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Statuts de Société de participations financières de profession libérale de vétérinaire à responsabilité limitée à associé unique
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Qu'est-ce qu'une Société de Participations Financières de Profession Libérale de Vétérinaire à Responsabilité Limitée à Associé Unique ?
Une Société de Participations Financières de Profession Libérale (SPFPL) de vétérinaire à responsabilité limitée à associé unique est une structure juridique permettant à un vétérinaire de détenir des participations dans d'autres sociétés d'exercice libéral.Selon l'article 31-1 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, une SPFPL a pour objet exclusif la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral.Quels sont les avantages d'une SPFPL de vétérinaire à responsabilité limitée à associé unique ?
Les avantages incluent une meilleure gestion des participations, une optimisation fiscale et une protection du patrimoine personnel. La responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de ses apports.L'article L223-1 du Code de commerce précise que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.Comment créer une SPFPL de vétérinaire à responsabilité limitée à associé unique ?
La création nécessite la rédaction de statuts, le dépôt au greffe du tribunal de commerce, et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).L'article L210-2 du Code de commerce stipule que les sociétés doivent être immatriculées au RCS pour avoir la personnalité juridique.Quels sont les statuts d'une SPFPL de vétérinaire à responsabilité limitée à associé unique ?
Les statuts doivent inclure la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement.L'article L210-2 du Code de commerce énumère les mentions obligatoires des statuts.Quelle est la responsabilité de l'associé unique dans une SPFPL de vétérinaire à responsabilité limitée ?
L'associé unique n'est responsable qu'à hauteur de ses apports. Son patrimoine personnel est protégé contre les dettes de la société.L'article L223-1 du Code de commerce précise cette limitation de responsabilité.Quels sont les obligations comptables d'une SPFPL de vétérinaire à responsabilité limitée à associé unique ?
La SPFPL doit tenir une comptabilité régulière, établir des comptes annuels et les déposer au greffe du tribunal de commerce.L'article L123-12 du Code de commerce impose ces obligations comptables.Comment se déroule la gestion d'une SPFPL de vétérinaire à responsabilité limitée à associé unique ?
La gestion est assurée par un gérant, qui peut être l'associé unique. Le gérant est responsable de la gestion courante de la société.L'article L223-18 du Code de commerce définit les pouvoirs et responsabilités du gérant.Quels sont les droits de l'associé unique dans une SPFPL de vétérinaire à responsabilité limitée ?
L'associé unique a le droit de participer aux décisions collectives, de percevoir des dividendes, et de céder ses parts sociales.L'article L223-27 du Code de commerce énumère les droits des associés.Comment se fait la cession de parts dans une SPFPL de vétérinaire à responsabilité limitée à associé unique ?
La cession de parts doit être constatée par écrit et peut nécessiter l'agrément des autres associés, même si la société est unipersonnelle.L'article L223-14 du Code de commerce régit la cession de parts sociales.Quels sont les régimes fiscaux applicables à une SPFPL de vétérinaire à responsabilité limitée à associé unique ?
La SPFPL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Les dividendes perçus par l'associé unique sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR).L'article 206 du Code général des impôts précise les modalités d'imposition des sociétés.Comment se fait la dissolution d'une SPFPL de vétérinaire à responsabilité limitée à associé unique ?
La dissolution peut être volontaire ou judiciaire. Elle entraîne la liquidation de la société et la répartition de l'actif entre les associés.L'article L237-1 du Code de commerce régit la dissolution des sociétés.Quels sont les formalités de publicité pour une SPFPL de vétérinaire à responsabilité limitée à associé unique ?
La création, les modifications statutaires et la dissolution doivent faire l'objet de publications dans un journal d'annonces légales.L'article R210-3 du Code de commerce impose ces formalités de publicité.Quels sont les apports possibles dans une SPFPL de vétérinaire à responsabilité limitée à associé unique ?
Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports.L'article L223-7 du Code de commerce régit les apports en société.Comment se fait l'approbation des comptes dans une SPFPL de vétérinaire à responsabilité limitée à associé unique ?
Les comptes annuels doivent être approuvés par l'associé unique dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.L'article L223-26 du Code de commerce impose cette approbation des comptes.Quels sont les pouvoirs du gérant dans une SPFPL de vétérinaire à responsabilité limitée à associé unique ?
Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social. Il doit rendre compte de sa gestion à l'associé unique.L'article L223-18 du Code de commerce définit les pouvoirs du gérant.Comment se fait la nomination du gérant dans une SPFPL de vétérinaire à responsabilité limitée à associé unique ?
Le gérant est nommé par l'associé unique. Sa nomination doit être mentionnée dans les statuts ou faire l'objet d'un acte séparé.L'article L223-18 du Code de commerce régit la nomination du gérant.Quels sont les documents à déposer au greffe pour une SPFPL de vétérinaire à responsabilité limitée à associé unique ?
Les documents incluent les statuts, le formulaire M0, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, et un justificatif de siège social.L'article R123-5 du Code de commerce énumère les documents à déposer.Comment se fait la modification des statuts d'une SPFPL de vétérinaire à responsabilité limitée à associé unique ?
Toute modification des statuts doit être décidée par l'associé unique et faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.L'article L223-30 du Code de commerce régit la modification des statuts.Quels sont les contrôles de l'Ordre des vétérinaires sur une SPFPL de vétérinaire à responsabilité limitée à associé unique ?
L'Ordre des vétérinaires peut contrôler la conformité de la SPFPL aux règles déontologiques et professionnelles.L'article L242-1 du Code de la santé publique régit les contrôles de l'Ordre.Comment se fait la liquidation d'une SPFPL de vétérinaire à responsabilité limitée à associé unique ?
La liquidation est effectuée par un liquidateur nommé par l'associé unique. Le liquidateur réalise l'actif et apure le passif de la société.L'article L237-2 du Code de commerce régit la liquidation des sociétés.Nouveau : avec Uplex.fr, signez tous vos documents juridiques (contrats, bons de commande …) avec une signature électronique fiable, sécurisée et reconnue juridiquement (conforme aux standards européens). Signature électronique 100% Sécurisée. En utilisant la signature électronique, vous accélérer votre productivité tout en préservant l’environnement.
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