Statuts de Société de participations financières de profession libérale de pharmacien d'officine par actions simplifiée

Qu'est-ce qu'une Société de Participations Financières de Profession Libérale de Pharmacien d'Officine par Actions Simplifiée (SPFPL-PAS) ?

Une Société de Participations Financières de Profession Libérale de Pharmacien d'Officine par Actions Simplifiée (SPFPL-PAS) est une structure juridique permettant à des pharmaciens d'officine de regrouper leurs participations financières dans une société.Selon l'article L. 5125-16 du Code de la santé publique, cette société a pour objet exclusif la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral (SEL) de pharmaciens d'officine.

Quels sont les avantages de créer une SPFPL-PAS ?

La création d'une SPFPL-PAS offre plusieurs avantages, notamment la mutualisation des ressources financières et la facilitation de la transmission des officines.Elle permet également une meilleure gestion des participations et une optimisation fiscale. Selon l'article 31-1 du Code général des impôts, les dividendes perçus par la SPFPL peuvent bénéficier d'un régime fiscal avantageux.

Quelles sont les conditions pour créer une SPFPL-PAS ?

Pour créer une SPFPL-PAS, il faut respecter certaines conditions légales. Les associés doivent être des pharmaciens d'officine ou des sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.L'article L. 5125-16 du Code de la santé publique précise que la société doit avoir pour objet exclusif la détention de parts ou d'actions de SEL de pharmaciens d'officine.

Comment rédiger les statuts d'une SPFPL-PAS ?

La rédaction des statuts d'une SPFPL-PAS doit inclure plusieurs mentions obligatoires, telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de fonctionnement.L'article R. 210-3 du Code de commerce précise les mentions obligatoires des statuts pour les sociétés par actions simplifiées.

Quel est le capital social minimum pour une SPFPL-PAS ?

Le capital social minimum pour une SPFPL-PAS est librement fixé par les associés, il n'y a pas de montant minimum imposé par la loi.Cependant, il doit être suffisant pour permettre à la société de réaliser son objet social. L'article L. 227-1 du Code de commerce régit les sociétés par actions simplifiées et ne fixe pas de capital minimum.

Quels sont les organes de gestion d'une SPFPL-PAS ?

Les organes de gestion d'une SPFPL-PAS comprennent généralement un président, qui peut être assisté par un directeur général et des directeurs généraux délégués.L'article L. 227-6 du Code de commerce précise que la direction de la société est assurée par un président, désigné dans les conditions prévues par les statuts.

Comment se déroule l'assemblée générale dans une SPFPL-PAS ?

L'assemblée générale dans une SPFPL-PAS se déroule selon les modalités prévues par les statuts. Elle peut être ordinaire ou extraordinaire, selon les décisions à prendre.L'article L. 227-9 du Code de commerce précise que les décisions collectives des associés sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite.

Quels sont les droits des associés dans une SPFPL-PAS ?

Les associés d'une SPFPL-PAS ont des droits financiers, tels que le droit aux dividendes, et des droits politiques, comme le droit de vote en assemblée générale.L'article L. 227-10 du Code de commerce précise que chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa part dans le capital social.

Comment se fait la répartition des bénéfices dans une SPFPL-PAS ?

La répartition des bénéfices dans une SPFPL-PAS se fait selon les modalités prévues par les statuts. Les bénéfices peuvent être distribués sous forme de dividendes aux associés.L'article L. 232-11 du Code de commerce précise que la répartition des bénéfices doit être approuvée par l'assemblée générale des associés.

Quelles sont les obligations comptables d'une SPFPL-PAS ?

Une SPFPL-PAS doit tenir une comptabilité régulière et sincère, et établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.L'article L. 123-12 du Code de commerce précise que les sociétés doivent tenir une comptabilité conforme aux normes comptables en vigueur.

Comment se fait la dissolution d'une SPFPL-PAS ?

La dissolution d'une SPFPL-PAS peut être décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire, ou prononcée par le tribunal en cas de difficultés.L'article L. 237-1 du Code de commerce précise les causes de dissolution des sociétés, notamment l'arrivée du terme, la réalisation ou l'extinction de l'objet social.

Quels sont les impacts fiscaux de la création d'une SPFPL-PAS ?

La création d'une SPFPL-PAS peut avoir des impacts fiscaux, notamment en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA. Les dividendes perçus peuvent bénéficier d'un régime fiscal avantageux.L'article 145 du Code général des impôts précise les conditions d'exonération des dividendes perçus par les sociétés mères.

Comment se fait la transmission des parts dans une SPFPL-PAS ?

La transmission des parts dans une SPFPL-PAS se fait selon les modalités prévues par les statuts, qui peuvent prévoir des clauses d'agrément ou de préemption.L'article L. 227-14 du Code de commerce précise que les cessions de parts sociales doivent être constatées par écrit et peuvent être soumises à l'agrément des associés.

Quels sont les risques juridiques pour les associés d'une SPFPL-PAS ?

Les associés d'une SPFPL-PAS peuvent être exposés à des risques juridiques, notamment en cas de mauvaise gestion ou de non-respect des obligations légales.L'article L. 227-8 du Code de commerce précise que les dirigeants sont responsables individuellement ou solidairement des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires.

Comment se fait l'évaluation des parts dans une SPFPL-PAS ?

L'évaluation des parts dans une SPFPL-PAS se fait selon les modalités prévues par les statuts, qui peuvent prévoir une expertise indépendante.L'article L. 227-15 du Code de commerce précise que les statuts peuvent prévoir des modalités spécifiques d'évaluation des parts sociales en cas de cession.

Quels sont les documents à déposer pour immatriculer une SPFPL-PAS ?

Pour immatriculer une SPFPL-PAS, il faut déposer plusieurs documents au greffe du tribunal de commerce, notamment les statuts, un formulaire M0, et une attestation de dépôt des fonds.L'article R. 123-5 du Code de commerce précise les documents à fournir pour l'immatriculation des sociétés au registre du commerce et des sociétés.

Comment se fait la modification des statuts d'une SPFPL-PAS ?

La modification des statuts d'une SPFPL-PAS se fait par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés, selon les modalités prévues par les statuts.L'article L. 227-19 du Code de commerce précise que les modifications statutaires doivent être décidées par les associés et faire l'objet de formalités de publicité.

Quels sont les contrôles exercés sur une SPFPL-PAS ?

Une SPFPL-PAS peut être soumise à des contrôles, notamment par les commissaires aux comptes, si elle dépasse certains seuils de chiffre d'affaires ou d'effectif.L'article L. 227-9-1 du Code de commerce précise que les sociétés par actions simplifiées doivent désigner un commissaire aux comptes dans certains cas.

Comment se fait la liquidation d'une SPFPL-PAS ?

La liquidation d'une SPFPL-PAS se fait après sa dissolution, par un liquidateur désigné par les associés ou par le tribunal. Le liquidateur réalise l'actif et apure le passif.L'article L. 237-2 du Code de commerce précise les modalités de liquidation des sociétés, notamment la désignation du liquidateur et ses missions.

Quels sont les recours en cas de litige entre associés d'une SPFPL-PAS ?

En cas de litige entre associés d'une SPFPL-PAS, plusieurs recours sont possibles, notamment la médiation, l'arbitrage, ou la saisine du tribunal compétent.L'article 2061 du Code civil précise que les parties peuvent convenir de recourir à l'arbitrage pour résoudre leurs différends.