Statuts de Société de participations financières de profession libérale de vétérinaire par actions simplifiée à associé unique

Qu'est-ce qu'une Société de Participations Financières de Profession Libérale (SPFPL) ?

Une Société de Participations Financières de Profession Libérale (SPFPL) est une société ayant pour objet exclusif la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral (SEL). Elle permet aux professionnels libéraux de regrouper leurs moyens financiers pour investir dans des SEL.Selon l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, "les sociétés de participations financières de professions libérales ont pour objet exclusif la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral".

Qu'est-ce qu'une Société de Participations Financières de Profession Libérale de Vétérinaire ?

Une Société de Participations Financières de Profession Libérale de Vétérinaire est une SPFPL dont l'objet est de détenir des parts ou actions de sociétés d'exercice libéral de vétérinaires. Elle permet aux vétérinaires de mutualiser leurs ressources pour investir dans des SEL de vétérinaires.L'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 s'applique également à cette forme de SPFPL, en précisant que les professions libérales concernées incluent les vétérinaires.

Qu'est-ce qu'une Société par Actions Simplifiée (SAS) ?

Une Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme de société commerciale caractérisée par une grande liberté statutaire. Elle permet aux associés de définir librement les règles de fonctionnement et de gestion de la société.Selon l'article L. 227-1 du Code de commerce, "la société par actions simplifiée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports".

Qu'est-ce qu'une Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SASU) ?

Une Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SASU) est une SAS constituée par un seul associé. Elle offre les mêmes avantages qu'une SAS, avec une gestion simplifiée adaptée à une structure unipersonnelle.L'article L. 227-1 du Code de commerce précise que "la société par actions simplifiée peut être instituée par une seule personne".

Quels sont les avantages d'une SPFPL de vétérinaire par actions simplifiée à associé unique ?

Les avantages d'une SPFPL de vétérinaire par actions simplifiée à associé unique incluent une grande flexibilité statutaire, une responsabilité limitée aux apports, et la possibilité de regrouper des moyens financiers pour investir dans des SEL de vétérinaires.La SASU permet également une gestion simplifiée et une grande liberté dans l'organisation de la société, comme le stipule l'article L. 227-1 du Code de commerce.

Comment créer une SPFPL de vétérinaire par actions simplifiée à associé unique ?

Pour créer une SPFPL de vétérinaire par actions simplifiée à associé unique, il faut rédiger des statuts, déposer le capital social, publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).Les formalités de création sont détaillées dans les articles L. 210-1 et suivants du Code de commerce.

Quels sont les statuts d'une SPFPL de vétérinaire par actions simplifiée à associé unique ?

Les statuts d'une SPFPL de vétérinaire par actions simplifiée à associé unique doivent inclure la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement et de gestion.Les articles L. 210-2 et suivants du Code de commerce précisent les mentions obligatoires des statuts.

Quelle est la responsabilité de l'associé unique dans une SPFPL de vétérinaire par actions simplifiée ?

Dans une SPFPL de vétérinaire par actions simplifiée à associé unique, la responsabilité de l'associé unique est limitée à ses apports. Il ne peut perdre que le montant de son investissement initial.L'article L. 227-1 du Code de commerce stipule que "les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports".

Quels sont les obligations comptables d'une SPFPL de vétérinaire par actions simplifiée à associé unique ?

Une SPFPL de vétérinaire par actions simplifiée à associé unique doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels, et les déposer au greffe du tribunal de commerce.Les obligations comptables sont définies par les articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce.

Comment fonctionne la gouvernance d'une SPFPL de vétérinaire par actions simplifiée à associé unique ?

La gouvernance d'une SPFPL de vétérinaire par actions simplifiée à associé unique est assurée par un président, qui peut être l'associé unique ou une personne tierce. Les statuts peuvent prévoir d'autres organes de direction.L'article L. 227-6 du Code de commerce précise que "la société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts".

Quels sont les droits de l'associé unique dans une SPFPL de vétérinaire par actions simplifiée ?

L'associé unique d'une SPFPL de vétérinaire par actions simplifiée dispose de droits patrimoniaux (dividendes, boni de liquidation) et de droits politiques (droit de vote, droit d'information).Ces droits sont définis par les articles L. 225-122 et suivants du Code de commerce.

Comment se déroule la dissolution d'une SPFPL de vétérinaire par actions simplifiée à associé unique ?

La dissolution d'une SPFPL de vétérinaire par actions simplifiée à associé unique peut être volontaire ou judiciaire. Elle entraîne la liquidation de la société, la réalisation de l'actif, et le paiement du passif.Les modalités de dissolution sont prévues par les articles L. 237-1 et suivants du Code de commerce.

Quels sont les régimes fiscaux applicables à une SPFPL de vétérinaire par actions simplifiée à associé unique ?

Une SPFPL de vétérinaire par actions simplifiée à associé unique est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Les dividendes perçus par l'associé unique sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux.Les régimes fiscaux applicables sont définis par le Code général des impôts, notamment les articles 206 et suivants pour l'IS.

Quels sont les régimes sociaux applicables à l'associé unique d'une SPFPL de vétérinaire par actions simplifiée ?

L'associé unique d'une SPFPL de vétérinaire par actions simplifiée est affilié au régime général de la sécurité sociale s'il perçoit une rémunération en tant que président. Sinon, il relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS).Les régimes sociaux applicables sont définis par le Code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 311-1 et suivants.

Comment modifier les statuts d'une SPFPL de vétérinaire par actions simplifiée à associé unique ?

Pour modifier les statuts d'une SPFPL de vétérinaire par actions simplifiée à associé unique, l'associé unique doit prendre une décision unilatérale, consignée dans un procès-verbal, et effectuer les formalités de publicité et de dépôt au RCS.Les modalités de modification des statuts sont prévues par les articles L. 225-96 et suivants du Code de commerce.

Quels sont les documents à déposer au RCS pour une SPFPL de vétérinaire par actions simplifiée à associé unique ?

Les documents à déposer au RCS pour une SPFPL de vétérinaire par actions simplifiée à associé unique incluent les statuts, le formulaire M0, l'attestation de dépôt des fonds, l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales, et une copie de l'acte de nomination du président.Les formalités de dépôt sont définies par les articles R. 123-5 et suivants du Code de commerce.

Quels sont les contrôles de l'Ordre des vétérinaires sur une SPFPL de vétérinaire par actions simplifiée ?

L'Ordre des vétérinaires exerce un contrôle sur les SPFPL de vétérinaire par actions simplifiée pour s'assurer du respect des règles déontologiques et professionnelles. Il peut demander des informations et effectuer des inspections.Les pouvoirs de contrôle de l'Ordre sont définis par le Code de déontologie vétérinaire, notamment les articles R. 242-33 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

Quels sont les critères de qualification pour créer une SPFPL de vétérinaire par actions simplifiée ?

Pour créer une SPFPL de vétérinaire par actions simplifiée, l'associé unique doit être un vétérinaire inscrit à l'Ordre des vétérinaires. La société doit avoir pour objet exclusif la détention de parts ou actions de SEL de vétérinaires.Les critères de qualification sont définis par l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.

Quels sont les avantages fiscaux d'une SPFPL de vétérinaire par actions simplifiée à associé unique ?

Les avantages fiscaux d'une SPFPL de vétérinaire par actions simplifiée à associé unique incluent la déductibilité des charges, l'amortissement des titres de participation, et la possibilité de bénéficier du régime mère-fille pour les dividendes perçus.Les avantages fiscaux sont définis par le Code général des impôts, notamment les articles 145 et suivants pour le régime mère-fille.

Comment se déroule la transmission des parts d'une SPFPL de vétérinaire par actions simplifiée à associé unique ?

La transmission des parts d'une SPFPL de vétérinaire par actions simplifiée à associé unique peut se faire par cession, donation, ou succession. Elle doit être constatée par un acte écrit et enregistrée au RCS.Les modalités de transmission sont prévues par les articles L. 228-1 et suivants du Code de commerce.