 210-2 du Code de commerce précise que "les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi."

Quels sont les organes de gestion d'une SPFPL SAS ?

Les organes de gestion d'une SPFPL SAS comprennent le président, qui est le représentant légal de la société, et éventuellement un ou plusieurs directeurs généraux. Les statuts peuvent également prévoir un conseil d'administration ou un comité de surveillance.L'article L. 227-6 du Code de commerce indique que "la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts."

Quelles sont les obligations comptables d'une SPFPL SAS ?

Une SPFPL SAS doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels, et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Elle doit également respecter les obligations fiscales et sociales applicables aux sociétés commerciales.L'article L. 123-12 du Code de commerce stipule que "toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment se déroule l'assemblée générale d'une SPFPL SAS ?

L'assemblée générale d'une SPFPL SAS se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes annuels et décider de l'affectation du résultat. Les décisions sont prises à la majorité des voix, sauf disposition contraire des statuts.L'article L. 227-9 du Code de commerce précise que "les décisions collectives des associés sont prises dans les conditions prévues par les statuts."

Quels sont les droits des associés d'une SPFPL SAS ?

Les associés d'une SPFPL SAS ont des droits financiers, tels que le droit aux dividendes, et des droits politiques, tels que le droit de vote en assemblée générale. Ils peuvent également céder leurs actions sous certaines conditions prévues par les statuts.L'article L. 227-14 du Code de commerce indique que "les actions sont librement cessibles, sauf dispositions contraires des statuts."

Comment se fait la cession d'actions dans une SPFPL SAS ?

La cession d'actions dans une SPFPL SAS doit respecter les conditions prévues par les statuts, telles que l'agrément des autres associés. La cession doit être constatée par un acte écrit et enregistrée dans le registre des mouvements de titres.L'article L. 228-1 du Code de commerce stipule que "les actions sont des titres négociables et peuvent être cédées dans les conditions prévues par les statuts."

Quelles sont les obligations fiscales d'une SPFPL SAS ?

Une SPFPL SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) sur ses bénéfices. Elle doit également collecter et reverser la TVA, et s'acquitter de la contribution économique territoriale (CET). Les dividendes versés aux associés sont soumis à l'impôt sur le revenu.L'article 206 du Code général des impôts précise que "les sociétés par actions simplifiées sont passibles de l'impôt sur les sociétés."

Comment se fait la dissolution d'une SPFPL SAS ?

La dissolution d'une SPFPL SAS peut être décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire. Elle entraîne la liquidation de la société, c'est-à-dire la réalisation de l'actif et le paiement du passif. La dissolution doit être publiée et enregistrée.L'article L. 237-1 du Code de commerce indique que "la dissolution de la société entraîne sa liquidation, sauf en cas de fusion ou de scission."

Quels sont les risques juridiques pour les associés d'une SPFPL SAS ?

Les associés d'une SPFPL SAS ne sont responsables des dettes de la société qu'à concurrence de leurs apports. Cependant, ils peuvent être tenus responsables en cas de faute de gestion, de fraude, ou de non-respect des obligations légales et statutaires.L'article L. 227-1 du Code de commerce précise que "les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Comment se fait la transformation d'une SPFPL SAS en une autre forme de société ?

La transformation d'une SPFPL SAS en une autre forme de société nécessite une décision des associés en assemblée générale extraordinaire. Elle doit respecter les conditions prévues par la loi et les statuts, et faire l'objet de formalités de publicité et d'enregistrement.L'article L. 225-244 du Code de commerce stipule que "la transformation d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle."

Quels sont les contrôles et sanctions applicables à une SPFPL SAS ?

Une SPFPL SAS est soumise à des contrôles fiscaux, sociaux, et comptables. En cas de non-respect des obligations légales, elle peut faire l'objet de sanctions administratives, financières, et pénales. Les dirigeants peuvent également être tenus responsables.L'article L. 242-6 du Code de commerce indique que "les dirigeants de société peuvent être condamnés à des peines d'amende et d'emprisonnement en cas de manquements graves à leurs obligations."

Comment se fait l'approbation des comptes annuels d'une SPFPL SAS ?

L'approbation des comptes annuels d'une SPFPL SAS se fait en assemblée générale ordinaire. Les associés examinent les comptes, approuvent ou rejettent les comptes, et décident de l'affectation du résultat. Les comptes doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.L'article L. 227-9 du Code de commerce précise que "les décisions collectives des associés sont prises dans les conditions prévues par les statuts."

Quels sont les documents à déposer au greffe pour une SPFPL SAS ?

Une SPFPL SAS doit déposer au greffe du tribunal de commerce les statuts, les comptes annuels, les procès-verbaux des assemblées générales, et les actes modificatifs. Ces documents doivent être accompagnés des formulaires et des justificatifs requis.L'article R. 123-105 du Code de commerce stipule que "les sociétés doivent déposer au greffe du tribunal de commerce les actes et pièces dont la publicité est prévue par la loi."

Comment se fait la nomination et la révocation du président d'une SPFPL SAS ?

La nomination et la révocation du président d'une SPFPL SAS se font selon les modalités prévues par les statuts. Le président est désigné par les associés et peut être révoqué à tout moment, avec ou sans motif, sauf disposition contraire des statuts.L'article L. 227-6 du Code de commerce indique que "la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts."