Statuts de Société de participations financières de profession libérale de pharmacien d'officine à responsabilité limitée

Qu'est-ce qu'une Société de Participations Financières de Profession Libérale de Pharmacien d'Officine à Responsabilité Limitée (SPFPLARL) ?

Une Société de Participations Financières de Profession Libérale de Pharmacien d'Officine à Responsabilité Limitée (SPFPLARL) est une structure juridique permettant à des pharmaciens d'officine de détenir des participations dans d'autres sociétés d'exercice libéral.Selon l'article L. 5125-16 du Code de la santé publique, "les sociétés de participations financières de professions libérales de pharmaciens d'officine ont pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine."

Quels sont les avantages de créer une SPFPLARL pour un pharmacien d'officine ?

La création d'une SPFPLARL offre plusieurs avantages, notamment la mutualisation des moyens financiers et la facilitation de la transmission de l'officine.L'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précise que "les sociétés de participations financières de professions libérales permettent aux professionnels de mieux organiser leur patrimoine professionnel et de faciliter la transmission de leur entreprise."

Quelles sont les conditions pour créer une SPFPLARL ?

Pour créer une SPFPLARL, il faut respecter certaines conditions, notamment en termes de capital social et de composition des associés.L'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 stipule que "le capital social des sociétés de participations financières de professions libérales doit être détenu majoritairement par des personnes exerçant la profession libérale concernée."

Quel est le capital social minimum pour une SPFPLARL ?

Le capital social minimum pour une SPFPLARL est fixé par les statuts de la société, mais il doit être suffisant pour permettre l'exercice de l'activité.L'article 1832 du Code civil indique que "le capital social est constitué par les apports des associés et doit être suffisant pour permettre l'exercice de l'activité sociale."

Comment rédiger les statuts d'une SPFPLARL ?

La rédaction des statuts d'une SPFPLARL doit inclure plusieurs mentions obligatoires, telles que la dénomination sociale, l'objet social, et la répartition du capital.L'article 1835 du Code civil précise que "les statuts doivent indiquer la forme, l'objet, la dénomination sociale, le siège social, le capital social et la durée de la société."

Quels sont les organes de gestion d'une SPFPLARL ?

Les organes de gestion d'une SPFPLARL comprennent généralement un gérant ou un conseil d'administration, selon la forme juridique choisie.L'article L. 223-18 du Code de commerce stipule que "la société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées dans les conditions prévues par les statuts."

Quels sont les droits et obligations des associés d'une SPFPLARL ?

Les associés d'une SPFPLARL ont des droits de vote et de participation aux bénéfices, mais aussi des obligations, notamment en termes de responsabilité financière.L'article 1844 du Code civil indique que "les associés participent aux bénéfices et contribuent aux pertes à proportion de leurs apports."

Comment se déroule la transmission des parts sociales d'une SPFPLARL ?

La transmission des parts sociales d'une SPFPLARL est soumise à l'agrément des autres associés, sauf disposition contraire des statuts.L'article L. 223-14 du Code de commerce précise que "les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales."

Quels sont les régimes fiscaux applicables à une SPFPLARL ?

Une SPFPLARL peut être soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, selon le choix des associés et les conditions légales.L'article 206 du Code général des impôts stipule que "les sociétés de capitaux sont en principe soumises à l'impôt sur les sociétés, sauf option pour l'impôt sur le revenu dans certains cas."

Comment dissoudre une SPFPLARL ?

La dissolution d'une SPFPLARL peut être décidée par les associés ou prononcée par le tribunal en cas de difficultés.L'article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés, notamment "l'arrivée du terme, la réalisation ou l'extinction de l'objet social, et la décision des associés."

Quels sont les documents nécessaires pour immatriculer une SPFPLARL ?

Pour immatriculer une SPFPLARL, il faut fournir plusieurs documents, dont les statuts, un justificatif de siège social, et une déclaration de non-condamnation des dirigeants.L'article R. 123-37 du Code de commerce précise que "la demande d'immatriculation doit être accompagnée des pièces justificatives prévues par décret en Conseil d'État."

Quelle est la responsabilité des associés dans une SPFPLARL ?

Dans une SPFPLARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf en cas de faute de gestion.L'article L. 223-1 du Code de commerce stipule que "les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Comment se déroule l'assemblée générale des associés d'une SPFPLARL ?

L'assemblée générale des associés d'une SPFPLARL se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes et prendre des décisions importantes.L'article L. 223-26 du Code de commerce précise que "les associés se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé."

Quels sont les pouvoirs du gérant d'une SPFPLARL ?

Le gérant d'une SPFPLARL a le pouvoir de représenter la société et de prendre toutes les décisions nécessaires à la gestion courante.L'article L. 223-18 du Code de commerce indique que "le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social."

Comment modifier les statuts d'une SPFPLARL ?

La modification des statuts d'une SPFPLARL nécessite une décision collective des associés, prise en assemblée générale extraordinaire.L'article L. 223-30 du Code de commerce stipule que "les modifications des statuts sont décidées par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire."

Quels sont les obligations comptables d'une SPFPLARL ?

Une SPFPLARL doit tenir une comptabilité régulière et établir des comptes annuels, conformément aux règles du Plan Comptable Général.L'article L. 123-12 du Code de commerce précise que "toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment se déroule la liquidation d'une SPFPLARL ?

La liquidation d'une SPFPLARL intervient après sa dissolution et consiste à réaliser l'actif et apurer le passif, sous la supervision d'un liquidateur.L'article L. 237-2 du Code de commerce indique que "la liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs, nommés par les associés ou par le tribunal."

Quels sont les formalités de publicité pour une SPFPLARL ?

Les formalités de publicité pour une SPFPLARL incluent la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales et l'inscription au registre du commerce et des sociétés.L'article R. 210-3 du Code de commerce précise que "la constitution de la société doit faire l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales."

Comment se déroule la cession de parts sociales dans une SPFPLARL ?

La cession de parts sociales dans une SPFPLARL doit être constatée par écrit et peut nécessiter l'agrément des autres associés, selon les statuts.L'article L. 223-14 du Code de commerce stipule que "les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales."

Quels sont les contrôles et sanctions applicables à une SPFPLARL ?

Les SPFPLARL sont soumises à des contrôles de la part des autorités compétentes et peuvent être sanctionnées en cas de non-respect des obligations légales.L'article L. 450-1 du Code de commerce indique que "les agents habilités peuvent procéder à des enquêtes et contrôles pour vérifier le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables."