Statuts de Société de participations financières de profession libérale de notaire par actions simplifiée à associé unique

Qu'est-ce qu'une Société de Participations Financières de Profession Libérale de Notaire par Actions Simplifiée à Associé Unique ?

Une Société de Participations Financières de Profession Libérale (SPFPL) de notaire par actions simplifiée à associé unique est une structure juridique permettant à un notaire de détenir des participations dans d'autres sociétés d'exercice libéral (SEL) de notaires.Selon l'article 31-1 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, les SPFPL peuvent être constituées sous forme de sociétés par actions simplifiées (SAS) et peuvent être à associé unique.

Quels sont les avantages de créer une SPFPL de notaire par actions simplifiée à associé unique ?

Les avantages incluent une grande flexibilité dans la gestion et l'organisation de la société, une responsabilité limitée aux apports, et la possibilité de bénéficier d'une fiscalité avantageuse.L'article L227-1 du Code de commerce précise que les SAS offrent une grande liberté contractuelle dans la rédaction des statuts, permettant d'adapter la structure aux besoins spécifiques de l'associé unique.

Quelles sont les conditions pour créer une SPFPL de notaire par actions simplifiée à associé unique ?

Pour créer une SPFPL de notaire par actions simplifiée à associé unique, il faut être notaire ou société d'exercice libéral de notaires. Les statuts doivent être rédigés et déposés au greffe du tribunal de commerce.L'article 31-1 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 stipule que les SPFPL doivent avoir pour objet exclusif la détention de parts ou d'actions de SEL de notaires.

Comment rédiger les statuts d'une SPFPL de notaire par actions simplifiée à associé unique ?

Les statuts doivent inclure la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement. Ils doivent être signés par l'associé unique.L'article L210-2 du Code de commerce précise que les statuts doivent être établis par écrit et contenir toutes les mentions obligatoires sous peine de nullité de la société.

Quelle est la responsabilité de l'associé unique dans une SPFPL de notaire par actions simplifiée ?

L'associé unique d'une SPFPL de notaire par actions simplifiée a une responsabilité limitée à ses apports. Cela signifie qu'il ne peut perdre que le montant de ses apports en cas de difficultés financières de la société.L'article L227-1 du Code de commerce stipule que les associés d'une SAS ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports.

Quels sont les obligations comptables d'une SPFPL de notaire par actions simplifiée à associé unique ?

Une SPFPL de notaire par actions simplifiée à associé unique doit tenir une comptabilité régulière et établir des comptes annuels. Elle doit également déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce.L'article L123-12 du Code de commerce impose à toute société commerciale de tenir une comptabilité régulière et de justifier de l'origine de ses ressources et de l'emploi de ses fonds.

Comment se déroule la fiscalité d'une SPFPL de notaire par actions simplifiée à associé unique ?

La SPFPL de notaire par actions simplifiée à associé unique est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Les dividendes perçus par l'associé unique sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux.L'article 206 du Code général des impôts précise que les sociétés par actions simplifiées sont soumises à l'impôt sur les sociétés.

Quels sont les droits de l'associé unique dans une SPFPL de notaire par actions simplifiée ?

L'associé unique a le droit de prendre toutes les décisions concernant la gestion de la société, de percevoir les dividendes, et de céder ses actions. Il peut également nommer et révoquer les dirigeants.L'article L227-9 du Code de commerce stipule que l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des actionnaires.

Comment se déroule la cession d'actions dans une SPFPL de notaire par actions simplifiée à associé unique ?

La cession d'actions doit être constatée par un acte écrit et enregistrée auprès du service des impôts. Elle doit également être notifiée à la société pour être opposable aux tiers.L'article L228-1 du Code de commerce précise que les actions sont librement cessibles sauf stipulations contraires des statuts.

Quels sont les formalités de publicité pour une SPFPL de notaire par actions simplifiée à associé unique ?

La création d'une SPFPL de notaire par actions simplifiée à associé unique doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales et d'une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).L'article R210-3 du Code de commerce impose la publication de la constitution de la société dans un journal d'annonces légales et l'immatriculation au RCS.

Comment se déroule la dissolution d'une SPFPL de notaire par actions simplifiée à associé unique ?

La dissolution peut être décidée par l'associé unique. Elle doit être suivie d'une liquidation, avec désignation d'un liquidateur, et faire l'objet de formalités de publicité et de radiation au RCS.L'article L237-1 du Code de commerce précise que la dissolution entraîne la liquidation de la société, sauf en cas de fusion ou de scission.

Quels sont les pouvoirs du président dans une SPFPL de notaire par actions simplifiée à associé unique ?

Le président représente la société dans tous les actes de la vie civile. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social.L'article L227-6 du Code de commerce stipule que le président de la SAS est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

Comment se déroule l'assemblée générale dans une SPFPL de notaire par actions simplifiée à associé unique ?

Dans une SPFPL de notaire par actions simplifiée à associé unique, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Les décisions sont consignées dans un registre des décisions.L'article L227-9 du Code de commerce précise que l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des actionnaires.

Quels sont les documents à déposer au greffe pour la création d'une SPFPL de notaire par actions simplifiée à associé unique ?

Les documents à déposer incluent les statuts signés, un formulaire M0, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, et une déclaration des bénéficiaires effectifs.L'article R123-5 du Code de commerce énumère les pièces à fournir pour l'immatriculation des sociétés au registre du commerce et des sociétés.

Comment se déroule la nomination du président dans une SPFPL de notaire par actions simplifiée à associé unique ?

Le président est nommé par décision de l'associé unique. La nomination doit être mentionnée dans les statuts ou faire l'objet d'un acte séparé. Elle doit être publiée et déposée au greffe.L'article L227-6 du Code de commerce stipule que le président est nommé dans les conditions fixées par les statuts.

Quels sont les droits des créanciers dans une SPFPL de notaire par actions simplifiée à associé unique ?

Les créanciers ont le droit de saisir les biens de la société en cas de non-paiement des dettes. Ils ne peuvent pas saisir les biens personnels de l'associé unique, sauf en cas de faute de gestion.L'article L227-1 du Code de commerce précise que les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports.

Comment se déroule la modification des statuts dans une SPFPL de notaire par actions simplifiée à associé unique ?

La modification des statuts est décidée par l'associé unique. Elle doit être constatée par un acte notarié ou sous seing privé, publiée dans un journal d'annonces légales, et déposée au greffe.L'article L227-9 du Code de commerce stipule que l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des actionnaires, y compris la modification des statuts.

Quels sont les obligations de publication pour une SPFPL de notaire par actions simplifiée à associé unique ?

Les obligations de publication incluent la publication de la constitution, des modifications statutaires, et de la dissolution de la société dans un journal d'annonces légales.L'article R210-3 du Code de commerce impose la publication de la constitution et des modifications statutaires dans un journal d'annonces légales.

Comment se déroule la liquidation d'une SPFPL de notaire par actions simplifiée à associé unique ?

La liquidation est décidée par l'associé unique. Un liquidateur est nommé pour réaliser l'actif et apurer le passif. La clôture de la liquidation doit être publiée et la société radiée du RCS.L'article L237-1 du Code de commerce précise que la dissolution entraîne la liquidation de la société, sauf en cas de fusion ou de scission.

Quels sont les obligations de dépôt des comptes annuels pour une SPFPL de notaire par actions simplifiée à associé unique ?

Les comptes annuels doivent être approuvés par l'associé unique dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Ils doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant leur approbation.L'article L232-21 du Code de commerce impose le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.